Recours Administratif Préalable Obligatoire

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une procédure administrative qui permet à une personne de contester une décision qui lui est défavorable.

Ce recours est porté devant l'auteur de l'acte dont l'administré souhaite contester la décision. il se distingue du recours contentieux désignant communément tout recours porté devant les juridictions, civiles ou administratives  (Pour en savoir plus, cliquez ici : recours contentieux ).

Les contentieux concernés par le RAPO ( L. 134-1  du CASF)

Un RAPO doit obligatoirement être introduit avant tout recours contentieux concernant les décisions du Président du Conseil départemental relatives :

• à la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
• aux prestations légales d'aide sociale (ce qui inclut notamment les décisions en matière d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH).

Les modalités d'exercice du RAPO ( L. 134-2  du CASF)

Un RAPO peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision aux intéressés.

Ce recours peut être par :

• le demandeur
• ses débiteurs d'aliments
• l'établissement ou le service qui fournit les prestations
• le maire
• le président du Conseil départemental
• les organismes de sécurité sociale et de mutualité agricole intéressés
• tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Le recours, accompagné de toutes les pièces justificatives, doit être envoyé à l'adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil départemental du Pas de Calais
Direction de l’Autonomie et de la Santé
Service de l’aide sociale
Rue de la Paix
62018 ARRAS Cedex 9

 Le requérant peut être entendu, s'il le souhaite, par le service chargé de l'examen du recours. Il peut être accompagné par la personne ou l'organisme de son choix. Dans ce cas, il lui appartient de le préciser dans le courrier de contestation.

La contestation peut être portée devant la Commission de recours amiables sur orientation des services administratifs du Conseil départemental.