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Les aides à l'hébergement

Caractéristiques des établissements pour personnes âgées

Définition des établissements pour personnes âgées

Un établissement pour personnes âgées est destiné à accueillir des personnes âgées, dépendantes ou non, de façon temporaire, permanente ou en accueil de jour. La structure d’accueil peut être publique ou privée habilitée à l’aide sociale.

Il existe trois types d’établissements :

  • Les résidences-autonomie 

Les résidences-autonomie se définissent comme un groupe de logements autonomes hébergeant, à titre de résidence principale, des personnes âgées. Elles comportent à la fois des locaux privatifs et des locaux communs affectés à la vie collective. Elles peuvent être dotées ou non de services collectifs (restauration, blanchissage, etc.) dont l’usage est facultatif. Le résident est locataire de son logement. Elles font l’objet de dispositions particulières dans le domaine de l’aide sociale.

  • Établissements d’hébergement pour Personnes Agées (EHPA) 

Il s’agit de structures non médicalisées pouvant répondre aux besoins de la personne dès lors qu’elle est valide et autonome.

  • Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et Unités de Soins de Longue Durée (USLD)

Il s’agit de structures médicalisées pouvant accueillir la personne âgée en situation de perte d’autonomie importante, et offrant un régime de pension complète. En relèvent les USLD qui constituent des structures sanitaires, au sein de centres hospitaliers.

Les différents types d’accueil des établissements pour personnes âgées 

Les personnes âgées peuvent être accueillies au sein d’un établissement, avec ou sans hébergement (accueil de jour), à titre permanent ou temporaire.

Le fonctionnement des établissements pour personnes âgées 

L’établissement doit élaborer un règlement intérieur et un contrat de séjour définissant les règles de fonctionnement de la structure.

Le contrat de séjour doit être signé par les personnes accueillies au sein de la structure. Il précise notamment :

  • les objectifs et la nature de la prise en charge 
  • la durée de l’hébergement
  • les conditions de séjour 
  • les modalités de facturation 
  • les prestations offertes et leurs tarifs, etc.

Les conseils de la vie sociale institués par les structures doivent permettre de recueillir les avis et propositions des résidents et de leurs proches sur le fonctionnement de l’établissement.

Les structures d’accueil doivent également remettre à la personne ou à son représentant légal, un livret d’accueil comprenant en annexe :

  • une charte des droits et libertés de la personne accueillie 
  • le règlement de fonctionnement définissant les droits de la personne et les obligations nécessaires au respect de la vie collective en établissement

Les établissements doivent s’assurer que les hébergés ont engagé les formalités nécessaires pour obtenir toutes retraites complémentaires dont ils pourraient prétendre et demandé l’ouverture du dispositif d’aide à la complémentaire santé auprès des caisses d’assurance maladie.

La tarification des établissements pour personnes âgées 

Le coût de l’hébergement d’une personne âgée se décompose de la façon suivante :

Un tarif hébergement 

Pour les établissements habilités à l’aide sociale, le tarif hébergement est fixé par le Président du Conseil départemental. Les autres établissements fixent librement leur tarif.

Ce tarif recouvre l’ensemble des prestations minimales que doivent proposer les établissements :

  • les prestations d'accueil hôtelier : mise à disposition d’une chambre, d’une salle de bain, entretien et nettoyage…
  • restauration
  • blanchissage : entretien du linge plat (draps…) et du linge de toilette
  • animation
  • administration générale.

A ces prestations minimales réglementaires, vient s'ajouter l'entretien du linge des résidents, pour les établissements du Pas-de-Calais habilités à l'aide sociale dont le tarif hébergement a été négocié en incluant les charges relatives à cette prestation.

Il est financé par le résident, de façon subsidiaire par ses obligés alimentaires et en dernier ressort, par le Département au titre de l’aide sociale.

Un tarif dépendance 

Il est fixé par le Président du Conseil départemental. Il recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liées aux soins que la personne est susceptible de recevoir. Le tarif dépendance est financé par le résident et peut être couvert par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA en établissement) sous forme de dotation globale.

Un tarif soin 

Il est fixé par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge du résident. Il est variable en fonction des pathologies et pris en charge par l’Assurance Maladie.

Les obligations du bénéficiaire de l’aide sociale 

Lors de son entrée dans la structure, la personne demandant une prise en charge de ses frais d’accueil par le Département doit justifier du montant de ses ressources (imposables ou non) et doit signaler sans délai tout changement intervenant dans sa situation financière.

Une provision de 90 % des ressources et de 100 % des aides au logement est demandée à l’intéressé par l’établissement dès son entrée dans la structure, jusqu’à la notification de la décision d’admission à l’aide sociale.

Cette provision doit être versée à l’établissement d’hébergement à compter du premier jour de présence donnant lieu à facturation et jusqu’à la décision du président du Conseil départemental.

Dès notification de la décision d’admission à l’aide sociale, la provision est régularisée.

En cas de rejet de la demande d’aide sociale, la personne est tenue de régler la totalité des frais d’accueil.

Liberté de choix de l’établissement 

La personne âgée a le libre choix de son établissement d’accueil. 

  • L'accueil permanent en établissement pour personnes âgées

    L'aide sociale à l'hébergement, gérée par le Département, est destinée aux personnes âgées qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, régler les frais d'hébergement de l'établissement qui les accueille...

  • L'accueil familial des personnes âgées

    L’accueil familial consiste, pour un particulier, à héberger à son domicile à titre onéreux, une à trois personnes âgées ou handicapées ne relevant pas de sa famille jusqu’au 4ème degré (L.441-1 CASF). Cette...

  • L'hébergement temporaire en établissement des personnes âgées

    L’hébergement temporaire en établissement pour personnes âgées s’adresse à des personnes âgées qui vivent à domicile. Il vise à préserver l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou prémunir...

  • L'accueil de jour pour personnes âgées

    Il s’agit d’accueillir pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine des personnes âgées en perte d’autonomie vivant à leur domicile, dans des structures mettant en place un accueil de jour. Le...

  • L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement

    L’APA en établissement permet de couvrir la part des frais liés à la prise en charge de la dépendance. Sont systématiquement concernés par l’APA en établissement, les établissements pour personnes âgées...