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+33 (0)3 21 216 216 Formulaire de contactUn enfant pupille de l’État est un mineur n’ayant pas de filiation ou plus de liens juridiques avec sa famille d’origine. Un tuteur lui est désigné.
Qu’est-ce qu’un pupille de l’État ?
Un pupille est un enfant mineur n’ayant pas de filiation ou n’ayant plus de liens juridiques avec sa famille d’origine. En l’absence de représentants légaux exerçant les droits d’autorité parentale, un tuteur (le Préfet) est désigné. Il représente le pupille dans tous les cas civils et est assisté d’un Conseil de Famille qui règle les conditions générales et l’éducation de l’enfant. Le Conseil de Famille doit être saisi pour donner son consentement à l’adoption des pupilles de l’État.
Les pupilles sont confiés au Président du Conseil départemental qui en est le gardien. Ils sont accueillis principalement dans des familles d’accueil ou en maisons d’enfants à caractère social ou spécialisées.
L’admission d’un pupille est officialisée par la signature d’un arrêté du Président du Conseil départemental.
Le conseil de famille des pupilles de l’État
Il règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation d’un pupille. Il consent à l’adoption des pupilles pour lesquels les parents n’ont pas eux-mêmes consenti. Il est institué dans chaque département un Conseil de Famille pour un effectif de 50 pupilles de l’État.
La définition du projet d’adoption simple ou plénière (suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant), ainsi que le choix des adoptants, sont assurés par le tuteur avec l’accord du Conseil de Famille.
Le choix de la famille
Le service de l’adoption présente au tuteur et au Conseil de Famille les personnes agréées susceptibles d’offrir les conditions d’accueil les plus favorables au pupille dont l’adoption est envisagée.
Le Conseil de Famille vote, choisit les personnes agréées et fixe la date du placement en vue d’adoption.
Le placement en vue d’adoption est réalisé par décision du tuteur et du Conseil de Famille par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant pour lequel le Conseil de Famille a valablement consenti à l’adoption.
Le jugement d’adoption
Les personnes chez qui le pupille a été placé en vue d’adoption forment une demande par requête et la portent devant le Tribunal judiciaire du lieu où elles résident. L’adoption est prononcée par le Tribunal judiciaire lorsque le pupille a été placé en vue d’adoption depuis au moins six mois.