Comment faire une demande auprès de la MDPH ?

Vous souhaitez une reconnaissance de votre handicap ? Une aide pour compenser votre handicap ? Pour cela, vous devez déposer une demande de compensation auprès de la MDPH. 

Comment remplir un dossier de demande ?

Vous pouvez utiliser le  portail sécurisé "MDPH en ligne"

• MDPH en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
• La demande faite sur MDPH en ligne correspond au formulaire papier.
• MDPH en ligne garantit la sécurité de vos informations et documents personnels.
• MDPH en ligne permet le suivi de l’avancement de votre demande et de vos droits.

Étape 1 : création de votre compte

Rendez-vous sur le site  https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/62  et cliquez sur "Inscription/connexion", puis connectez-vous avec votre compte FranceConnect ou cliquez sur "Créer mon compte".
Pensez à bien valider la création de votre compte.

Étape 2 : votre profil

Complétez les informations demandées (identité, coordonnées, mode de communication préféré, organisme d’assurance maladie [CPAM, MSA...], numéro de sécurité sociale).
Indiquez si une personne vous aide dans vos démarches auprès de la MDPH ou si vous bénéficiez d’une mesure de protection.
Vous n’aurez pas besoin de saisir ces informations à nouveau lors de prochaines demandes, sauf si votre situation a changé.

Étape 3 : votre situation

Les questions posées à cette étape permettent d’avoir une meilleure connaissance de votre situation. Elles concernent vos besoins dans votre vie quotidienne. Vous pourrez préciser quels sont vos autres besoins (vie scolaire, vie au travail) ou vos demandes de droit et prestation lors de l’étape "détail de la demande". Vous pouvez vous faire accompagner et aider pour le remplissage, par exemple par votre MDPH.

Étape 4 : transmission des pièces justificatives obligatoires

Vous devez joindre à votre demande 3 pièces justificatives obligatoires : votre certificat médical, votre justificatif de domicile et votre pièce d’identité ou votre titre de séjour le cas échéant. Vous avez la possibilité d’ajouter des pièces justificatives complémentaires, si vous le souhaitez.

Étape 5 : détail et envoi de la demande

Cette étape résume les informations que vous avez renseignées précédemment. Vous pouvez encore modifier les informations déjà complétées ou renseigner des informations complémentaires.

Étape 6 : traitement de votre demande par la MDPH et suivi de votre demande

À cette étape, un agent de la MDPH vérifie si votre dossier est recevable et complet.
Selon la version de MDPH en ligne utilisée par votre MDPH, vous pourrez consulter l’avancement de votre dossier.

Votre demande est soit :

• en attente. Cela signifie qu’il manque des pièces obligatoires. Vous devrez les remplacer ou ajouter des pièces justificatives via MDPH en ligne. Ensuite, la MDPH examinera à nouveau votre demande. S’il manque des pièces complémentaires, MDPH en ligne indiquera "en attente de pièces complémentaires".
• recevable. Cela signifie que votre demande est prête à être traitée par la MDPH.
• irrecevable. Cela signifie que la demande ne peut pas être traitée, car les pièces obligatoires n’ont pas été transmises dans le délai imparti.
• en cours d’évaluation. Cela signifie que la MDPH étudie vos besoins.
• évaluée. Cela signifie que la MDPH a déterminé le(s) droit(s) et prestation(s) auxquels vous pouvez prétendre et a transmis ses propositions à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
• en cours de décision. Cela signifie que la CDAPH doit se réunir pour décider des aides qui vous seront attribuées ou non.
• décidée. Cela signifie que la CDAPH a décidé des aides qui vous seront attribuées ou non. La MDPH vous envoie un courrier de notification pour vous informer de la décision finale. L’information est également indiquée sur MDPH en ligne.
• clôturée. Cela signifie que le traitement du dossier est terminé et que la décision de la CDAPH vous a été envoyée.

Vous pouvez vous procurer un dossier de demande :

• en vous rendant à la MDPH
• en vous rendant au sein des  Maisons du Département Solidarités
• en le téléchargeant sur le site du service public

Dès lors que vous avez rempli votre dossier en version papier, vous pouvez le transmettre à la MDPH :

• par  voie postale  
• en vous rendant à la MDPH  ou au sein des  Maisons du Département Solidarités

De quoi est composé le dossier de demande auprès de la MDPH ?

Schéma Documents MDPH

Le dossier de demande auprès de la MDPH se compose :

• d’un formulaire de demande IMPACT : il vous permet de présenter votre situation actuelle et d’exprimer vos besoins et attentes. Vous avez la possibilité de ne renvoyer que les pages qui vous concernent. Il est inutile de nous faire parvenir les pages vierges.

• d’un certificat médical daté de moins de 12 mois complété par votre médecin

Si vous êtes en situation de déficience auditive, vous devez joindre un bilan auditif 

Si vous êtes en situation de déficience visuelle, vous devez joindre un bilan ophtalmologique

• d'un justificatif de domicile
• d'un justificatif d'identité

Si vous êtes en situation de handicap psychique, vous et votre entourage pouvez compléter les questionnaires suivants :

Si vous souhaitez faire une demande de mise en situation professionnelle ESAT, vous devez compléter ce formulaire de demande :

Attention, selon votre situation, d’autres éléments peuvent vous être demandés. Ils sont indiqués par un trombone dans le formulaire de demande IMPACT.

Si vous souhaitez déposer une demande concernant le parcours de scolarisation de votre enfant :

• si votre enfant n’a pas de dossier ouvert à la MDPH, vous devez contacter le Chef d’établissement où est scolarisé votre enfant
• si votre enfant a un dossier ouvert à la MDPH, vous devez contacter l’enseignant référent de votre enfant. Il vous remettra le GEVASCO complété lors de l’Équipe de Suivi de Scolarisation à laquelle vous participez.