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Qu'est-ce ? 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement, appelée auparavant "carte stationnement", est un document officiel qui atteste du handicap du bénéficiaire. Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, elle permet d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet.

Elle permet également de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes en situation de handicap par des autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. 

Pour qui ? 

Conditions de résidence et de nationalité

Le bénéficiaire doit : 

  • Résider dans le département du Pas-de-Calais ;
  • Etre de nationalité française ou appartenir à la Communauté Européenne ;
  • Ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère ou être de nationalité française résidant à l'étranger.

Conditions

La carte est délivrée sans condition d'âge. Les critères d'attribution sont les suivants :

  • Faire une demande de CMI
  • Toute personne ayant un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou qui impose l'accompagnement d'une tierce personne dans les déplacements. 
  • La réduction de capacité et d'autonomie ou le besoin d'accompagnement doivent être définitifs ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an. 
  • Pour les demandes ou bénéficiaires de l'APA : attribution automatique pour les GIR 1 à 2. Pour les GIR 3 à 6, elle est soumise à évaluation de l'équipe médico-sociale des Maisons de l'Autonomie du Conseil départemental pour une durée de cinq ans dans la limite du plan d'aide APA existant.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L'usager peut télécharger le formulaire de demande ainsi que le certificat médical sur la présente page ou les retirer auprès :

  • du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
  • de la Maison de l'Autonomie

Pour les nouveaux demandeurs de l'APA, les demandes de CMI doivent être jointes au dossier APA. Le dossier complet est à déposer au CCAS qui le transmettra au Conseil départemental. 

Pour les personnes déjà bénéficiaires de l'APA, les demandes de CMI seules sont à adresser à l'adresse suivante : Conseil départemental du Pas-de-Calais - Direction de l'Autonomie et de la Santé - Service de l'Aide Sociale - Hôtel du Département - Rue Ferdinand Buisson - 62018 ARRAS Cedex 9

Qui décide de l'attribution ? 

La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais après évaluation de l'équipe médicosociale du Département. 

Qui délivre la carte ? 

Après accord du Président du Conseil départemental, l'imprimerie nationale prendra contact avec le demandeur afin d'obtenir la photo d'identité nécessaire à l'établissement de la carte. 

C'est elle qui fabrique et délivre la carte à l'usager. 

Pour obtenir davantage d'information, vous pouvez consulter : 

  • la page relative à l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie
  • le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

Documents

Formulaire de demande CMI

Poids : 45,59 ko
Format : PDF
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Dossier de demande APA

Poids : 98,21 ko
Format : PDF
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Certificat médical APA - CMI

Poids : 770,67 ko
Format : PDF
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