Le contrôle des établissements et services concourant à la protection de l'enfance / Lieux d'accueil, financements et contrôle des établissements et services concourant à la protection de l'enfance / La politique départementale en faveur de l'enfance et de la famille / Règlement Départemental d'Aide Sociale / Solidarité & Santé - Pas-de-Calais le Département

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Le cadre légal définit les modalités de contrôle des établissements et services concourant à la protection de l’enfance.

Le cadre légal du dispositif d’inspection et de contrôle
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L'engagement du Département en matière d'inspection et de contrôle
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Les motifs de déclenchement des inspections et des contrôles
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Les agents habilités à réaliser les inspections et les contrôles
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Le déroulement de la procédure d'inspection et de contrôle
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Les suites données aux inspections et contrôles
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