Conseil général du Pas-de-Calais (CG62) - Le 23 Mai 2012 - 17h11
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CDAPH
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005. Elle succède ainsi à la CDES (Commission Départementale de l’Éducation Spécialisée) et à la COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) depuis le 1er janvier 2006 et siège au sein des MDPH. Elle prend les décisions relatives aux demandes qui sont déposées à la MDPH.
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