Conseil général du Pas-de-Calais (CG62) - Le 23 Mai 2012 - 18h07
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Le Tribunal Administratif statue sur les litiges relatifs aux décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui ne relèvent pas du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) : l’orientation et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle de la personne handicapée et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées conseille toujours le recours à la procédure de conciliation avant de saisir le tribunal.
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