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+33 (0)3 21 216 216 Formulaire de contactPour qui ?
Toute personne en situation de handicap de 20 ans et plus, ou son représentant légal, pour être accueilli en établissement pour adultes handicapés ( Les établissements et services médico-sociaux ), doit bénéficier préalablement d’une décision d’orientation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Une personne âgée de moins de 20 ans, en situation de handicap, peut être admise sur circonstances particulières en établissement pour adultes handicapés.
Le Président du Conseil départemental peut également accorder une dérogation pour l’entrée d’une personne en situation de handicap, de moins de 60 ans, dans un établissement pour personnes âgées.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page Choisir un hébergement pour personnes âgées .
Quel coût pour le résident ?
Le résident verse à la structure d’accueil, 90 % de ses ressources et la totalité de l’aide au logement.
La loi lui laisse une somme minimale (dite "argent de poche") dont il peut disposer librement :
- 10 % de ses ressources mensuelles, sans pouvoir être inférieures à 30 % du montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), si elle ne travaille pas
- 1/3 de ses salaires ainsi que 10 % de ses autres ressources, sans pouvoir être inférieures à 50 % du montant de l’AAH, si elle perçoit une aide aux travailleurs privés d’emploi ou si elle effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle
Que règle le Département ?
Le Département paie à l’établissement le montant que les personnes en situation de handicap ne peuvent régler faute de ressources suffisantes.
L’aide sociale à l’hébergement pour personne handicapée ne met pas en cause l’obligation alimentaire mais maintient l’obligation de secours entre époux.
Pour obtenir davantage d’informations
Consultez la page sur L'ouverture de vos droits à l'aide sociale et ses conséquences .
Vous pouvez également consulter, sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la page sur les droits des personnes handicapées vieillissantes .