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Qu'est-ce ? 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention priorité, appelée auparavant "carte station debout pénible", permet de bénéficier d'une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces publics et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

Elle permet également d'obtenir une priorité d'accès dans les files d'attente. 

Pour qui ? 

Conditions de résidence et de nationalité

Le bénéficiaire doit : 

  • Résider dans le département du Pas-de-Calais ;
  • Etre de nationalité française ou appartenir à la Communauté Européenne ;
  • Ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère ou être de nationalité française résidant à l'étranger.

Conditions

La carte est délivrée sans condition d'âge. Les critères d'attribution sont les suivants :

  • Faire une demande de CMI
  • Etre bénéficiaire de l'APA. La carte est attribuée pour une durée déterminée de cinq ans ou dans la limite du plan d'aide APA existant. 
  • Toute personne dont le taux d'incapacité est inférieur à 80% et pour laquelle la station debout est considérée pénible par l'équipe médico-sociale du département (public APA). 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L'usager peut télécharger le formulaire de demande ainsi que le certificat médical sur la présente page ou les retirer auprès :

  • du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
  • de la Maison de l'Autonomie

Pour les nouveaux demandeurs de l'APA, les demandes de CMI doivent être jointes au dossier APA. Le dossier complet est à déposer au CCAS qui le transmettra au Conseil départemental. 

Pour les personnes déjà bénéficiaires de l'APA, les demandes de CMI seules sont à adresser à l'adresse suivante : Conseil départemental du Pas-de-Calais - Direction de l'Autonomie et de la Santé - Service de l'Aide Sociale - Hôtel du Département - Rue Ferdinand Buisson - 62018 ARRAS Cedex 9

 

Qui décide de l'attribution ? 

La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais après évaluation de l'équipe médicosociale du Département. 

Qui délivre la carte ? 

Après accord du Président du Conseil départemental, l'imprimerie nationale prendra contact avec le demandeur afin d'obtenir la photo d'identité nécessaire à l'établissement de la carte. 

C'est elle qui fabrique et délivre la carte à l'usager. 

Pour obtenir davantage d'informations, vous pouvez consulter :

  • la page relative à l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie 
  • le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

Documents

Formulaire de demande CMI

Poids : 45,59 ko
Format : PDF
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Dossier de demande APA

Poids : 98,21 ko
Format : PDF
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Certificat médical APA - CMI

Poids : 770,67 ko
Format : PDF
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