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Qu'est-ce ? 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ouvre droit à plusieurs avantages aux personnes reconnues en situation de handicap qui en bénéficient : 

  • Priorité aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public ; 
  • Priorité dans les files d'attente ; 
  • Exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle ; 
  • Avantages fiscaux : une demi part en plus ;
  • Réductions tarifaires pour certains organismes ;
  • Droit de priorité dans l'attribution des logements sociaux et d'avantages commerciaux.

Elle peut comporter une mention "besoin d'accompagnement" sous certaines conditions.

Pour qui ? 

Conditions de résidence et de nationalité

Le bénéficiaire doit : 

  • Résider dans le département du Pas-de-Calais ;
  • Etre de nationalité française ou appartenir à la Communauté Européenne ;
  • Ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère ou être de nationalité française résidant à l'étranger.

Conditions

La carte est délivrée sans condition d'âge. Les critères d'attribution sont les suivants : 

  • Faire une demande de CMI
  • Etre bénéficiaire de l'APA : attribution automatique pour les GIR 1 à 2. Pour les GIR 3 à 6, elle est soumise à évaluation de l'équipe médico-sociale des Maisons de l'Autonomie du Conseil départemental pour une durée de cinq ans dans la limite du plan d'aide APA existant ;
  • Avoir un taux d'incapacité évalué par l'équipe médico-sociale APA comme supérieur ou égal à 80% ;

La mention "besoin d'accompagnement" est accordée automatiquement pour les GIR 1 à 4, et pour les GIR 5 et 6 elle est soumise à évaluation de l'équipe médico-sociale.

La mention "cécité" est soumise à évaluation de l'équipe médico-sociale pour tous les GIR.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L'usager peut télécharger le formulaire de demande ainsi que le certificat médical sur la présente page ou les retirer auprès :

  • du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
  • de la Maison de l'Autonomie

Pour les nouveaux demandeurs de l'APA, les demandes de CMI doivent être jointes au dossier APA. Le dossier complet est à déposer au CCAS qui le transmettra au Conseil départemental. 

Pour les personnes déjà bénéficiaires de l'APA, les demandes de CMI seules sont à adresser à l'adresse suivante : Conseil départemental du Pas-de-Calais - Direction de l'Autonomie et de la Santé - Service de l'Aide Sociale - Hôtel du Département - Rue Ferdinand Buisson - 62018 ARRAS Cedex 9

Qui décide de l'attribution ? 

La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais après évaluation de l'équipe médicosociale du Département. 

Qui délivre la carte ? 

Après accord du Président du Conseil départemental, l'imprimerie nationale prendra contact avec le demandeur afin d'obtenir la photo d'identité nécessaire à l'établissement de la carte. 

C'est elle qui fabrique et délivre la carte à l'usager. 

Pour obtenir davantage d'information, vous pouvez consulter : 

  • la page relative à l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie
  • le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

Documents

Formulaire de demande CMI

Poids : 45,59 ko
Format : PDF
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Dossier de demande APA

Poids : 98,21 ko
Format : PDF
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Certificat médical APA - CMI

Poids : 770,67 ko
Format : PDF
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