Conseil général du Pas-de-Calais (CG62) - Le 24 Mai 2012 - 04h11
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Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et le Fonds Solidarité Logement
Le logement est une des conditions premières de l'autonomie personnelle et de l'intégration dans la vie sociale et professionnelle.
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)
Cogéré et co-piloté par l'État et le Département, le PDALPD est le document cadre qui organise l'action des pouvoirs publics et privés dans le domaine du logement des personnes en difficultés afin d'offrir des solutions efficaces et réalistes aux situations de mal logement.
Le Fonds Solidarité Logement (FSL)
Le FSL est l'outil financier du Département au service des orientations du PDALPD. Des moyens financiers et humains importants sont mobilisés pour assurer cette compétence conférée par la loi du 13 août 2004.
Le public du FSL (voir la page 17 du chapitre 2 du Règlement Intérieur du FSL)
Le FSL aide les personnes défavorisées qui ne peuvent pas trouver par elles-mêmes les ressources financières nécessaires à leur installation ou à leur maintien dans un logement.
La saisine du FSL (voir la page 18 du chapitre 3 du Règlement Intérieur du FSL)
Elle s'opère au moyen d'un dossier type disponible auprès des Secrétariats des Commissions Locales situées dans la Maison du Département Solidarité de chaque Territoire du Département.
Toute demande peut émaner de l'intéressé mais il est conseillé de se rapprocher d'un organisme instructeur : service social, associations, CCAS, bailleurs, etc., afin d'être aidé dans les démarches.
Nota : tout dossier doit être complet pour être enregistré et faire l'objet d'un examen par la Commission Locale FSL. Cette dernière attribuera la recevabilité FSL.
Les conditions d'éligibilité (voir la page 19 du chapitre 4 du Règlement Intérieur du FSL)
- un logement adapté aux ressources du ménage
- un logement adapté à la composition familiale
- condition de résidence (les aides sont attribuées pour les personnes qui se logent ou se relogent dans le département)
Les conditions de ressources (voir la page 20 du chapitre 5 du Règlement Intérieur du FSL)
L'éligibilité au dispositif se fait en référence à un barème indicatif selon le mode de calcul suivant :
Montant total des ressources du foyer moins Loyer résiduel moins Forfait charge
Toutefois, une marge d'appréciation permet de prendre en compte en compte une situation sociale spécifique.
Les aides du FSL (voir la page 21 des chapitres 7 et 8 du Règlement Intérieur du FSL)
Le FSL intervient sur quatre volets différents :
- l'accès au logement
- le maintien dans le logement
- l'Eau-Énergie-Téléphone (EET)
- l'accompagnement social
Les aides sont versées sous formes de subvention, de prêt ou sous une forme mixte (une partie en prêt et une partie en subvention).
Dans le cadre de l'Accès au logement, les aides qui peuvent être apportées concernent : la caution, le premier loyer, les frais d'installation (versement à la famille et/ou au bailleur).
En ce qui concerne l'EET ou le maintien dans le logement le versement de l'aide s'effectue pour le compte du bénéficiaire auprès du créancier (bailleurs ou fournisseurs).
Ainsi, l'aide du FSL doit permettre aux familles défavorisées d'accéder ou de se maintenir dans un logement autonome et adapté à leurs situations familiales et financières.
Pour en savoir davantage, téléchargez les documents suivants :
- le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Pas-de-Calais (édition 2008-2012) : PDALPD 2008-2012 (pdf - 4,28 Mo)
- le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement (pdf - 2,36 Mo)
Documents à télécharger
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