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La mesure judiciaire d’AGBF (Aide à la Gestion du Budget Familial) est une mesure d’assistance éducative décidée par le juge des enfants si les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins de l’enfant et que l’AESF (Accompagnement en Économie Sociale et Familiale) n’apparait pas suffisant pour remédier à la situation. Seule cette mesure judiciaire permet une gestion directe des prestations familiales par le délégué aux prestations familiales.

Bénéficiaires

L’AGBF concerne les familles confrontées à des difficultés lourdes et-ou chroniques de gestion du budget familial (gestion directe des prestations familiales par le délégué aux prestations familiales).

Autorisation et habilitation

La mesure est mise en œuvre par une des associations tutélaires conventionnées avec le Conseil général, qui sont chargées de mettre en place ces AGBF :

  • l’ADAE (Association Départementale d’Action Éducative)
  • l’ATPC (Association Tutélaire du Pas-de-Calais)

Objectifs

La mesure judiciaire a pour but d’aider les parents à mieux prendre en compte les besoins élémentaires de leur enfant, qui doivent être des priorités du budget familial. Elle doit contribuer au développement des enfants, en améliorant la prise en charge des dépenses de scolarité, de santé et en leur offrant la possibilité de s’inscrire dans de nouvelles activités de loisirs, culturelles et sportives. Cette mesure intervient au plus tôt pour éviter la dégradation de la situation matérielle et morale de la famille et aider au rétablissement de la situation financière. Cette mesure peut permettre selon les situations en cas de problème de logement d’éviter un risque d’expulsion du logement et une médiation avec les organismes bailleurs, et une nouvelle inscription des familles dans un projet de maintien à long terme dans le logement. La conservation du logement est un objectif prioritaire pour assurer la sécurité matérielle des enfants.

Le décideur

Avant d’ordonner cette mesure, le juge des enfants, convoque et reçoit les parties en audience, y compris le mineur. Les débats sont organisés de manière contradictoire et les parties peuvent consulter le dossier avant la tenue de cette audience et être assistées par un avocat. En matière d’assistance éducative, le juge des enfants "doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant" ( article 375-1 du Code Civil ).
Les père et mère du mineur qui fait l’objet d’une mesure d’AGBF conservent et exercent l’autorité parentale.
Le juge des enfants désigne le délégué aux prestations familiales qui doit être qualifié pour assurer cette fonction qui nécessité la compétence de professionnels détenteurs d’un diplôme de travail social (conseiller en économie sociale et familial, éducateur spécialisé, assistant de service social).

Modalités

Lors de la première rencontre avec la famille, le délégué aux prestations familiales présente concrètement les dispositions de la décision judiciaire et amène la famille à comprendre les raisons d’être de la mesure ordonnée. Il rencontre régulièrement la famille, le plus souvent à domicile, selon un rythme adapté aux besoins réels de la famille et à l’évolution de la famille.

Cadre réglementaire

Code Civil : article L.375-9-1

Code de Procédure Civile : articles 1200-2 à 1200-13