L'aide ménagère des personnes handicapées au titre de l'aide sociale

L’aide ménagère est une aide en nature destinée à favoriser le soutien à domicile des personnes handicapées. Elle permet de financer la présence, pendant un certain nombre d’heures fixes, d’une aide à domicile pour effectuer les tâches et activités de la vie quotidienne : ménage, course, préparation des repas, etc. ( L.231-1 et L.241-1 CASF).

Les bénéficiaires de l'aide ménagère ( L.241-1 CASF)

L’aide ménagère concerne toute personne handicapée vivant à domicile :

• dont l’incapacité permanente est au moins égale 80 % ou
• dans l'incapacité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap.

Conditions d’admission 

Conditions relatives au demandeur  

Résidence, régularité de séjour

Pour en savoir plus, cliquez ici : conditions de résidence et de régularité de séjour .

Âge

La personne handicapée doit être âgée d’au moins 20 ans.

Besoin

Pour en savoir plus, cliquez ici : condition de besoin

Absence d’aide

La personne doit se trouver dans l’impossibilité de bénéficier d’une aide de la part de son entourage.

Besoin d’une aide matérielle

La personne doit avoir besoin d’une aide matérielle pour lui permettre de rester à domicile. Ce besoin est apprécié notamment au regard de son état de santé, de son niveau d’autonomie et de son environnement social.

Ressources 

La personne handicapée doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l’AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), plafond pour une personne seule ou en couple le cas échéant.

Le plafond à prendre en compte est le montant le plus élevé au moment de la demande ( L.231-2 , L.132-1 , L.132-2 et R.231-2 CASF).

Par ressources, il faut entendre l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur ou du couple, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les intérêts produits par le capital.

Sont cependant exclues :

• les pensions alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre 
• les aides au logement 
• les prestations familiales 
• la retraite du combattant 
• l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
• les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Les heures d'aide-ménagère sont modulées de la façon suivante :

• minoration de 5 heures en cas de perception de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
• minoration de 9 heures en cas de perception du Complément de Ressources (CR).

Conditions relatives à la prestation

L’aide-ménagère doit être effectuée par des services prestataires d’aide à domicile autorisés conformément à la loi et ayant reçu l’habilitation du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais pour intervenir au titre de l’aide sociale.

Procédures d’admission à l’aide sociale

Pour en savoir plus, cliquez ici : procédure normale d'admission à l'aide sociale et la fiche admission d’urgence .

Procédure normale

Dans le cadre de l’instruction du dossier, une enquête est réalisée au domicile de l’intéressé par les services départementaux afin d'apprécier notamment son besoin d’aide et son environnement familial.
La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le Président du Conseil départemental dans la limite mensuelle de trente heures pour une personne seule, et de quarante-huit heures pour un couple ( L.132-1 , L.132-2 et R.231-2  CASF).

Procédure d’urgence

L’admission d’urgence peut être prononcée par le maire, pour l’intéressé privé brusquement de l’assistance de la personne dont l’aide était nécessaire au maintien à domicile.
Cette admission permet l’intervention immédiate des services ménagers dans l’attente de la régularisation ultérieure du dossier.
Si l’admission est rejetée, les frais exposés antérieurement à la décision sont dus par l’intéressé ( L.132-1 CASF).

Conséquences de l’admission à l’aide sociale

Prise d'effet

Les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date d’évaluation et les droits prennent fin 24 mois plus tard ( R.231-2 CASF).

Participation du bénéficiaire

Le Président du Conseil départemental fixe une participation du bénéficiaire égale à 5 % du montant du taux horaire pratiqué par le prestataire.

Obligation alimentaire 

L’aide ménagère n’est pas subordonnée à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.

Facturation 

Les organismes d’aide-ménagère procèdent au recouvrement de cette participation auprès du bénéficiaire qui lui verse directement sa participation.
Le solde de la facture est présenté au Département pour paiement à terme échu.

Cumuls

L’aide ménagère n’est pas cumulable avec une aide similaire servie par d’autres organismes tels que la caisse de retraite de l’intéressé.
En revanche, cette aide est cumulable avec :

• l’ACTP (l’Allocation Compensatrice Tierce Personne) sous réserve que celle-ci ne soit pas déjà utilisée, en tout ou en partie, pour de l'aide ménagère
• la PCH (la Prestation de Compensation du Handicap).

Récupération

Pour en savoir plus, cliquez ici : recours en récupération .
La récupération des sommes versées pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées, sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46 000 €, et pour les dépenses supérieures à 760 € ( L.132-8 , R.132-11 et suivant du CASF). Toutefois, cette récupération est impossible si les héritiers sont les parents, les enfants, le conjoint, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée ( L.241-4 CASF).

Voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et la fiche recours contentieux .

Révision

La révision de l’admission à l’aide ménagère au titre de l’aide sociale intervient sur éléments nouveaux (modifications des ressources du bénéficiaire, évolution de l’état de santé, de la situation familiale, etc.).
Par ailleurs, le département du Pas-de-Calais effectue une révision de la décision en vigueur, de manière périodique, tous les deux ans ( R.131-3 CASF).

Disposition particulière

Lorsqu’une personne sort d’une hospitalisation et que son état de santé justifie l’attribution d’une aide ménagère à domicile, elle en fait la demande auprès des régimes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée ou de sa mutuelle.

Si la personne n’ouvre pas droit à un tel dispositif auprès des régimes de sécurité sociale, elle peut demander au Président du Conseil départemental l’octroi de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale, selon la procédure d'urgence.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure dérogatoire, plusieurs conditions doivent être remplies :

• la personne doit être âgée de moins de 65 ans
• la personne doit avoir engagé une procédure de demande de reconnaissance à l’inaptitude au travail ou d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%
• pas de cohabitation avec une personne apte aux tâches ménagères
• ressources inférieures au barème de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
• un certificat médical justifiant la nécessité de l’aide.