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L'étude d'aménagement foncier

Elle a pour objectif de réaliser un état initial de la commune (situation foncière, contexte environnemental, aménagement du territoire et urbanisme).

Cette étude, qui dure en moyenne 10 mois, est un document majeur d'aide à la décision pour les conseils municipaux, la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) et le Conseil départemental. Elle permet de déterminer l'opportunité de procéder à un aménagement foncier, d'en définir le périmètre, les enjeux sur les territoires communaux et hiérarchise ds éléments à préserver en fonction de leur importance paysagère et environnemental.

Une fois achevée, l'étude d'aménagement est présentée aux membres de la CCAF qui sont chargés d'émettre des propositions sur :

  • le périmètre d'aménagement foncier le plus adapté
  • les recommandations et prescriptions à mettre en oeuvre pour valoriser les espaces naturels et prendre en compte les enjeux environnementaux du secteur, la gestion de l'eau, la prévention des habitats et espèces protégées, la mise en valeur des paysages, etc.

L'ensemble de ces propositions est soumis ensuite à enquête publique.

Le périmètre

Il représente l'ensemble des parcelles comprises dans l'aménagement foncier. Pour être efficace, ce périmètre doit être cohérent :

  • en excluant, généralement, le village, les forêts et certaines parcelles suffisamment importantes
  • en englobant les parcelles de taille réduite ou celles dont le propriétaire est inconnu
  • en réalisant des extensions, c'est-à-dire en intégrant des parcelles situées sur les bans communaux des localités limitrophes
  • en englobant les exploitations agricoles

L'enquête publique

Cette enquête est organisée par le Conseil départemental. Durant un mois, les propriétaires concernés sont invités à consulter le dossier d'enquête déposé en mairie et à formuler leurs observations sur un registre tenu par un commissaire enquêteur, durant des heures de permanence.

Les propriétaires sont informés de cette enquête par notification individuelle, affichage dans les communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté, ou par voie de presse.

Carte du périmètre de l'aménagement

Le dossier soumis à consultation, contient l'étude, le projet de périmètre sur plan et les prescriptions formulées par la CCAF.

  • A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et adresse dans un délai d'un mois ses conclusions motivées au président la CCAF. Puis, la CCAF s'emploie à traiter les réclamations, étudie les conclusions remises par le commissaire enquêteur et délibère sur la pertinence de procéder à un aménagement foncier.
  • C'est à partir de ce moment que le Préfet définit les prescriptions environnementales à respecter en vue de la protection de la ressource en eau. 
  • Après avis du conseil municipal, le Conseil départemental du Pas-de-Calais ordonne ou non l'aménagement foncier.

Travaux connexes et plantations

Plantations, créations de chemins et de fossés sont autant d'interventions qui visent à effacer les conséquences de la nouvelle distribution foncière.

Ainsi, dès la clôture de l'aménagement foncier, l'association foncière et/ou la commune prennent en charge la réalisation des travaux connexes soumis à l'enquête publique et éventuellement modifiés par la CCAF. Elles sollicitent conjointement (dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage partagée) une subvention du Conseil départemental dès lors qu'elles choisissent la ou les entreprises qui vont exécuter les travaux au cours des mois suivants.

Contact

Conseil départemental du Pas-de-Calais
Pôle Aménagement et Développement Territorial
Hôtel du Département
Rue Ferdinand Buisson
62018 Arras Cedex 9

Service de l'Aménagement Foncier et du Boisement
Tél. : 03 21 21 90 20