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Qu’est ce que l’accueil familial ?

L’accueil familial est une formule d’accueil de proximité qui offre un cadre de vie sociale proche de la vie de famille. Pour accueillir à son domicile, une personne ou un couple doit au préalable être agréé par le Président du Conseil départemental de son lieu de résidence.

Chaque accueillant peut être autorisé à héberger jusqu'à 3 personnes âgées et/ou handicapées, voire 4 si parmi elles figure obligatoirement un couple.

L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil proposées garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, de la sécurité et du bien être physique et moral des personnes accueillies. Dans ce cadre, l’accueillant s’engage à accepter le suivi et le contrôle des services du conseil départemental et à suivre une formation obligatoire.

L’accueil familial pour qui ?

Ce mode d’accueil s’adresse à toute personne âgée de plus de 60 ans ou toute personne handicapée de plus de 20 ans n’appartenant pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ième degré inclus.

Comment trouver une place en accueil familial ?

Il convient de se rapprocher d’un accueillant agréé disposant d’une place vacante correspondant au public visé.

La liste des accueillants familiaux peut être communiquée sur simple demande auprès du Bureau de la Qualité ou des Maisons de l'Autonomie (MA)  au sein des Maisons du Département Solidarités (MDS).

Ces dernières disposent pour leur territoire d'une liste des places vacantes et peuvent vous orienter et vous aider quant aux modalités d'entrée.

Quelles démarches effectuer dès l’entrée ?

Toute personne âgée ou handicapée intégrant le domicile d’un accueillant familial a obligation de négocier un contrat type ne relevant pas du Code du Travail. Par sa signature, les deux parties s’engagent à respecter les conditions d’accueil, leurs droits et obligations respectifs ainsi que les modalités financières.

A son entrée, l'accueilli doit :

  • fournir à l'accueillant une attestation d'assurance responsabilité civile,
  • contacter les services de l'URSSAF afin de se déclarer en qualité d'employeur et de solliciter l'exonération de certaines cotisations patronales.

Combien ça coûte ?

En tant qu’employeur, la personne accueillie se doit de verser à l’accueillant familial les frais d'hébergement qui se décomposent en 4 parties :

  • une rémunération pour services rendus, complétée d’une indemnité de congé
  • une indemnité de sujétions particulières, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant et variable en fonction du handicap ou de perte d’autonomie de la personne accueillie
  • une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
  • une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à l'accueil.

Le contrat est librement négocié entre les deux parties. Il doit toutefois respecter les fourchettes règlementaires. Des barèmes départementaux sont établis et s’imposent pour l’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale. Ils peuvent vous guider dans le cadre de la négociation.

Des aides financières peuvent être accordées à la personne accueillie au regard de ses conditions de ressources, au titre de :

  • l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
  • l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
  • l'allocation logement auprès de la CAF

Quelle garantie d’un accueil de qualité ?

Le particulier qui accueille à son domicile une personne âgée ou handicapée doit être agréé et donc s’engager à offrir des conditions humaines et matérielles satisfaisantes sur la durée de l’agrément (renouvelable tous les 5 ans).

Il bénéficie d’une formation pratique et théorique sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, impose la mise en place :

  • d'une formation préalable au premier accueil dès obtention de l'agrément,
  • d'une formation initiale dans les 2 ans qui suivent,
  • d'une formation continue.

Un suivi régulier est organisé par le Département pour accompagner l’accueillant dans son activité et s’assurer des bonnes conditions de vie et de prise en charge des personnes accueillies.

Pour obtenir davantage d’informations :

Vous pouvez contacter :

Vous pouvez également consulter le site de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie, page  Vivre en accueil familial .

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