L'accompagnement solidarité RSA (Revenu Solidarité Active)

La loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA (Revenu de Solidarité Active) et réformant les politiques d’insertion a créé un RSA qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.
Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique.
Pour l’application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS (PActe Civil de Solidarité), qui signent chacun le projet ou l’un des contrats mentionnés articles L.262-34 à L.262-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles (projet personnalisé d’accès à l’emploi avec Pôle Emploi, contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle, contrat d’engagements réciproques solidarité).

Le bénéficiaire du RSA est tenu, lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2ième de l’article L. 262-2 et, d’autre part, qu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Le Président du Conseil départemental oriente le bénéficiaire du RSA tenu aux obligations définies ci dessus. Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, le bénéficiaire du RSA est orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale qui désigne un référent solidarité dédié à mettre en œuvre l’accompagnement du bénéficiaire. Sous un délai de deux mois après cette orientation, le bénéficiaire conclut avec le Département, représenté par le Président du Conseil départemental, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle.

Cadre réglementaire

 Code de l'Action Sociale et des Familles

• article L.262-27
• article L.262-28
• article L.262-29 alinéa 2
• article L.262-30
• article L.262-36