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Composition de la MDPH

La MDPH : un lieu unique d’accueil et d’information pour toutes les personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en place d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département.

Placée sous la responsabilité du Conseil départemental, la MDPH est un guichet unique qui a été créé pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elle est un lieu d’accueil et d’orientation pour toute demande concernant une situation de handicap.

Les organes de décision de la MDPH

La Commission Exécutive est chargée d’organiser la MDPH, de fixer son budget et de contrôler l’activité.
Elle est présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant et comprend 20 membres :

  • 10 conseillers départementaux
  • 5 représentants d’association de personnes handicapées
  • 3 représentants de l’État
  • 2 représentants des organismes de protection sociale (Assurance Maladie et Allocations Familiales)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, du projet de vie des personnes et du plan de compensation qui leur est proposé, les décisions relatives à l’ensemble des droits auxquels elles peuvent prétendre.

Elle comprend plusieurs commissions départementales et 9 commissions locales (une par territoire). Sont représentés au sein de ces commissions :

  • le Département
  • l’État
  • les organismes de protection sociale
  • les organisations syndicales
  • les associations de parents d’élèves
  • les associations de personnes handicapées et de leur famille
  • le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
  • les organismes gestionnaires d’établissement ou de service

Le fonds départemental de compensation qui, alimenté par les Caisses Primaires d’Assurances Maladie, la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil départemental et l’État, accorde des aides financières principalement pour réduire le reste à charge des bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Les missions de la MDPH

Les missions de la MDPH sont les suivantes :

  • l'accueil et l'écoute
  • l’aide à la formulation du projet de vie
  • l'évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, selon ses capacités personnelles et son environnement
  • l'élaboration d’un plan personnalisé de compensation lorsque les circonstances l’exigent
  • la mise en place et le fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie, chargée de prendre les décisions sur les demandes présentées à la MDPH
  • le suivi de ces décisions
  • la conciliation et la médiation

La MDPH, c'est aussi :

  • la coordination avec plusieurs services de l’État en charge des affaires sociales (DDCS), de l’emploi (DIRECCTE) et de l’éducation (Inspection Académique)
  • la coopération permanente avec les organismes spécialisés :
    • AGEFIPH
    • Cap-emploi
    • Pôle Emploi
    • organismes de protection sociale
    • services du Département
    • services de l’Éducation Nationale
    • services de la médecine du travail
    • établissements et services médico-sociaux
    • etc.
  • la place nouvelle faite aux associations, à travers leur présence dans les organes de décision de la MDPH (Commission Exécutive, Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)