Foire aux questions

Délais de traitement (Chiffres mis à jour le 18/09/2023)

picto-dossier	La MDPH du Pas-de-Calais enregistre actuellement les dossiers déposés arrivés entre le 13/07/2023 et le 24/08/2023. Vous recevrez par voie postale un accusé de réception du dépôt de dossier dès lors qu’il sera enregistré. Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après ces dates. Votre dossier est en attente d’enregistrement. Si vous avez reçu un accusé de réception, votre dossier est en cours d’instruction. Nous vous invitons à ne contacter la MDPH que si et seulement si vous avez déposé votre dossier depuis plus de 4 mois et que vous n’avez pas reçu vos notifications de droits.
picto attention	Pour un traitement plus rapide de votre dossier, pensez à vérifier que votre dossier est complet lors de son dépôt.
picto délai	Pour votre information, le délai de traitement d’un dossier à la MDPH est actuellement de 4 mois. Nous vous informons que le délai de traitement des dossiers comportant une demande de Prestation de Compensation du Handicap est lui en moyenne de 7 mois

Mon dossier

Pour consulter les fiches Facile A Lire et à Comprendre :  https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/facile-lire-et-comprendre

• Comment faire une première demande MDPH ?

  Compléter le formulaire administratif et médical (certificat médical datant de moins de 12 mois).
  Joindre un justificatif de domicile ainsi que la photocopie de la carte d’identité (recto verso).

• Comment faire si j’ai besoin d’aide pour remplir mon dossier ?

  Vous pouvez vous rendre à la MDPH, un agent d’accueil pourra vous conseiller.
  Des permanences ont été mises en place au siège de la MDPH afin de vous aider à remplir votre dossier. Si vous le souhaitez, la MDPH peut vous proposer un rendez-vous afin que vous exposiez votre situation. Si vous souhaitez être aidé, contactez l’accueil de la MDPH. Nous vous proposerons un rendez-vous.
  Les rendez-vous ne sont possibles que le lundi après-midi, le mercredi matin et le jeudi après-midi.
  Vous pouvez également vous rendre dans la Maison du Département Solidarités de votre territoire ou à la Maison de l’Autonomie de votre territoire.
  Des formulaires de demande MDPH sont aussi parfois disponible dans les Mairies ou les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

• Dans quel format dois-je envoyer les documents à joindre pour mon dossier de demande (si je n’envoie pas le dossier par courrier) ?

  Notre logiciel ne nous permet pas de lire les formats JPEG (photo), vous êtes invités à nous retourner les documents en format PDF ou par voie postale.

• Quels sont les délais de traitement d’un dossier ?

  La réponse des demandes faites à la MDPH nécessite une évaluation à partir des pièces fournies. Les délais d’évaluation varient selon les demandes et la complexité des situations. La MDPH s’efforce de répondre dans un délai de 4 mois pour le plus grand nombre de demandes. Cependant, certaines demandes complexes nécessitent un temps de traitement supérieur à 4 mois.
  Pour la PCH, le délai de traitement est plus long compte-tenu des modalités d’évaluation qui nécessitent une visite au domicile. Cette dernière vise à recueillir l’ensemble du contexte de vie de la personne. La PCH en urgence permet, toutefois, de répondre aux personnes dans un délai plus rapide de 13 jours.
  Le volume des dossiers de demandes réceptionnées et le surcroît d’activité peuvent amener également les services de la MDPH à instruire dans un délai plus long.
  Il n’est donc pas nécessaire de les relancer par téléphone ou par email. De même qu’il n’est pas utile de les contacter pour savoir où en est l’instruction de votre demande.
  Vous recevrez en effet un accusé réception dès enregistrement de votre dossier.

• Quelles sont les démarches à effectuer avant un déménagement ?

  Si vous changez d’adresse à l’intérieur du département 62, merci de bien vouloir renseigner le document « formulaire de demande de changement d’adresse » – si jamais vous êtes hébergé (e), merci de faire remplir « l’attestation sur l’honneur d’hébergement » à la personne chez qui vous vivez accompagnée d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.

• Quelles sont les démarches à effectuer pour un transfert de dossier ?

  Si vous déménagez dans un autre département, merci de bien vouloir remplir le document « formulaire de transfert de dossier » accompagné d’un justificatif de domicile – document à retourner à la MDPH du département où vous résidiez jusqu’à présent.

• Quelles sont les démarches à effectuer lors du décès de la personne en situation de handicap ?

  Pour informer la MDPH du décès d’une personne qui bénéficiait de prestations à la MDPH, merci de bien vouloir remplir le document « déclaration de décès » en y joignant un acte de décès.

• Faut-il renouveler ma demande lorsque la prestation est bientôt terminée ?

  Si vous estimez que votre situation le nécessite toujours, vous pouvez 6 mois avant la fin de vos droits, refaire une demande à l’aide du formulaire qu’il faut adresser à la MDPH. Le renouvellement d’une prestation n’est pas automatique.
  Pour plus d’informations, consultez la rubrique "Comment faire une demande auprès de la MDPH ? "

• Qui décide des droits ?

  C’est la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide. C’est une instance créée par la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle prend les décisions d’attribution des prestations et des orientations demandées par les personnes handicapées (enfants et adultes) sur la base de l’évaluation d’une équipe pluridisciplinaire.
  Pour plus d’information sur la CDAPH, vous pouvez consulter la rubrique "L'organisation de la MDPH" .

• Faut-il conserver le courrier de décision (notification) ? Combien de temps faut-il le conserver ?

  Il faut conserver tout au long de sa vie une notification de décision CDAPH car celle-ci peut justifier de votre situation auprès de différents organismes (exemple : caisse de retraite).

• Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

  Oui, le renouvellement des droits n’est pas automatique. Il est conseillé d’adresser la demande de renouvellement à la MDPH six mois avant l’échéance afin d’éviter la rupture des droits.
  Si vous souhaitez faire renouveler vos droits, vous devez compléter un dossier.
  Vous pouvez consultez la rubrique "Comment faire une demande auprès de la MDPH ?" . Tous les documents sont disponibles au téléchargement.
  Pour chaque nouvelle demande et renouvellement, un nouveau dossier est à remplir.

• Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements (RQTH, AAH,…) ?

  Le certificat médical fait partie des 4 pièces obligatoires pour toute demande auprès de la MDPH. Il doit être impérativement transmis dans le cas d’une demande de renouvellement même s’il n’y a eu aucun changement de situation. Attention le certificat médical doit être daté de moins de 1 an lors du dépôt du dossier auprès de la MDPH.

• Comment savoir si mon dossier est bien arrivé à la MDPH ?

  Un accusé de réception vous est systématiquement envoyé par voie postale dans un délai d’un mois après réception du dossier à la MDPH. Toutefois, le volume des dossiers de demandes réceptionnées, le surcroît d’activité peuvent amener les services de la MDPH à adresser l’accusé réception dans un délai plus long.

• A qui sont transmises mes notifications de décision ?

  Dès lors que la CDAPH a décidé de vos droits et prestations, vous recevez vos notifications de décisions précisant les droits qui vous ont été ouverts. Si vous êtes sous mesure de protection ou sous l’autorité parentale de vos parents, les notifications de décision leur sont transmises.
  La MDPH adresse également une copie de vos notifications aux organismes en charge de leur paiement ou de leur mise en œuvre (CAF, MSA et Éducation Nationale).

• Je ne suis pas en accord avec la ou les décision (s) par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH), quel recours ai-je ?

  Si vous n’êtes pas d’accord avec la ou les décision (s) par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH), vous pouvez formuler un recours.

  Pour cela, deux voies recours successives sont possibles auprès de la MDPH avant tout recours contentieux :

  1 -La conciliation est la première voie de recours recommandée.
  Vous pouvez la demander par un écrit adressé à la MDPH, si vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
  A savoir que les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MDPH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leur compétence. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.
  Le conciliateur prendra contact avec vous afin de vous expliquer la ou les décision(s), de recueillir tout élément complémentaire qui justifie la contestation de décision.
  A l’issue, le conciliateur rédigera un rapport reprenant tous les éléments évoqués avec vous et établira des préconisations. Ce rapport vous sera adressé par voie postale et sera intégré dans votre dossier MDPH.
  A réception de ce rapport, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la ou les décision(s) prise (s), vous aurez ensuite la possibilité de formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
  A noter que la procédure de conciliation suspend le délai de recours administratif.

  2- Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
  -Pour effectuer une demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les deux mois à compter de la réception du rapport du conciliateur ou de la notification de décision de la CDAPH, en expliquant les raisons de votre désaccord à la Présidente de la CDAPH.
  Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée et le cas échéant de pièces nouvelles utiles au traitement du recours.
  Nous vous informons que vous pourrez effectuer une demande de recours contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance uniquement après avoir effectué un recours administratif auprès de la MDPH.

Le dossier de demande en ligne

• Comment faire ma demande en ligne ?

  Depuis le 1er février 2019, il est possible de déposer son dossier en ligne grâce au téléservice ou service en ligne (SEL).
  Voici le lien : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/62

• Comment choisir la MDPH sur laquelle je dois déposer mon dossier ?

  De manière générale, vous devez choir la MDPH du département dans lequel vous résidez.
  Mais, étant donné que la MDPH compétente pour le traitement d’un dossier est la MDPH du domicile de secours, il faudra sélectionner la MDPH du domicile de secours.
  Le domicile de secours est le domicile où la personne a résidé les 3 derniers mois, hors accueil en établissement médico-social.

• J’ai perdu mes identifiants, comment faire ?

  Il sera impossible de retrouver vos identifiants, il vous faudra recréer un nouveau compte en ligne.

• J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

  Vous pouvez créer un nouveau mot de passe. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur la page de connexion de votre MDPH, puis de cliquer sur « Mot de passe oublié ».
  Saisissez votre adresse mail connue par le téléservice MDPH en ligne, sur laquelle sera envoyé un lien qui vous permettra de créer votre mot de passe. Il arrive qu’il y ait un délai quant à la réception du mail.

• J’ai changé d’adresse mail depuis la création de mon compte ou saisi une adresse mail erronée, comment la modifier ?

  Vous n’avez pas la possibilité de modifier votre adresse mail. Il faudra créer un nouveau compte avec une nouvelle adresse mail autre que celle utilisée auparavant.

• Je ne parviens pas à me connecter, comment faire ?

  Si un message d’erreur « identifiant/mot de passe incorrect » apparait, il vous faudra utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié ».
  Si aucun message d’erreur n’apparait, il faudra vérifier votre connexion internet, vous reconnecter ultérieurement ou utiliser un autre navigateur.

• Mon mot de passe a expiré, que dois-je faire ?

  Tous les 90 jours, vous devez changer de mot de passe. Une fois l’adresse mail saisie, vous allez être redirigé automatiquement sur la page « Mot de passe expiré ».
  1) Saisir « nouveau mot de passe » et « confirmer votre mot de passe »
  2) Sélectionner le bouton « modifiez votre mot de passe »
  3) Saisissez votre nouveau mot de passe

• Je souhaite supprimer mon compte de téléservice, comment faire ?

  Pour supprimer vote compte, vous devez vous rendre dans l’onglet « mon compte ».
  En bas de la page, vous trouverez alors un bouton « supprimer mon compte ».

• Comment puis-je valider mon compte ?

  Vous pouvez valider votre compte à l’aide du lien prévu à cet effet, qui vous a été envoyé par mail lors de votre première connexion.
  Si vous n’avez pas reçu le mail, vous pouvez cliquer sur le bouton « Renvoyer le mail de confirmation » après vous être connecté.

• Je ne reçois pas le mail de confirmation de mon compte, que dois-je faire ?

  Vous pouvez valider votre compte à l’aide du lien prévu à cet effet, qui vous a été envoyé par mail lors de votre première connexion.
  Si vous n’avez pas reçu le mail, vous pouvez cliquer sur le bouton « Renvoyer le mail de confirmation » après vous être connecté.
  Pensez à vérifier vos SPAMS.

• Je reçois le mail de changement de mot de passe mais le lien ne fonctionne pas, comment faire ?

  Le lien de modification de mot de passe expire au bout de 10 minutes.
  Nous vous conseillons de recommencer la procédure « modifier mon mot de passe » et de cliquer sur le lien rapidement.

• Comment connaître l’état d’avancement de mon dossier de demande ?

  Pour connaitre l’avancement de votre dossier, rendez-vous sur la page « détail du dossier ».
  Le statut du dossier ainsi que l’ensemble des demandes faites sur le service en ligne et leurs décisions seront affichés sur cette page.

• Ma demande est indiquée comme « en cours de création », qu’est-ce que cela signifie ?

