Conseil général du Pas-de-Calais (CG62) - Le 24 Mai 2012 - 04h24
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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
Avec l’âge surviennent parfois des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne, comme faire le ménage, les courses, se laver, s’habiller, etc.
Pour compenser cette dépendance et permettre aux personnes âgées de vieillir en toute sérénité selon leurs choix, le Conseil général attribue l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Évaluée en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée, cette allocation permet de financer des prestations en faveur du maintien à domicile ou de participer aux frais liés à l’accueil en établissement.
Consultez la page l'APA Mode d'emploi.
Tout savoir sur l’APA :
Qu’est-ce ?
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil général.
Elle ne fait l’objet d’aucun recours sur succession ou donation et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
Elle concerne les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement.
À domicile :
Elle permet de rémunérer un ou plusieurs salariés, un service d’aide à domicile autorisé ou agréé ou une personne autorisée à accueillir le bénéficiaire à son domicile à titre onéreux.
L’APA n’est pas limitée à des dépenses de personnel, elle permet également de financer des dépenses liées à l’incontinence, au portage de repas, à la téléassistance, à l’accueil temporaire ainsi qu’à des aides techniques.
En établissement :
Elle est destinée à aider le bénéficiaire à couvrir la part des frais de séjour correspondant à la prise en charge de la dépendance.
Pour qui ?
L’APA est destinée aux personnes âgées répondant aux critères suivants :
- avoir 60 ans ou plus
- résider en France
- avoir besoin d’être aidé pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne
- ou nécessiter une surveillance régulière
- sans plafond de ressource
Quel montant ?
Le montant de l’APA est proportionnel au degré de perte d’autonomie.
Ce dernier est apprécié à l’aide d’une grille nationale d’évaluation, la grille AGGIR, qui permet un classement en six groupes, la perte d’autonomie la plus importante correspondant au groupe 1.
Seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA. Une participation peut être demandée au bénéficiaire selon ses ressources.
À domicile :
Le montant maximum du plan d’aide est fixé par un tarif national qui tient compte du degré de perte d’autonomie, soit au 1er avril 2010 :
- GIR I : 1 235.63 € par mois
- GIR II : 1 059.13 € par mois
- GIR III : 794.35 € par mois
- GIR IV : 529.56 € par mois
Selon les ressources, le versement peut être diminué du montant de la participation du bénéficiaire.
En établissement :
Trois tarifs différents, indiqués par les établissements, sont appliqués selon le degré de perte d’autonomie des résidents.
- tarif 1 : groupe 1 et 2
- tarif 2 : groupe 3 et 4
- tarif 3 : groupe 5 et 6
Selon les ressources, une participation correspondant à minima au tarif 3 (groupe 5-6) est laissée à la charge du bénéficiaire.
Les démarches à effectuer
Les imprimés de demandes d’APA peuvent être retirés auprès de :
- la Maison du Département Solidarité la plus proche du lieu où la personne âgée réside
- la Mairie (Centre Communal d’Action Sociale)
- les services d’aide et d’accompagnement à domicile
- les établissements d’hébergement
- les permanences des organismes de sécurité sociale
Le dossier accompagné des pièces justificatives doit être déposé à la Mairie (CCAS) du lieu de résidence (dans le cadre de l’APA à domicile) ou à l’établissement.
Après vérification, le dossier est transmis au Conseil général, par la Mairie (CCAS) ou l’établissement.
Comment ?
L’instruction de la demande s’opère de la façon suivante :
- APA à domicile : une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d’autonomie et lui propose s’il y a lieu un plan d’aide personnalisé
- APA en établissement : le degré de perte d’autonomie est évalué par l’équipe médicale de l’établissement
L’APA est attribuée par décision du Président du Conseil général au vu de la proposition d’une commission.
À domicile ou en établissement, l’APA fait l’objet d’une révision périodique.
Elle peut en outre être revue à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
À domicile, l’utilisation de l’APA est soumise à des contrôles visant :
- au respect du plan d’aide
- à la qualité du service rendu
Le demandeur doit justifier du recours effectif aux aides nécessaires (fiche de paie ou factures de dépenses, etc.)
Autres conditions : l’APA n’est pas cumulable avec :
- l’aide ménagère et l’allocation compensatrice dépendance servie par l’aide sociale du Conseil général
- la majoration spéciale servie par la Sécurité Sociale
Les personnes ayant obtenu l’Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP) pour la première fois avant l’âge de 60 ans peuvent, à chaque renouvellement de leur dossier, choisir entre une demande de prolongation de l’ACTP ou une demande d’APA.
Elles peuvent également solliciter l’APA avant l’expiration de leurs droits à l’ACTP.
Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez contacter :
- la Maison du Département Solidarité la plus proche du lieu de résidence : consultez les coordonnées des MDS
-
le Service de l’Aide Sociale du Conseil général
Rue de la Paix
62018 ARRAS Cedex 9
tél. : 03 21 21 63 50 - l’établissement d’accueil
- la Mairie (CCAS) du lieu de résidence
Vous pouvez également télécharger le dépliant l'APA en Pas-de-Calais (pdf - 789,14 ko)
Contact
Service de l’Aide Sociale du Conseil général
Rue de la Paix
62018 ARRAS Cedex 9
Tél. : 03 21 21 63 50
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