Chargé du contentieux de l’évaluation

Positionnement et organisation :

Rattachement hiérarchique : le poste est placé sous l’autorité directe du responsable du service Qualité et Décisions et
sous l’autorité fonctionnelle partagée avec le coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
Localisation : Siège MDPH à ARRAS
Temps complet partagé : 60% service qualité et décisions, 40% équipe pluridisciplinaire d’évaluation.

RESPONSABILITES MAJEURES

Le chargé du contentieux de l’évaluation est garant de l’enregistrement, de la préparation et du suivi des recours
contentieux. Il contribue au bon fonctionnement du processus d’évaluation et à la qualité des propositions de
compensation du handicap.

Mission :

MISSIONS PRINCIPALES

Le chargé du contentieux de l’évaluation participe à la définition, au suivi de la doctrine d’évaluation et est garant de
l’enregistrement et du suivi des contentieux. A ce titre, il est amené à :
Participer à la construction et au suivi de la doctrine d’évaluation.
Sous l’autorité du coordinateur de la mission Evaluation:

• Evalue en équipe pluridisciplinaire les demandes d’accès aux droits et assure la saisie des propositions pour la CDAPH
• Participe à l’évaluation globale des demandes Enfants et Adultes, dans le respect de leur projet de vie.
• Elabore les propositions de réponses en fonction des critères réglementaires en vigueur.
• Co-Anime avec le coordinateur et les référents thématiques de l’insertion professionnelle et scolaire des réunions et des temps de travail sur les bonnes pratiques d’évaluation en lien avec la jurisprudence acquise lors des jugements des tribunaux.
• Participe aux Commissions des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées
• Animation et participation aux commissions recours Adultes, Enfants et PCH
• Apporte une expertise et assure une veille juridique
• Structure la traçabilité et l’exploitation de la jurisprudence :
  • Analyse les décisions rendues par les tribunaux et participe à l’identification de la jurisprudence
  • Croise les doctrines de l’EPE et (EPE Recours), de la CDAPH et des tribunaux dans un document unique en s’appuyant sur le Référentiel d’évaluation

Assurer le suivi du contentieux en lien avec le responsable du service Qualité et Décisions :

• Tenue à jour des tableaux de bord de l’activité des recours contentieux
• Préparation des dossiers soumis aux audiences
• Formalisation des argumentaires en défense et des observations dans le cadre de l’instruction
• Représenter la MDPH aux audiences organisées par les Tribunaux judiciaires et par la Cour d’Appel
• Contrôler et suivre les délais d’instruction des demandes

LIAISONS FONCTIONNELLES ET OPERATIONNELLES

• Avec l’ensemble des agents de l’Equipe pluridisciplinaire d’Evaluation et des agents du service Qualité et Décisions
• Avec l’ensemble des services de la MDPH
• Avec la Direction des Affaires juridiques du Département
• Avec les tribunaux judiciaires d’Arras et de Boulogne, du Tribunal Administratif de Lille et de la Cour d’Appel
• Avec la CNSA en tant que correspondant juridique

Compétences requises :

Vous disposez d’une expérience réussie de 5 ans dans le domaine médico-social, d’une capacité d’analyse, d’animation
et de représentation.

SAVOIRS

• Connaissance de la loi du 11 février 2005, de ses dispositifs et des acteurs relatifs au champ du Handicap
• Connaissances des droits et prestations relatifs aux personnes en situation de handicap
• Connaissances juridiques de base

SAVOIR FAIRE

• Capacité d’animation de réunions et de prise de parole en public
• Capacité d’organisation, d’anticipation et d’adaptation
• Esprit d’analyse et de synthèse
• Maitrise des techniques de gestion administrative
• Aisance rédactionnelle
• Aisance informatique

SAVOIR ETRE

• Curiosité professionnelle, esprit d’initiative et rigueur
• Esprit d’équipe et appétence au travail en transversalité
• Discrétion professionnelle
• Sens du service public
• Capacité de représentation institutionnelle

DIVERS

• Un plan de formation spécifique à la prise de poste sera proposé
• Déplacements à prévoir dans le cadre de la représentation de la MDPH auprès des tribunaux
• Télétravail possible