Besoin d'aide ? Contactez-nous !

+33 (0)3 21 216 216 Formulaire de contact

Le Département du Pas-de-Calais a souhaité mettre en place l’aide-ménagère provisoire afin d’apporter aux personnes présentant un besoin temporaire d’assistance une aide de transition.

Les bénéficiaires de l’aide-ménagère provisoire

L’aide-ménagère provisoire concerne toute personne de moins de 65 ans, présentant un état de santé l’empêchant d’effectuer elle-même certaines tâches ménagères.

Conditions d’admission

Conditions relatives au demandeur 

Résidence/régularité de séjour

Pour pouvoir bénéficier de cette aide-ménagère provisoire, la personne doit remplir les conditions de résidence et de régularité de séjour (Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour).

Age

La personne handicapée doit être âgée entre 20 et 65 ans.

Besoin (Pour en savoir plus, cliquez ici : Condition de besoin)

Absence d’aide

La personne doit se trouver dans l’impossibilité de bénéficier d’une aide de la part de son entourage.

Besoin d’une aide matérielle

La personne doit avoir besoin d’une aide matérielle pour lui permettre de rester à domicile. Ce besoin est apprécié, notamment au regard de son état de santé, de son niveau d’autonomie et de son environnement social.

Par ailleurs, le demandeur doit justifier :

- du dépôt d’une demande d’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) auprès de la Maison Départementale pour Personnes Handicapées (MDPH)
- d’un refus de prise en charge par tout autre organisme (CAF, mutuelle, caisse de retraite…).

Ressources

La personne handicapée doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), plafond pour une personne seule ou en couple le cas échéant.

Le plafond à prendre en compte est le montant le plus élevé au moment de la demande(L.231-2, L.132-1, L.132-2 et R.231-2 CASF).

Par ressources, il faut entendre l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur ou du couple, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les intérêts produits par le capital.

Sont cependant exclues :

  • les créances alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre 
  • les aides au logement 
  • les prestations familiales 
  • la retraite du combattant 
  • l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques

Conditions relatives à la prestation

L’aide-ménagère doit être effectuée par des services prestataires d’aide à domicile autorisés conformément à la loi et ayant reçu l’habilitation du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais pour intervenir au titre de l’aide sociale.

Procédure d’admission

Dans le cadre de l’instruction du dossier, une visite est réalisée au domicile de l’intéressé par les services du Conseil départemental, afin d’apprécier notamment son besoin d’aide et son environnement familial.

Le demandeur doit obligatoirement fournir les 2 pièces justificatives suivantes :

- Une attestation de fin de droit ou un refus de prise en charge émanant de sa caisse de retraite, de sa mutuelle et de la CAF
- Le justificatif du dépôt de demande d’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) auprès de la Maison Départementale pour Personnes Handicapées (MDPH)

La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le Président du Conseil départemental dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet.

A l’issue de ces 3 mois :

- Si la demande d’AAH est acceptée, le bénéficiaire peut déposer une demande d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personne handicapée
- En cas de rejet d’AAH et d’aucune évolution de son statut, la personne ne pourra pas déposer une nouvelle demande d’aide-ménagère provisoire

Conséquences de l’admission

Prise d’effet

Les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date d’évaluation et l’aide prend fin 3 mois plus tard (R.131-2 CASF).

Participation du bénéficiaire

Le Président du Conseil départemental fixe une participation du bénéficiaire égale à 5 % du montant du taux horaire de remboursement.

Obligation alimentaire

L’aide-ménagère n’est pas subordonnée à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.

Facturation

Les organismes d’aide-ménagère procèdent au recouvrement de cette participation auprès du bénéficiaire qui lui verse directement sa participation. Le solde de la facture est présenté au Département pour paiement à terme échu.

Cumuls

L’aide-ménagère n’est pas cumulable avec une aide similaire servie par d’autres organismes tels que la caisse de retraite de l’intéressé.

En revanche, ces aides sont cumulables avec :

- l’ACTP (l’Allocation Compensatrice Tierce Personne) sous réserve que celle-ci ne soit pas déjà utilisée, en tout ou en partie, pour de l'aide-ménagère
- la PCH (la Prestation de Compensation du Handicap)

Récupération

La récupération des sommes versées pour l’aide-ménagère provisoire peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées, sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46 000€, et pour les dépenses supérieures à 760 €. Cette récupération ne pourra être exercée que si :

- l’aide-ménagère provisoire a été poursuivie en aide-ménagère au titre de l’aide sociale, suite à l’obtention de l’AAH
- les héritiers ne sont pas les parents, les enfants, le conjoint ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée

En cas de refus de l’AAH, l’aide-ménagère provisoire accordée pour 3 mois n’est pas récupérée.

Voies de recours (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours gracieux et recours contentieux)

La décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de la Commission de Proposition et de Conciliation, sur orientation des services administratifs du Conseil départemental
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif