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Les modalités de voies de recours

A l’issue de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), si vous n’êtes pas d’accord avec la ou les décision(s) prise(s), vous avez la possibilité de formuler un recours.

Pour cela, deux voies recours obligatoires sont possibles auprès de la MDPH avant tout recours contentieux :

La conciliation

Pourquoi ?

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et/ou avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

Comment ?

Par un écrit précisant la ou les décisions(s) contesté(es) remis ou adressé à la MDPH.

Quand ?

Vous disposez d’un délai de 2 mois après réception de la ou des décision(s) pour déposer une demande de conciliation.

A savoir

Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MDPH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leur compétence. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.

Le conciliateur prendra contact avec vous afin de vous expliquer la ou les décision(s), de recueillir tout élément complémentaire qui justifie la contestation de décision.

A l’issue, le conciliateur rédigera un rapport reprenant tous les éléments évoqués avec vous et établira des préconisations.

A réception de ce rapport, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la ou les décision(s) prise (s), vous aurez la possibilité de formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

A noter que la procédure de conciliation suspend le délai de recours.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Ce recours administratif doit obligatoirement être formulé avant tout dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal compétent.

Pourquoi ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la ou les décision(s) et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Comment ?

Par un écrit stipulant la ou les décision(s) contesté(es) remis ou adressé à la MDPH.

Quand ?

Vous disposez d’un délai de 2 mois après réception de la ou des décision(s) pour déposer une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

A savoir

Ce recours peut être accompagné de toutes pièces nouvelles pouvant éclairer votre situation (certificat médical nouveau, compte rendu de spécialiste, exposé de la situation…)

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la ou les décision(s) de la CDAPH après le recours administratif, vous pourrez formuler un recours contentieux dans un délai de deux mois.

A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet tacite. Cette décision de rejet est également susceptible de recours contentieux.

Toutefois, vérifiez auprès de la MDPH que votre demande est bien refusée en téléphonant, en vous déplaçant ou en adressant un mail.

Le recours contentieux

Pourquoi ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la ou les décision(s) prise par la CDAPH ou le président du Conseil Départemental suite à votre RAPO et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal.

Comment ?

Vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la ou des décision(s) prise(s) par la CDAPH ou le Président du Conseil Départemental à la suite du recours administratif (RAPO) ainsi que tous documents complémentaires que vous pensez utiles.

Selon le type de droits et prestations contesté, vous devez vous adresser :

  • Au Tribunal Administratif pour : Reconnaissance Travailleur Handicapé, Orientation Professionnelle, Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.
    5 rue Geoffroy Saint Hilaire CD 62039 59014 LILLE CEDEX
  • Au Tribunal Judicaire dont vous dépendez pour :
    • l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • le Complément de ressources (CPR)
    • l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments
    • l’Allocation compensatrice pour Tierce personne (ACTP/ACFP)
    • l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer
    • la Prestation de compensation du handicap (PCH)
    • les mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé
    • l’orientation en établissements et services médico-sociaux
    • la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité/priorité

      Adresses

    • Tribunal judiciaire d’Arras : 4 Place des Etats d’Artois BP 924 62022 ARRAS CEDEX
    • Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer : Place de la Résistance BP 500 62322 BOULOGNE SUR MER CEDEX

Quand ?

Vous disposez d’un délai de 2 mois après réception de la ou des décision(s) prises après votre recours administratif.

Comment se passe un recours auprès de la MDPH - Fiche FALC CNSA

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