Conseil général du Pas-de-Calais (CG62) - Le 24 Mai 2012 - 04h11
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Les secours départementaux
Qu'est-ce que le secours départemental :
- il s’agit d’une aide facultative ponctuelle, attribuée en principe une seule fois par an, et subsidiaire : toutes les aides légales doivent être sollicitées en premier lieu auprès des organismes compétents
- le secours départemental est assujetti à des conditions de ressources, et à une évaluation sociale
- la demande doit être faite à la Maison du Département Solidarité (MDS) du lieu d’habitation
- pour le solliciter, il faut être de nationalité française ou en situation de séjour régulier sur le territoire national (hormis pour une personne qui de trouverait "face à un danger actuel ou imminent nécessaire à la sauvegarde de sa vie ou de son intégrité physique" (article L 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Le secours départemental peut :
- couvrir les besoins de subsistance
- permettre de faire face à des situations de rupture :
- EDF
- gaz
- eau
- chauffage
- ou à des situations exceptionnelles de nature à provoquer un déséquilibre financier
- permettre l’attente de l’ouverture de droits :
- CAF
- ASSEDIC
- décès
- incendie
- accident de la vie
L’aide peut être modulée et ne peut excéder :
- 230 € pour un couple avec ou sans enfant
- 160 € pour une personne seule
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