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Exonération de participation

Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont inférieures ou égales à 0,725 fois la MTP (Majoration pour aide constante d’une Tierce Personne (R.232-11 CASF):

Participation de 90% du montant du plan d’aide

Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont supérieures à 2,67 fois la MTP

Participation modulée en fonction du montant du plan d’aide 

Si les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois la MTP et inférieures ou égales à 2,67 fois la MTP.

  • Plans < 350 € : participation calculée suivant les ressources
  • 350€ < plans < 550 € : abattement dégressif de -60% à 0%
  • Plans > 550 € : abattement dégressif de -80% à 0%

Pour l’appréciation des ressources du demandeur, il est tenu compte (L 232-4, R 232-5 et R 232-11 CASF) :

  • du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné dans le dernier avis d’imposition ou de non imposition
  • des revenus soumis au prélèvement libératoire
  • le cas échéant, des ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un PACS pour l’année civile de référence
  • sous conditions réglementaires, des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés, censés procurer un revenu annuel

 Sont exclues les ressources suivantes : 

  • la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • les aides financières versées par les enfants pour couvrir des dépenses liées à la perte d’autonomie de leurs parents ; les rentes viagères, à conditions qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur ou par le demandeur lui-même ou son conjoint pour se prémunir du risque de perte d’autonomie
  • les prestations en nature dues au titre de la sécurité sociale
  • les aides au logement
  • l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail
  • le capital décès versé par un régime de sécurité sociale

Si le montant mensuel de l’allocation (déduction faite de la participation financière de l’intéressé) est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC horaire, l’APA n’est pas versée.

Par ailleurs, le Conseil départemental ne recouvre pas les indus inférieurs ou égaux à ce même montant.

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