Retour vers Solidarite-Sante/Reglement-Departemental-d-Aide-Sociale/Le-developpement-des-solidarites/Le-logement-des-personnes-defavorisees-et-le-Fonds-de-Solidarite-Logement

L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet accès logement identifié

L’aide à l’accès permet à une personne d’accéder à un logement autonome et durable adapté à sa situation familiale et financière.

Bénéficiaires

Le FSL (Fonds Solidarité Logement) aide des personnes défavorisées, c'est-à-dire qui ne sauraient par elles-mêmes trouver les ressources financières nécessaires à leur installation dans un logement. Ces personnes doivent connaître de réelles difficultés à accéder à un logement. Les jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier du FSL sous réserve :

  • d’être en rupture familiale, isolé ou décohabité
  • d’être dans un parcours postscolaire d’insertion professionnelle
  • qu’ils disposent d’un minimum de ressources leur permettant de se maintenir dans un logement autonome

Conditions d'attribution

Les conditions d’éligibilité :

  • condition de résidence : aucune condition préalable de résidence pour solliciter une aide au titre du FSL du Pas-de-Calais. Les aides sont attribuées pour les personnes qui s’installent dans le département du Pas-de-Calais. Les familles désirant quitter le Pas-de-Calais devront s’adresser à leur département d’accueil
  • un motif de relogement retenu par le FSL : les demandes pour convenances personnelles ne sauraient être retenues

Les conditions de recevabilité :

  • avoir déposé des demandes préalables de relogement dans le parc public
  • déposer la demande d’aide financière au plus tard dans le mois qui suit le relogement pour l’ensemble des aides sollicitées y compris les frais d’installation
  • obtenir un logement adapté aux ressources : le loyer résiduel ainsi que les charges liées au logement sont pris en compte pour déterminer leur compatibilité par rapport aux ressources du demandeur
  • avoir un logement adapté à la composition familiale : le FSL ne saurait intervenir financièrement en cas de sur ou sous occupation sauf à permettre à la famille de sortir d’un logement inadapté
  • disposer d’un logement conforme aux normes d’habitabilité
  • justifier du paiement de l’allocation logement en tiers payant

Critère de ressources

La nature des ressources à prendre en compte dans le cadre du FSL est définie à l’article 5 du décret du 2 Mars 2005 et comprend l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. Le paiement de la pension alimentaire est déduit des ressources dès lors que le demandeur apporte la preuve de son versement régulier. Le montant des ressources retenues est déterminé comme suit : montant total des ressources du foyer-loyer résiduel-forfait charges.
Les barèmes sont indicatifs et ne sont donc pas une condition exclusive à l’octroi ou au refus de l’aide du FSL.

Périodicité de l’aide

Lors de l’examen de la demande de l’aide financière, les membres de la commission locale s’assurent que le logement est adapté aux ressources, à la composition familiale ainsi que de la pérennité de ces conditions. C’est pourquoi, par principe, le dispositif n’intervient qu’une seule fois. Au delà d’un délai de cinq ans, une seconde intervention peut s’avérer utile lorsque de nouvelles difficultés résultent de la modification imprévisible de la situation familiale. Ce délai peut être réduit lorsque des circonstances spécifiques et imprévisibles entraînent une baisse significative des ressources (rupture familiale, perte d’emploi, accident de la vie, etc.) ou une augmentation significative du loyer résiduel.

Procédure

La procédure ordinaire :

  • toute demande peut émaner de l’intéressé lui même. Il est cependant conseillé de se rapprocher d’un organisme ou une institution (Maison du Département Solidarité, Centre Communal d'Action Sociale, associations agréées FSL, etc. ) afin d’être aidé dans ses démarches
  • le dossier doit être complet, à défaut, il est retourné à l’instructeur ou à l’intéressé(e) avant même qu’il ne soit enregistré
  • délai de traitement : le dossier doit être traité dans les deux mois de son dépôt
  • processus décisionnel de première instance : tous les dossiers font l’objet d’un examen par le secrétariat de la commission locale FSL dès lors qu’ils sont complets et permettent leur instruction
  • la commission locale émet un avis au vu des critères établis et des éléments sociaux du dossier
  • par délégation du Président du Conseil départemental, le pilote FSL signe la notification de décision d’aide après avis de la commission locale
  • commission locale compétente : celle du lieu de résidence du demandeur
  • un traitement différencié des dossiers par la commission locale pour les dossiers comportant une (des) problématique(s) spécifique(s)

La procédure d'urgence :

  • objectif : capter des logements dans le parc privé (hors programme social thématique)
  • une procédure exceptionnelle
  • modalités d’attribution :
    • avoir une recevabilité FSL
    • louer un logement du parc privé exclusivement
    • avoir son entrée dans le logement conditionnée au paiement des sommes légalement exigibles
    • réaliser la demande d’aide financière avant l’entrée du bénéficiaire dans les lieux
    • accéder à un logement dont le loyer résiduel est compatible avec les ressources et adapté à la composition familiale
    • s’inscrire dans les barèmes indicatifs du FSL
  • processus décisionnel : la demande est adressée, par un service instructeur, au secrétariat FSL du territoire concerné avec l’ensemble des documents nécessaires à son examen
  • décision prise, par délégation du Président du Conseil départemental, par le pilote FSL du territoire compétent avec régularisation ultérieure de la commission locale
  • en cas d’accord, l’ordre est donné à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) de payer les sommes accordées. Un virement est effectué, pour le compte du bénéficiaire sur le compte bancaire du bailleur
  • en cas de rejet, le service instructeur de la procédure d’urgence est informé du motif de la décision
  • passage en commission locale

Recours

Toute décision des instances du FSL peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification :

  • d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lequel sera examiné en comité technique
  • et-ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille

Champs d’intervention

Les champs d'intervention sont les suivants :

  • montant minimum de l’aide : 100 €
  • dépôt de garantie : en cas de relogement; seul le différentiel de caution est pris en charge par le FSL et cela quelque soient les raisons de la non récupération. Une seule exception pourra être apportée lorsque le demandeur ne récupère pas sa caution pour dette de loyer, et seulement si la dette est la conséquence d’un loyer et de charges incompatibles avec les ressources (c'est à dire supérieurs à 40 % des revenus)
  • premier loyer : loyer net de charges sauf à ce que la famille bénéficie des aides au logement pour le précédent logement. Dans ce cas, il y a continuité des droits des aides au logement
  • frais d’installation plafonnés à 400 € pour :
    • ouverture de compteur à l’exclusion des avances sur consommation
    • l’assurance ne sera prise en charge qu’en cas de première installation; un montant forfaitaire est attribué en fonction de la taille du logement : T1-2 = 75 € ; T3 = 90 € ; T4 = 105 € ; T5 = 120 € ; T6 et plus = 135 €
    • frais de déménagement peuvent être pris en charge par le FSL dans la limite de 150 €. Il sera privilégié le recours à une association d’insertion.
    • frais d’agence ou de bail limités à un mois de loyer sans charge
  • le mobilier de première nécessité permet à un jeune primo locataire de moins de 26 ans ne pouvant prétendre à un prêt installation de la CAF d’obtenir une aide financière pour des éléments d’installation
    • forfait par type de mobilier: literie pour une personne 220 €, literie pour deux personnes 300 €, table et quatre chaises 105 €, armoire de rangement 100 €, cuisinière 150 €, réfrigérateur 150 €, lave linge 200 €
    • montant maximum attribué : célibataire 775 €, couple 925 €
  • la garantie de loyer
    • est motivée par un risque avéré d’impayé
    • garantit le paiement du loyer et des charges locatives quittancées à l’exclusion des réparations locatives et des aides au logement normalement servies pour une durée de 18 mois maximum sur 36 mois de location
    • implique que le bailleur s’engage à ne pas entamer de poursuite par voie d’huissier de justice à l’encontre de son locataire pendant la période couverte, demander le versement de l’allocation logement en tiers payant, relancer le débiteur et proposer des solutions et retourner les documents nécessaires au paiement de la garantie dans les délais
  • la garantie dégradation
    • est demandée au moment de la demande d’accès
    • couvre certaines dégradations résultant d’un comportement volontaire ou d’un important défaut d’entretien du locataire
    • est mobilisée à la fin du bail
    • prend en charge 50 % des dégradations pour un montant maximum de 2 500 €
    • nécessite l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire ou réalisé par un huissier de justice; concerne les personnes reconnues prioritaires PDALPD (Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées), les personnes relogées dans le cadre d’un PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et les personnes bénéficiaires d’une sous location avec bail glissant ou accueillies en logement d’urgence

Forme de l’aide

L’aide peut être attribuée sous forme de subvention ou de prêt.

Cadre réglementaire

Autre texte : règlement intérieur du FSL adopté le 29 juin 2009, applicable au 1er octobre 2009.