  Cela signifie que votre demande n’a pas encore été émise.
  Vous devez compléter les informations obligatoires et les informations complémentaires vous concernant puis cliquer sur « Envoyer la demande » pour la transmettre à votre MDPH.

• Ma demande est indiquée comme « émise », qu’est-ce que cela signifie ?

  Cela signifie que vous avez envoyé votre demande à la MDPH et qu’elle étudie actuellement la validité de votre demande.

• Ma demande est indiquée « en attente », qu’est-ce que cela signifie ?

  Cela signifie que certains documents obligatoires ne sont pas valides.
  Vous devez donc supprimer les documents invalides et les remplacer par des documents valides. Cliquer ensuite sur « Envoyer la demande » pour renvoyer votre demande à la MDPH afin que l’étude de votre dossier commence.

• Ma demande est indiquée comme « validée » et « archivée », qu’est-ce que cela signifie ?

  Cela signifie que l’étude de votre demande peut commencer.

• Ma demande est indiquée « irrecevable » et « archivée », qu’est-ce que cela signifie ?

  Cela signifie que votre demande est considérée comme irrecevable par la MDPH.

Les prestations et les aides

La scolarité

Pour consulter les fiches Facile A Lire et à Comprendre : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/facile-lire-et-comprendre

• Qu’est-ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ? Existe-t-il d’autres dispositifs pour aider mon enfant ?

  Le PPS est un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève en situation de handicap et assure la cohérence et la qualité de l’accompagnement et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève.
  Il existe d’autres dispositifs d’aide que vous pouvez solliciter auprès de l’Education Nationale durant la scolarité de votre enfant notamment :
  • Le Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE),
  • Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI),
  • Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP).

• Mon enfant a des difficultés scolaires, à quoi puis-je prétendre – L’Accompagnant Humain d’Enfant Handicapé (AHEH – ex-AVS et AESH) et le MPA (Matériel Pédagogique Adapté)

  Vous pouvez faire une demande d’AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) ou AESH (Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap), cette personne pourra aider l’enfant pendant son temps de présence en cours, de manière partielle ou totale.
  Pour une première demande, se rapprocher du chef d’établissement et pour un renouvellement se rapprocher de l’enseignant référent afin d’établir un GEVASCO.
  Vous pouvez effectuer une demande de MPA (Matériel Pédagogique Adapté), type ordinateur, logiciels spécifiques etc. La commission évaluera le dossier mais l’attribution sera du ressort de l’Inspection académique.

• Quelle est la différence entre l’AHEH mutualisée ou individuelle ?

  Une aide humaine aux élèves handicapés ex AVS (Auxiliaire de vie scolaire) est une personne qui accompagne l’enfant et intervient principalement sur le temps scolaire mais également sur les temps péri-scolaires : cantine par exemple.
  L’AHEH mutualisée s’occupe de plusieurs enfants à la fois alors que l’AHEH individuelle s’occupe d’un enfant en particulier.

• J’ai une notification de décision. Qui dois-je contacter pour la mise en œuvre du Matériel Adapté ?

  Le Matériel Pédagogique Adapté (MPA) est délivré par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).
  Nous vous invitons à vous rapprocher de leurs services par mail (ce.i62de2@ac-lille.fr avec une copie de la décision d’attribution en précisant dans l’objet « notification MPA ») ou auprès de l’enseignant référent de votre secteur.

   

L’insertion professionnelle – les Relations avec mon employeur

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• A quoi sert la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

  La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
  Cette qualité est reconnue par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH.
  Elle permet :
  - l’accès à l’emploi, à travers des contrats aidés ou des mesures de l’AGEFIPH dans le secteur privé ou du FIPHFP dans le public,
  - l’accompagnement vers l’emploi en milieu ordinaire,
  - le maintien dans l’emploi en lien avec la médecine du travail et le SAMETH,
  - l’accès à des formations,
  - l’accès à un travail en milieu protégé si votre demande de RQTH s’accompagne d’une demande d’Orientation et de Reclassement professionnel (Lorsque le sujet ne peut plus sans risque effectuer l’activité professionnelle qui était la sienne, et qu' il s'avère impossible d'adapter le poste de travail, un reclassement professionnel peut être sollicité auprès de la médecine du travail.)

