Annexe 2 : Le taux maximum de prise en charge des dépenses au titre de la PCH et ressources du demandeur

Taux maximum de prise en charge

La PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense. Cependant, le taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Si les ressources sont supérieures à un plafond équivalent à deux fois le montant annuel de la MTP (Majoration pour Tierce Personne), le taux de prise en charge appliqué est de 80 %. Si les ressources sont inférieures à ce même plafond, le taux de prise en charge appliqué est de 100 %.

Ressources

Ressources prises en considération

Les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.
Les ressources à prendre en compte sont les ressources du ménage. Elles incluent les ressources du conjoint ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS (PActe Civil de Solidarité) dans les mêmes conditions que celles de la personne handicapée, en ne prenant pas en compte ses revenus d’activité.

Ressources exclues

• les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé
• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit
• les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel
• les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi : allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (ex-allocation d'insertion), allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite
• l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs victimes de l'amiante
• les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, versées par la Sécurité Sociale
• les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès
• la prestation compensatoire
• la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfants en cas de séparation des parents
• la bourse d'étudiant
• les revenus d'activité du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS , de l'aidant familial qui vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux
• les rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands parents,ses frères et sœurs ou ses enfants
• les prestations familiales et assimilées
• les allocations non contributives pour personnes âgées (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
• l'Allocation aux Adultes Handicapés
• les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement
• le RSA (Revenu de Solidarité Active)
• la prime de déménagement
• la rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Articles relatifs

• La Prestation de Compensation du Handicap