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Le cadre légal définit les modalités de contrôle des établissements et services concourant à la protection de l’enfance.

  • Le cadre légal du dispositif d’inspection et de contrôle

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  • L'engagement du Département en matière d'inspection et de contrôle

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  • Les motifs de déclenchement des inspections et des contrôles

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  • Les agents habilités à réaliser les inspections et les contrôles

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  • Le déroulement de la procédure d'inspection et de contrôle

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  • Les suites données aux inspections et contrôles

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