Le déroulement de la procédure d'inspection et de contrôle

Le déroulement précis de la procédure d’inspection est décliné dans le protocole relatif à la mise en œuvre des inspections des structures de protection de l’enfance validé par la commission permanente du Conseil départemental du 9 juillet 2009.

Avant l’inspection

Pour les inspections régulières :

• composition de l’équipe pluridisciplinaire
• réunion de cette équipe en commission préparatoire avant chaque inspection
• élaboration de la fiche projet d’inspection contenant :
  • les objectifs
  • la mise en œuvre
  • les points de contrôle
  • la composition de l’équipe pluridisciplinaire
  • les outils utilisés
  • la date et le lieu de l’inspection
• un courrier est préparé pour informer l’établissement du contrôle

Pour les inspections sur commande hiérarchique :
La hiérarchie saisira la mission d’inspection et de contrôle par une note de cadrage comportant la nature de la mission et les objectifs assignés à l’inspection.

Pour les inspections sur information :

• la commission technique d’évaluation de traitement et de suivi décide des suites à donner et de l’opportunité de l’inspection
• si une inspection est décidée, la visite pourra être, en fonction des situations, inopinée

Pendant l’inspection

Déroulement de l'inspection :

• les points de contrôle seront évalués avec les grilles d’inspection déclinant trois niveaux de contrôle : dimension stratégique, organisationnelle et prestations rendues
• des entretiens individuels seront menés avec les différentes catégories de professionnels en fonction du périmètre de l’inspection
• au cours de l’inspection, des débriefings de l’équipe pluridisciplinaire seront réalisés afin de recueillir les premières analyses
• la durée d’une inspection sur place sera fonction des objectifs et des moyens mobilisables

Après l’inspection

L'étape post-inspection se déroule de la manière suivante :

• réunion de l’équipe pluridisciplinaire, au plus tard dans le mois qui suit l’inspection pour effectuer l’analyse des constats et formuler des préconisations si besoin
• si des améliorations sont nécessaires, des objectifs pour y remédier seront fixés en lien avec le représentant légal de l’établissement ou du service concerné, à l’exception :
  • des dysfonctionnements graves mettant en danger la sécurité des mineurs, dans ce cas, l’établissement fera l’objet d’une injonction d’y remédier sans délai
  • des infractions pénales constatées, pour lesquelles un signalement au Procureur de la République sera effectué