Le site est en cours de maintenance.

Recours

Toute décision d'admission ou de rejet d'aide sociale peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux.

  • Recours gracieux

    Le recours gracieux est un recours administratif porté devant l’auteur de l’acte dont l’administré souhaite contester la décision. Il se distingue du recours contentieux désignant communément tout recours...

  • Recours contentieux

    Le terme « recours contentieux » désigne une contestation exercée devant les juridictions, civiles ou administratives. Il est donc à distinguer du recours gracieux (Pour en savoir plus, cliquez ici :...