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+33 (0)3 21 216 216 Formulaire de contactL’adoption plénière entraîne une rupture totale des liens de l’enfant avec sa famille d’origine et lui confère une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine et annule l’état civil d’origine
L’autorité parentale sera exercée conjointement par les adoptants si l’enfant est adopté par les deux époux ou bien par celui qui l’aura adopté seul.
Lorsque l’adopté est un enfant étranger, l’adoption plénière lui procure automatiquement la nationalité de ses parents adoptifs.
L’enfant devient héritier réservataire des adoptants : il aura toujours droit à une part de succession. Il peut acquérir des droits dans la succession des autres membres de la famille, ses descendants bénéficieront des mêmes droits de succession que si leur auteur était légitime.
L’obligation alimentaire est réciproque entre l’adopté et l’adoptant.
L’adoption plénière est irrévocable et se transmet à ses descendants.
Quelles conditions pour l’adopté ?
L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Quelles conditions pour l’adoptant ?
L’adoption peut être demandée :
- par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans
- par toute personne âgée de plus de 28 ans
Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter.