Conseil général du Pas-de-Calais (CG62) - Le 23 Mai 2012 - 17h05
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Amendement Creton
Dispositif législatif permettant le maintien temporaire dans leur établissement de jeunes handicapés atteignant l'âge de 20 ans lorsqu’ils ont une orientation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vers un établissement pour adultes mais sont dans l’attente d’une place.
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