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+33 (0)3 21 216 216 Formulaire de contactL’âge d’admission en établissement est à distinguer de l’âge de prise en charge par l’aide sociale.
L’entrée en établissement avant l’âge de 60 ans : dérogation obligatoire
En principe, l’entrée en établissement pour personnes âgées est réservée aux personnes âgées de 60 ans et plus.
Toutefois, en cas de circonstances particulières, une personne âgée de moins de 60 ans peut être admise en établissement pour personnes âgées.
Pour ce faire, la personne doit adresser une demande de dérogation d’âge dûment motivée à la Direction de l’Autonomie et de la Santé du Conseil départemental du Pas-de-Calais.
La prise en charge par l’aide sociale
Quatre cas de figure peuvent se présenter :
La personne est âgée d’au moins 65 ans
La loi prévoit qu’une personne âgée peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement à partir de 65 ans.
La personne est âgée entre 60 et 65 ans
La prise en charge au titre de l’aide sociale est possible dans les cas suivants :
- inaptitude au travail justifiée par une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie versée par la Sécurité Sociale ou
- un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% délivré par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
La personne est âgée de moins de 60 ans avec dérogation
La personne pourra bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement si elle justifie d’un statut personne handicapée et d’une dérogation d’entrée en établissement pour personnes âgées.
La personne âgée de 60 ans reconnue personne handicapée et accueillie en établissement pour personnes âgées
La personne handicapée âgée de 60 ans et plus conserve son statut de personne handicapée si elle justifie :
- d’avoir été accueillie dans un établissement ou service pour personnes handicapées avant son entrée en établissement pour personnes âgées ou
- d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu avant son 65ème anniversaire et délivré par la CDAPH