Annexe 2 : Le calcul de la participation du bénéficiaire

Exonération de participation

Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont inférieures ou égales à 0,725 fois la MTP (Majoration pour aide constante d’une Tierce Personne) ( R.232-11 CASF):

Participation de 90% du montant du plan d’aide

Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont supérieures à 2,67 fois la MTP

Participation modulée en fonction du montant du plan d’aide 

Si les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois la MTP et inférieures ou égales à 2,67 fois la MTP.

• Plans < 350 € : participation calculée suivant les ressources
• 350 € < plans < 550 € : abattement dégressif de -60 % à 0 %
• Plans > 550 € : abattement dégressif de -80 % à 0 %.

Pour l’appréciation des ressources du demandeur, il est tenu compte ( L 232-4 , R 232-5 et R 232-11 CASF) :

• du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné dans le dernier avis d’imposition ou de non imposition
• des revenus soumis au prélèvement libératoire
• le cas échéant, des ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un PACS pour l’année civile de référence
• sous conditions réglementaires, des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés, censés procurer un revenu annuel.

 Sont exclues les ressources suivantes : 

• la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques
• les aides financières versées par les enfants pour couvrir des dépenses liées à la perte d’autonomie de leurs parents ; les rentes viagères, à conditions qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur ou par le demandeur lui-même ou son conjoint pour se prémunir du risque de perte d’autonomie
• les prestations en nature dues au titre de la sécurité sociale
• les aides au logement
• l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail
• le capital décès versé par un régime de sécurité sociale.

Si le montant mensuel de l’allocation (déduction faite de la participation financière de l’intéressé) est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC horaire, l’APA n’est pas versée.

Par ailleurs, le Département du Pas-de-Calais ne recouvre pas les indus inférieurs ou égaux à ce même montant.

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