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Les établissements et services autorisés par le Département relèvent d’un financement départemental, dans le cadre d’une procédure de tarification.

La procédure de tarification

L’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service autorisé par le Département transmet les prévisions de recettes et de dépenses sous la forme de propositions budgétaires validées par son organe délibérant. En réponse aux propositions budgétaires, l’autorité de tarification fait connaitre à l’établissement ou au service les modifications qu’elle propose.
A l’issue d’une période dite de "procédure contradictoire" au cours de laquelle les deux parties ont la possibilité de justifier leurs propositions, l’autorité de tarification arrête les dépenses et recettes de l’établissement ou du service au niveau du montant global de chacun des trois groupes fonctionnels :

  • groupe 1 : dépenses d’exploitation courante
  • groupe 2 : dépenses de personnel
  • groupe 3 : dépenses de structure
  • recettes du groupe 1 : produits de tarification
  • autres recettes : groupe 2 et 3

Le montant à financer par les produits de tarification se calcule de la manière suivante :

total des dépenses autorisées - recettes des groupes 2 et 3, +/- résultat antérieur à incorporer = produits de tarification

L’arrêté portant tarification des prestations de l’établissement ou du service pour un exercice donné (correspondant à une année civile) précise à la fois le montant des dépenses et recettes autorisées par la (les) autorité(s) de tarification, et le(s) tarif(s) qui en découle(nt).

L’article R.314-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :

  • dotation globale de financement
  • prix de journée, le cas échéant globalisé
  • forfait journalier
  • forfait global annuel
  • tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire
  • tarif horaire

Concernant les établissements d’accueil et les services d’AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert), le mode de financement peut être le prix de journée, la dotation ou les deux. La détermination du prix de journée s’effectue en divisant le montant des produits de tarification par une activité prévisionnelle, exprimée en nombre de journées.
Dans le cas de l’accueil en établissement, l’activité prévisionnelle correspond à un objectif d’accueil d’enfants, en nombre de journées d’accueil.
Pour les services d’AEMO, l’activité prévisionnelle correspond à la capacité globale des éducateurs du service, à prendre en charge, de façon simultanée et sur l’ensemble de l’année, des jeunes bénéficiant de mesures éducatives.

Cadre réglementaire

Il convient de distinguer :

  • d’une part, les règles comptables qui s’appliquent aux ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) : l’instruction budgétaire et comptable M22. Ces règles organisent et régulent l’inscription des opérations comptables de l’établissement ou du service
  • d’autre part, la règlementation financière applicable aux établissements et services soumis à autorisation chargés de mettre en œuvre l’action sociale et médico-sociale ( articles R 314-1 à R 314-208 du Code de l’Action Sociale et des Familles) . L’autorité de tarification et l’établissement sont concernés par cette règlementation.