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La Carte Mobilité Inclusion (CMI), prévue à l’article
L241-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles, se substitue, depuis le 1er Janvier 2017, aux anciennes cartes de stationnement, de priorité et d’invalidité.
Les précédentes cartes restent néanmoins valables jusqu’à leur date de fin de validité, ou tout au plus jusqu’au 1er janvier 2027, notamment pour les cartes qui ont été accordées à titre définitif.
Elle comprend 3 mentions possibles : priorité, invalidité et stationnement, et maintient à périmètre constant les droits attachés aux 3 cartes qu’elle remplace.
Elle est délivrée par le Président du Conseil départemental et produite par l’Imprimerie Nationale.
Droits attachés à la Carte Mobilité Inclusion
La carte mobilité inclusion mention « stationnement »
La mention stationnement permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Elle peut être attribuée pour une durée déterminée ou à titre définitif. Lorsque la carte est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an ni excéder 20 ans.
La carte mobilité inclusion mention « priorité »
La mention priorité permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
Elle peut être attribuée pour une durée déterminée ou à titre définitif. Lorsque la carte est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an ni excéder 20 ans.
La carte mobilité inclusion mention « invalidité »
La mention invalidité permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.
Elle peut être attribuée pour une durée déterminée ou à titre définitif. Lorsque la carte est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an ni excéder 20 ans.
La CMI invalidité est délivrée par le Président du Conseil départemental après avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
La CMI invalidité peut être accompagnée de deux sous-mentions complémentaires :
- La sous-mention « besoin d’accompagnement » attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine. Elle atteste de la nécessité d’être accompagné dans les déplacements
- La sous-mention « besoin d’accompagnement cécité » accordée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20e de la vision normale.
Conditions d'attribution
Conditions relatives au demandeur
- Résider dans le Département du Pas-de-Calais
- Être de nationalité française, ressortissant de l’espace économique européen ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour .
Conditions liées au handicap
- La mention stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements
- La mention priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible
- La mention invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie.
Procédure d'instruction
Les demandeurs et bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Les demandeurs de l’APA peuvent solliciter la CMI par le biais du dossier de demande d’APA en joignant le formulaire CMI accompagné du certificat médical APA/CMI.
Les personnes bénéficiant déjà de l’APA peuvent en demander l’attribution en remplissant le formulaire spécifique de demande de CMI. Le certificat médical APA/CMI préalablement rempli par le médecin traitant doit obligatoirement être joint à la demande.
La CMI est délivrée par le Président du Conseil départemental dans les conditions suivantes :
- La CMI mention stationnement et invalidité est attribuée de plein droit aux personnes qui en font la demande et dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou 2 (selon la grille nationale « AGGIR » Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Ces cartes sont délivrées à titre permanent
- Pour les personnes relevant des autres GIR, la CMI est délivrée suite à l’appréciation de l’équipe médico-sociale du Département pour les mentions stationnement et priorité et après avis de la CDAPH pour la mention invalidité.
Les personnes en situation de handicap (hors APA)
Les demandes de CMI doivent être faites auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Pas-de-Calais (MDPH) via le formulaire Cerfa n°15692*02.
Elles sont délivrées par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Elles font l’objet d’une évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Décision d'attribution
La décision d’accord ou de refus d’attribution de la CMI est prise par le Président du Conseil départemental et elle est notifiée au demandeur ou à son représentant.
La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du Président du Conseil départemental.
En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Edition et expédition des cartes par l'Imprimerie Nationale
Suite à la notification d’accord, un courrier est envoyé au bénéficiaire lui demandant de retourner sa photographie à l’Imprimerie Nationale chargée de la fabrication des titres CMI.
La carte est expédiée directement au domicile de son titulaire.
Un télé service (portail), mis en place par l’Imprimerie Nationale, permet au bénéficiaire de suivre les étapes de délivrance de la carte. Il lui permet également de transmettre les photographies par voie dématérialisée.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le bénéficiaire doit effectuer la demande de duplicata de carte directement sur le portail web de l’Imprimerie Nationale. La carte initiale est alors invalidée. Ce portail permet également de solliciter un second exemplaire de la carte de stationnement.
Ce duplicata et ce second exemplaire sont facturés et restent à la charge du bénéficiaire.
Voies de recours
La décision peut faire l’objet d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser au service compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Un recours contentieux sera ensuite possible auprès de la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux .