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Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation est destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap à partir d’une évaluation individualisée des besoins de la personne.

Objet

Créée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation est destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap à partir d’une évaluation individualisée des besoins de la personne.

Elle remplace l’Allocation Compensatrice, qui ne compensait, d’une manière forfaitaire, que les charges liées aux aides humaines et à l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation à domicile, ou en établissement (de santé ou médico-social).

À domicile, la prestation peut être affectée aux charges suivantes :

  • aides humaines
  • aides techniques
  • aménagement du logement et du véhicule utilisé par la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,
  • aides spécifiques ou exceptionnelles
  • aide animalière

En établissement, la prestation peut, sous certaines conditions, être affectée aux mêmes charges, mais uniquement à celles qui ne sont pas couvertes par l’établissement ou qui sont liées à des retours à domicile.

Conditions d’attribution

Conditions de résidence et de nationalité :

Sauf exceptions, le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Une procédure de domiciliation est prévue pour les personnes sans résidence stable.

Les personnes de nationalité étrangère peuvent également bénéficier de la prestation :

  • sans formalité particulière pour les ressortissants européens
  • sous réserve d’un titre de séjour régulier pour les autres

Conditions d’âge :

La PCH peut être demandée de 0 à 60 ans :

  • dispositions particulières pour les jeunes de moins de 20 ans :
    • les jeunes de moins de 20 ans peuvent ouvrir droit aux aides liées à l’aménagement du logement ou du véhicule, ainsi qu’aux surcoûts de transport
    • depuis le 1er avril 2008, les jeunes de moins de 20 ans qui ont droit à l’un des compléments de l’AEEH peuvent bénéficier de la PCH. Dans ce cas, les parents doivent choisir entre ce complément et la PCH
  • dérogations :
    • exception de 60 à 75 ans :
      • la demande peut être faite jusqu'à 75 ans dès lors que le demandeur répondait aux critères d’éligibilité à la PCH avant ses 60 ans
      • la limite d'âge de 60 ans ne s'applique pas aux personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle au-delà de cet âge
    • bénéficiaires de l’ACTP qui optent pour la prestation de compensation

Conditions liées au handicap :

Toute personne handicapée peut bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap si son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an, des difficultés graves ou absolues pour les actes essentiels de la vie quotidienne, telles que définies par la réglementation.

Conditions de ressources :

 La PCH n'est pas soumise à condition de ressources, mais son montant peut être réduit dans certains cas en fonction des revenus du bénéficiaire.

Description

À domicile :

Le montant de la prestation est fixé en fonction des frais supportés par le bénéficiaire, sur la base de tarifs réglementaires.
Les montants maximum (fixé selon le barème en vigueur au 1er janvier 2015) sont les suivants :

  • aide humaine :
    • rémunération directe d’un ou plusieurs salariés : 12.49 € de l’heure (13.74 € si recours à un service mandataire agréé)
    • recours à un service prestataire : tarif du service ou tarif unique : 20.36 € selon les cas
    • aidant familial : 3.75 € de l’heure à 5.62 € de l’heure selon les cas
    • les personnes atteintes de cécité ou de surdité sévère bénéficient de dispositions particulières
  • aide technique : selon un barème national, dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans (dépassement possible sous certaines conditions)
  • aménagement du logement : montant maximum de 10 000 € par période de 10 ans
  • déménagement pour un logement adapté : montant maximum de 3 000 €
  • aménagement de véhicule : montant maximum de 5 000 € par période de 5 ans
  • surcoût liés au transport : 200 € par mois maximum
  • charges spécifiques : 100 € par mois
  • charges exceptionnelles : montant maximum de 1 800 € par période de 3 ans
  • aide animalière : 50 € par mois maximum

En établissement :

  • aide humaine : pour les retours à domicile uniquement, selon un tarif particulier
  • aide technique : dans les limites de la PCH à domicile, mais uniquement pour les besoins non couverts par l’établissement
  • aménagement du logement : sous certaines conditions, uniquement en cas de retour à domicile
  • surcoûts liés au transport : uniquement pour les transports non assurés par l’établissement
  • charges spécifiques ou exceptionnelles : uniquement pour les charges non couvertes par l’établissement

Comment faire la demande ?

Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

Auprès de ces points d’accueil, vous pouvez également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.

Si vous désirez un examen plus personnalisé de votre situation ou, si vous souhaitez être aidé pour formuler votre projet de vie, des conseillères sont à votre disposition sur rendez-vous au sein des antennes locales de la MDPH .

Qui décide ?

L’attribution de la PCH est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapée, sur la base d’un plan personnalisé de compensation établi par une équipe d’évaluation pluridisciplinaire en lien avec la personne handicapée.

Qui verse la prestation ?

La PCH est versée par le Département :

  • au service prestataire choisi par le bénéficiaire pour l’aide humaine
  • à la personne dans les autres cas

Elle est versée mensuellement pour les aides humaines, mais peut être versée en 1, 2 ou 3 fois sous certaines conditions pour les autres aides à la demande du bénéficiaire.

Aides complémentaires possibles

La prestation est cumulable en partie avec l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de base.

La prestation n’est pas cumulable avec :

  • la Majoration Tierce Personne (MTP) de la Sécurité Sociale : le montant perçu à ce titre est donc déduit du montant de la PCH
  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP) versée par le Département : la personne doit alors choisir entre l’ACTP (ou l’ACFP) et la PCH
  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Département : la personne peut, sous certaines conditions, choisir entre l’APA et la PCH

À noter

Sachez également que :

  • la MDPH a confié au Département (Service local de Promotion de la Santé), l’évaluation des demandes de prestation de compensation du handicap. En règle générale, cette évaluation est réalisée au domicile du demandeur sur rendez-vous
  • l'utilisation des sommes versées est soumise au contrôle d’effectivité des services du Département, qui s’assure que la prestation est utilisée en conformité avec le Plan Personnalisé de Compensation du bénéficiaire
  • la PCH n'est pas imposable, cependant le montant attribué aux aidants familiaux doit être déclaré dans leur déclaration dans les "bénéfices non commerciaux". Pour plus d’information, contacter votre centre des impôts
  • en cas d’urgence, une PCH peut être attribuée provisoirement sous certaines conditions : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :