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L’APA est une aide destinée aux personnes âgées présentant un manque ou une perte d’autonomie liée à son état physique ou mental. Elle est attribuée sans conditions de ressources, et son montant varie selon le degré d’autonomie de la personne évaluée sur la base d'une grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) qui comporte six groupes :

  • les GIR 1 et 2 correspondent aux personnes âgées très dépendantes
  • les GIR 3 et 4 correspondent aux personnes moyennement dépendantes
  • les GIR 5 et 6 correspondent aux personnes plus ou moins autonomes

L’APA à domicile est une aide affectée à la couverture des dépenses de toute nature (à l’exclusion des soins) figurant dans le plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale.

Les bénéficiaires de l’APA à domicile  

Peuvent bénéficier de cette aide, sous conditions, toutes personnes résidant à domicile. Sont considérées comme résidant à domicile, les personnes :

  • vivant chez elles
  • résidant chez un accueillant familial (consultez la fiche Accueil familial des personnes âgées )
  • hébergées en résidence autonomie ou en MARPA (Maison d’Accueil Rurale pour Personnes Âgées)
  • hébergées en établissement pénitentiaire
  • accueillies par des communautés religieuses gérées par des congrégations

Conditions d’octroi

Pour pouvoir bénéficier de l’APA, la personne doit satisfaire à plusieurs critères cumulatifs :

  • condition d’âge : la personne doit être âgée d’au moins 60 ans
  • condition relative à la perte d’autonomie de la personne : l’APA s’adresse aux personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l’état de santé nécessite d’être surveillé régulièrement. Seules les personnes dont la perte d’autonomie correspond aux GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA. Est donc exclue, toute personne classée en GIR 5 et 6.
  • condition de résidence et de régularité de séjour : le demandeur doit attester d’une résidence stable et régulière en France, quelle que soit sa nationalité. Aussi, la personne de nationalité étrangère peut prétendre à l’APA dès lors qu’elle est titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour. S’il s’agit d’un ressortissant européen, un passeport en cours de validité suffit pour prétendre à ce droit.

Par ailleurs, une personne sans domicile fixe peut également bénéficier de l’APA dès lors qu’elle s'est déclarée au sein du département du Pas-de-Calais auprès d'un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou d’un organisme agréé à cette fin par le Préfet du département (la liste des organismes agréés dans le département est disponible auprès des mairies).

Procédure d’admission à l’APA à domicile

Demande de dossier

L’intéressé ou un membre de son entourage doit retirer un dossier de demande d’APA auprès d'un des organismes suivants :

  • des services du Conseil départemental (siège du Conseil départemental du Pas-de-Calais, Maison du Département Solidarité, MAIA (Maison pour l’Autonomie et l’Intégration des malades Alzheimer))
  • des CCAS ou CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale)
  • CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination)
  • des mairies
  • des services d’aide à domicile autorisés et habilités à l'aide sociale par le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais.

Contenu du dossier

Il doit comprendre :

  • une copie de livret de famille ou de la carte nationale d’identité, d’un passeport de la Communauté Européenne, d’un extrait ou d’un acte de naissance
  • une copie de la carte de résidence ou du titre de séjour, si le demandeur n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne
  • une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de la personne
  • une copie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, le cas échéant
  • un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du futur bénéficiaire
  • le formulaire de demande d’APA dûment renseigné
  • une copie du jugement relatif à une mesure de protection juridique de la personne, le cas échéant

Transmission du dossier

L’APA étant servie et gérée par le département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours (consultez la fiche domicile de secours ), le demandeur doit déposer son dossier au CCAS, CIAS ou au maire de son domicile secours qui le transmet ensuite au Conseil départemental du Pas-de-Calais.

Instruction du dossier  

Elle comprend deux phases :

  • une phase administrative : le SAS (Service d’Aide Sociale) du Conseil départemental du Pas-de-Calais dispose de dix jours pour accuser réception du dossier au demandeur et informer le CCAS, le CIAS ou le maire. En cas de dossier incomplet, l’accusé réception précise le nombre et la nature des pièces manquantes. Une copie de ce document est adressée pour information au représentant légal du demandeur le cas échéant. Dès réception de ces pièces, le Président du Conseil départemental accuse réception du dossier complet au demandeur et informe le CCAS, le CIAS ou le maire. Il dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date d’enregistrement du dossier réputé complet, pour notifier sa décision.
  • une phase d’évaluation de la perte d’autonomie : dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt du dossier complet, une évaluation multidimensionnelle de la perte d’autonomie est effectuée à domicile, après information de l’intéressé (y compris, le cas échéant, son représentant légal et ses proches). Cette visite est conduite par une équipe médico-sociale coordonnée par le médecin du Département. La présence du médecin traitant ou référent de l’intéressé est possible. À l’issue de l’évaluation, deux cas de figures sont envisageables :
    • classement du demandeur en GIR 1 à 4 : en ce cas, l’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide précisant les modalités d’intervention les plus appropriées en fonction de ses besoins et dans la limite d’un montant maximum attribuable (pour plus de précisions, consultez les montants maximums du plan d'aide ). Un montant maximal du plan d’aide attribuable est fixé, pour chaque GIR, par un barème national, revalorisé chaque année.
      Dès réception de la proposition de plan, l’intéressé a dix jours pour l'accepter, le refuser ou demander des aménagements. Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est alors adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d’absence de réponse du demandeur dans le délai de dix jours, la demande d’APA est réputée refusée.
    • classement du demandeur en GIR 5 et 6 : aucun plan n’est proposé. L’intéressé pourra être orienté vers sa caisse de retraite afin d’étudier la possibilité d’autres aides ou être invité à déposer un dossier d’aide ménagère au titre de l’aide sociale auprès du CCAS, du CIAS ou du maire, si les conditions d'attribution sont remplies (consultez la fiche aide ménagère des personnes âgées au titre de l'aide sociale ).

Décision d’attribution

La décision d’attribution est prise par le Président du Conseil départemental à partir des informations découlant de la phase d’instruction.
La décision précise notamment, l’accord ou le rejet d’attribution, le montant de l’allocation versée ainsi que ses modalités d'emploi, la participation financière éventuelle du bénéficiaire, le montant et la date du premier versement, le montant du rappel éventuel et la date d’effet de la décision.

Notification de la décision d’attribution

La décision est notifiée au demandeur, par courrier, par le Président du Conseil départemental.
À défaut de notification dans le délai de deux mois courant à partir de la date de l’enregistrement du dossier complet, l’APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire mensuel fixé à 50 % du tarif national correspondant au GIR 1 (pour plus de précisions, consultez les montants maximums du plan d'aide ). Il en va ainsi jusqu’ à notification d’une décision expresse du Président du Conseil départemental.

Ouverture des droits

Les droits à l’APA sont ouverts à compter de la date de notification de la décision d’attribution.

Procédure d’urgence

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais peut attribuer l’APA à titre provisoire, en cas d’urgence attestée d’ordre médical et/ou social.
Dans ce cadre, le bénéficiaire perçoit un montant forfaitaire égal à 50 % du montant du tarif national correspondant au GIR 1.
Ce montant est acquis dès la date du dépôt de la demande, jusqu’à expiration du délai maximum de deux mois dont dispose le Président du Conseil départemental pour statuer sur la demande de manière définitive.

Conséquences de la décision d’attribution  

Montant de l’APA à domicile

L’APA à domicile est égale au montant du plan d’aide préconisé, diminué, le cas échéant, d’une participation à la charge de l’intéressé et calculée en fonction de ses ressources et de son plan d'aide.
L’APA n’est pas versée si son montant mensuel, après déduction de la participation financière de l’intéressé, est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) horaire (pour plus de précisions, consultez le calcul de la participation du bénéficiaire ).

Participation du bénéficiaire

La participation du bénéficiaire varie de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide en fonction de ses ressources (pour plus de précisions, consultez le calcul de la participation du bénéficiaire ).
Lorsque le bénéfice de l’APA est ouvert à l’un des deux membres ou aux deux membres d’un couple vivant à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre correspond au total des ressources du couple divisé par 1.7.

Obligation alimentaire

L’attribution de l’APA à domicile n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

Nature des aides prises en compte

L’APA à domicile donne lieu à une participation du Département aux dépenses qui sont déclinées dans le plan d’aide, notamment :

  • la rémunération des heures d’un intervenant à domicile : dans ce cadre, le bénéficiaire peut employer une personne de son choix qui peut être un membre de sa famille (à l’exclusion de son conjoint, son concubin, ou son partenaire lié par un PACS) ; s’il ne souhaite pas être employeur, il peut faire appel à un prestataire (pour plus de précisions, consultez les modes d'intervention à domicile )
  • les frais spécifiques (portage des repas, téléassistance, blanchissage, matériel d’incontinence, etc.)
  • l’indemnité pour sujétions particulières dans le cadre de l’accueil familial
  • les aides techniques, d’adaptation du logement et toutes dépenses concourant à l’autonomie du bénéficiaire
  • les prestations liées à l'aide à l'aidant principal : droit au répit ou forfait hospitalisation.

Versement de l’APA

Périodicité

L’APA est versée au bénéficiaire en fin de mois afin qu'il ne fasse pas l'avance des frais.
Le premier versement comprend les montants dus à compter de la date d’ouverture des droits. Par exception, les dépenses d’aides techniques et d’adaptation du logement ou liées à l'aide aux aidants peuvent être versées selon une périodicité autre que mensuelle. Le bénéficiaire doit envoyer au service comptabilité de l'aide sociale du Conseil départemental, une copie de sa facture acquittée.

Destinataires du versement

En cas de recours à un service prestataire d’aide à domicile, l’APA est versée directement par le Conseil départemental au service prestataire d’aide à domicile sur service fait.
En cas de recours à un salarié (emploi direct) ou à un service mandataire, l’APA est versée au bénéficiaire sous forme de Chèques Solidarités afin qu'il s'acquitte lui-même du montant du salaire à régler. Le montant correspondant aux charges sociales est versé directement à l'organisme destiné à récolter les cotisations sociales.
Lorsque le bénéficiaire a recours à un service mandataire, celui-ci facture des frais de gestion. Ces frais de gestion sont pris en charge, selon le tarif de référence, par le Conseil départemental sous forme de virement bancaire.

Cumuls, droits d’option

L’APA à domicile n’est pas cumulable avec :

  • l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
  • la MCTP (Majoration pour aide Constante d’une Tierce Personne)
  • la prestation légale d’aide ménagère
  • la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Toute personne ayant perçu l’ACTP avant 60 ans peut choisir deux mois avant son 60ième anniversaire ou deux mois avant la date d'échéance du versement de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l’APA.
Par ailleurs, à partir de 60 ans, le bénéficiaire de la PCH remplissant les conditions d’attribution de l’APA peut faire valoir son droit d’option entre les deux prestations à chaque renouvellement de l’attribution de la PCH.

Recours en récupération

Les sommes versées au titre de l’APA ne font l’objet d’aucune récupération sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et sur le donataire ou contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.
Toutefois, les sommes indûment versées après décès sont récupérées par le service comptabilité de l’aide sociale du Conseil départemental.

Révision du droit à l’APA

La décision d’attribution est révisée de manière périodique tous les cinq ans. Elle peut être également révisée, à la demande de l’intéressé, de son représentant légal ou à l’initiative du Président du Conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire en lien avec la décision d’octroi de l’APA. A l’issue de la révision, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • amélioration ou aggravation du degré de dépendance du bénéficiaire (changement de GIR et du montant du plan d’aide APA)
  • aucune évolution du degré de dépendance du bénéficiaire (dans le département du Pas-de-Calais, maintien du plan d’aide initial).

Le Conseil départemental du Pas-de-Calais a adopté la mesure extra-légale suivante : maintien, au titre des droits acquis, des heures prescrites au plan d’aide initial, pour tous les bénéficiaires dont l’état de dépendance n’a pas diminué.

Voies de recours

Il est possible d’exercer un recours dans les cas suivants :

  • refus d’attribution de l’allocation
  • contestation du montant attribué
  • contestation du GIR
  • contestation du montant de la participation
  • décision de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un contrôle par l’équipe médico-sociale.

Le recours gracieux

Un recours amiable peut être introduit devant la CPC (Commission de Proposition et de Conciliation).
Pour un litige concernant l’appréciation du degré d’autonomie, l’avis d’un médecin différent de celui qui a procédé à l’évaluation initiale est recueilli.
La saisine de la commission suspend les délais du recours contentieux auprès de la CDAS (Commission Départementale d’Aide Sociale). Ainsi, le demandeur peut solliciter le réexamen de son dossier auprès de la CPC, puis saisir la CDAS dans un délai de deux mois suivant la nouvelle décision (recours contentieux). La saisine de la CPC est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision (date de la réception du courrier). Le recours doit être adressé à l’attention de :

Conseil départemental du Pas-de-Calais
Monsieur le Président de la Commission de Proposition et de Conciliation
Direction de l’Autonomie et de la Santé
Service de l’Aide Sociale
Rue de la Paix
62018 ARRAS Cedex 9

Elle dispose d’un délai d’un mois pour formuler une proposition en vue du règlement du litige. Au vu de la nouvelle proposition de la commission, le Président du Conseil départemental prend, dans le délai de quinze jours, une nouvelle décision infirmant ou confirmant la décision initiale. Celle-ci est notifiée à l’auteur du recours gracieux.

Le recours contentieux

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, il est possible d’introduire un recours devant la CDAS. Lorsque le recours porte sur l’appréciation du degré de perte d’autonomie, il est requis l’avis d’un médecin expert.
Les décisions de la CDAS sont susceptibles de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la notification par les intéressés devant la CCAS (Commission Centrale d’Aide Sociale). Le Conseil d’État intervient en dernier recours contre les décisions prises par la CCAS. Consultez la fiche recours contentieux .

Contrôle d’effectivité de l’aide

Principe

Pour veiller à une utilisation des montants versés par le Conseil départemental conforme au plan d’aide, un contrôle de sa mise en oeuvre est assuré par les services du Conseil départemental du Pas-de-Calais.
Les services du Conseil départemental peuvent demander toutes les informations nécessaires à leur mission, aux différentes administrations publiques, fiscales et territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale (notamment l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)) et de retraite complémentaire. Les données demandées sont celles nécessaires pour l'attribution de l'aide et/ou le contrôle de l'effectivité.
La personne âgée doit également justifier le recours effectif aux aides dont elle bénéficie.

Conséquence

La loi prévoit que l’APA peut être suspendue dans les cas suivants :

  • le bénéficiaire ne s’acquitte pas de sa participation financière
  • le bénéficiaire ne justifie pas l’utilisation de son aide à la demande du Conseil départemental
  • l’équipe médico-sociale constate que le plan d’aide n’est pas respecté ou que le service rendu au bénéficiaire présente un risque pour sa santé, sa sécurité, son bien être physique ou moral
  • le bénéficiaire n’a pas déclaré au Président du Conseil départemental le ou les salariés ou le service d’aide à domicile au(x)quel(s) il a recours
  • le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses cotisations auprès de l'URSSAF ou du CNCESU (Centre National du Chèque Emploi Service Universel)

Avant de suspendre le versement de l'APA, les services du Conseil départemental mettent en demeure le bénéficiaire ou son représentant légal de remédier aux carences constatées dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de mise en conformité.

Hospitalisation du bénéficiaire de l'APA

En cas d’hospitalisation, le bénéficiaire ou son représentant légal est tenu d’en informer le SAS du Conseil départemental. Pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation, le versement de la prestation est maintenu ; au delà, il est suspendu.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire de l'APA a recours à un service prestataire, le versement est suspendu dès le premier jour d'hospitalisation.
La prestation est rétablie à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée.

 

Récupération d’indus

Le Président du Conseil départemental peut récupérer les sommes indûment versées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où le délai est porté à 4 ans.

La perception frauduleuse de cette prestation peut faire l’objet de poursuites pénales ( consultez la Fiche Contrôle ).

 

Décès du bénéficiaire de l'APA

Le versement de l’APA s'arrête au jour du décès.

Articles relatifs

Cadre réglementaire

Code de l'Action Sociale et des Familles

Autres textes :

  • délibération du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 9 mars 2009
  • délibération du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 9 juillet 2010