Accès à un dossier de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

Vous avez été confié.e à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du Pas de Calais.

La consultation de votre dossier peut vous permettre de connaitre votre itinéraire de vie.

À qui vous adresser ?

La demande de consultation de votre dossier est à adresser par courrier (postal ou électronique) aux coordonnées indiquées ci-après, en précisant vos noms, prénoms, votre nom d’adoption s’il y a lieu, votre date de naissance ainsi que vos coordonnées (postales, téléphoniques et adresse mail) en joignant un justificatif d’identité.

au :

Bureau de l’Accès aux Origines

Pôle Solidarités

Direction de l’Enfance et de la Famille

Hôtel du Département

27, Rue de la Paix

62018 Arras Cedex 9

Mail :  accompagnementauxorigines@pasdecalais.fr

Tél : 03.21.21.64.49

Que se passe-t-il ensuite ?

Le Bureau de l’Accès aux Origines (BAO) reprendra contact avec vous afin de définir les modalités de consultation de votre dossier (accompagnement à la lecture, rendez-vous en Maison du Département Solidarités (MDS) la plus proche de votre lieu d’habitation…)

La liste des Maisons du Département Solidarité

Un professionnel vous accompagne dans cette démarche et vous pouvez obtenir des copies des documents contenus dans votre dossier.

J'ai été adopté, puis-je connaître mes origines ?

Si vous avez été adopté et si votre dossier comporte un secret d’origine, le correspondant départemental du CNAOP (Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles) vous accompagnera dans la consultation de votre dossier et la poursuite de votre recherche.

Plus d’informations au CNAOP

Foire aux questions

• J’ai été confié-e à l’ASE dans un autre département que le Pas de Calais, à qui dois-je m’adresser ?

  Chaque département a la charge légale de ses propres archives. Il convient de vous rapprocher du département vous ayant accueilli lors de votre minorité.

• Mon dossier est-il transmis dans son intégralité ?

  Les dossiers ASE ayant un caractère nominatif et mettant en cause des tierces personnes, les droits d’accès sont restreints et certains éléments sont occultés, tant que le délai de 50 ans fixé légalement n’est pas écoulé.

  Les éléments à caractère judiciaire (ordonnance, signalements…) n’étant pas des documents administratifs, ces derniers ne peuvent pas être communiqués. Pour cela, il faudra vous rapprocher du Tribunal Pour Enfants compétent.

• Je suis mineur, puis-je consulter mon dossier ?

  Les personnes mineures peuvent demander à accéder à leur dossier avec l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale.

• Je n’habite plus dans le Pas-de-Calais, puis avoir accès à mon dossier ?

  Votre dossier sera préparé par le BAO du Pas-de-Calais. Une copie de votre dossier pourra être transmise au Conseil départemental de votre lieu d’habitation. Un professionnel pourra ainsi vous accompagner dans la consultation de votre dossier.

• J’ai été suivi-e par un Juge des Enfants, mais jamais placé-e, puis-je accéder à mon dossier ?

  Les dossiers ayant donnés lieu à des mesures d’assistances éducatives judiciaires au domicile ne sont pas archivés dans notre service. Il convient donc d’effectuer votre demande auprès du service qui avait en charge la mesure d’assistance éducative ou du Tribunal Pour Enfants compétent.

• J’ai été placé-e à l’ASE, je suis sollicité-e aujourd’hui dans le cadre de l’obligation alimentaire à l’égard de mes parents. Puis-je en être dispensé-e ?

  Le bureau d'accès aux origines (BAO) peut vous fournir, sur demande (cf. "A qui vous adresser" ?) une attestation de placement. L’obligation alimentaire peut faire l’objet d’une dispense soumise à conditions apparaissant dans l’article L132-6 du Code de l’action Sociale et des Familles)

• Qui peut demander à accéder à un dossier ASE ?

  Seul le bénéficiaire peut avoir accès à son dossier ou mandater un tiers pour procéder à la consultation en son nom. Dans ce cas, des justificatifs complémentaires vous seront demandés.

  Si le bénéficiaire est décédé, seuls ses héritiers en ligne direct (enfants, petits-enfants…) peuvent demander la consultation.

• Quel recours possible ?

  Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de votre dossier pour solliciter un avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, située 20 avenue de Ségur, TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07, sur le bien-fondé des occultations réalisées en respect de la vie privée des tierces personnes.

Documents et liens :

L’accouchement sous secret

Aide Sociale

Prévention et protection de l’Enfance

Contrat jeune majeur

Accompagnement ASE

Archives Départementales

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Schéma départemental de l’enfance et de la famille 2023-2027

Code des relations entre le public et l'administration :  articles L.311-1, L.311-2, L.311-6   /  L.342-1

Code du Patrimoine :  articles L.213-1 à L.213-8