L'aide à la restauration des personnes handicapées

L’aide sociale à la restauration a pour objet de permettre le soutien à domicile des personnes handicapées par la prise en charge des frais de repas en foyer restaurant, résidence autonomie ou dans le cadre d’un portage de repas par un service habilité par le Président du Conseil départemental.

Bénéficiaires de l'aide à la restauration ( L.241-1 CASF)

L’aide à la restauration concerne toute personne handicapée :

• dont l’incapacité permanente est au moins égale 80 % ou
• dans l'incapacité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap.

Conditions d’admission à l'aide sociale

Conditions relatives au demandeur

Les conditions d’attribution de l’aide sont les mêmes que celles de l’aide ménagère (pour en savoir plus, cliquez ici : aide ménagère des personnes handicapées au titre de l’aide sociale ).
La personne handicapée doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) en vigueur.

Condition relative à la prestation  

L’aide sociale peut intervenir dans la prise en charge des frais de repas portés à domicile ou servis en foyer-restaurant et en résidence autonomie ayant reçu l’habilitation du Président du Conseil départemental à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale. 

Procédures d’admission à l’aide sociale à la restauration

L’aide à la restauration est octroyée dans le respect des modalités évoquées à la fiche relative à la procédure normale (pour en savoir plus, cliquez ici :  procédure normale ). L’aide à la restauration ne fait pas l’objet d’une admission en urgence.

Conséquences de l’admission à l’aide sociale à la restauration

Participation du bénéficiaire

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais a fixé la participation du bénéficiaire à 75 % du MG (Minimum Garanti) en vigueur par repas pris en foyer-restaurant ou à domicile ( R.231-3 CASF).

Obligation alimentaire

Pour l’aide à la restauration des personnes handicapées au titre de l’aide sociale, l’obligation alimentaire n’est pas mise en jeu.

Nombre de repas pris en charge au titre de l’aide à la restauration 

La prise en charge des repas est fixée dans la limite d’un repas par jour et par personne.

Prise d'effet

Les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date d’évaluation et les droits prennent fin 24 mois plus tard ( R.131-2 CASF).

Facturation 

Le bénéficiaire verse directement sa participation au prestataire. Le Département règle la différence au prestataire sur présentation de factures.

Récupération 

Les cas de récupération sont identiques à ceux prévus dans le cadre de l’aide ménagère (pour en savoir plus, cliquez ici : aide ménagère des personnes handicapées au titre de l’aide sociale ).

Cumuls

L’aide à la restauration n’est pas accordée si la personne bénéficie déjà d’une prise en charge de l’hébergement au titre de l’aide sociale. En revanche, cette aide est cumulable avec :

• l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne), sous réserve que celle-ci ne soit pas déjà utilisée, en tout ou partie, pour de l’aide à la restauration
• la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux .

Révision

Pour en savoir plus, cliquez ici : Révisions des décisions d’attribution des prestations .
La révision de la décision d’attribution intervient sur éléments nouveaux (modifications des ressources du bénéficiaire, évolution de l’état de santé, etc.).
Par ailleurs, le département du Pas-de-Calais effectue une révision de la décision en vigueur de manière périodique, tous les cinq ans.