• A l’occasion de ma demande d’AAH, on m’a parlé de RSDAE. Qu’est-ce qu’une Restriction Substantielle Durable d’Accès à l’Emploi ?

  La restriction substantielle durable d’accès à l’emploi (RSDAE) est appréciée lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
  Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
  La RSDAE est une des conditions à remplir pour percevoir l’Allocation Adulte Handicapé lorsque le taux d’incapacité de la personne est supérieur ou égal à 50-79%.

• Qu’est-ce qu’une MISPE ?

  Une MISPE est une Mise en Situation Professionnelle en ESAT (milieu protégé).
  Elle permet :
  - à des personnes en situation de handicap de réaliser des périodes d’immersion dans ce type d’établissement afin d’affiner leur projet professionnel (découverte d’une activité économique, transfert de compétences de la personne).
  - à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de compléter ou de confirmer l’évaluation réalisée,
  de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la CDAPH.

• Est-ce que les jeunes accueillis en IME peuvent effectuer un stage en ESAT ?

  Les jeunes accueillis en IME désireux de faire un stage en milieu protégé peuvent le faire dans le cadre de la convention de stage entre ces 2 structures. Ce stage ne s’inscrit pas dans le cadre de la MISPE.
  Pour ces demandes de stage, vous devez vous rapprocher de l’équipe de l’IME.

• En tant qu’employeur, quelles sont les aides financières suit à l’embauche d’un usager reconnu travailleur handicapé ?

  Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié en situation de handicap. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph). Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
  o Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH),
  o Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle,
  o Aide à l’adaptation des situations de travail,
  o Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
  o Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi.
  Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec l’AGEFIPH par téléphone au 0 800 11 10 09.
  Site internet : https://www.agefiph.fr/
  Les employeurs et personnes en situation de handicap peuvent également solliciter le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) par téléphone au 01.58.50.99.33.
  Site internet : https://www.fiphfp.fr/

• Je rencontre des problèmes avec mon employeur et je suis reconnu RTH, vers qui puis-je m’orienter ?

  En cas de conflit avec un employeur, vous pouvez contacter un référent handicap (dans les entreprises de plus de 250 salariés), un délégué du personnel ou un référent syndical, l’Inspection du travail, le défenseur des droits ou encore le Conseil de Prud’hommes.
  Vous pouvez appeler le 0 806 000 126 pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

• Est-ce que mon employeur peut me licencier pour inaptitude alors que je suis reconnu travailleur handicapé ?

  En effet, si aucun aménagement n’est envisageable et que votre handicap ou votre état de santé ne vous permet pas de conserver votre emploi, de travailler à un autre poste, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé.
  Le licenciement pour inaptitude intervient après avis médical de la médecine du travail indiquant que le salarié est inapte à poursuivre son activité professionnelle.

• Reconversion professionnelle, quelles sont les démarches de création d’entreprise ?

  Un expert en création d’activité au sein de l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) peut vous aider : étude de marché, choix du statut, budget prévisionnel... Avec lui, vous pourrez monter un dossier solide et bénéficier de conseils pour trouver des financements.
  Pour bénéficier des conseils d’un expert en création d’activité, vous pouvez faire une demande auprès : de Pôle emploi, d’un Cap emploi ou des Missions locales.
  Renseignez-vous également auprès des collectivités locales : votre mairie, votre département ou votre région peuvent vous informer et vous proposer des aides pour implanter votre activité.
  La Chambre de commerce, la Chambre des métiers et les organisations professionnelles sont aussi des contacts utiles.

L’AAH et l’AEEH

Pour consulter les fiches Facile A Lire et à Comprendre :  https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/facile-lire-et-comprendre

• Comment puis-je choisir entre la PCH et le complément d’AEEH ?

  Selon votre demande, trois options peuvent vous être proposées :
  • AEEH de base + complément AEEH
  • AEEH de base + PCH
  • AEEH de base + complément AEEH + PCH Aménagement (logement, déménagement, véhicule et surcoût de transport)
  Quelle que soit l’option retenue, l’AEEH de base vous sera versée.
  Les options vous seront proposées dans le plan personnalisé de compensation. Ce dernier précise les montants respectifs pour chacune des options proposées ; ce qui vous aidera dans votre choix.

• Quand puis-je prétendre à la MVA (Majoration pour la Vie Autonome) ?

  La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une aide qui vient en complément de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH).
  Elle est à destination des personnes handicapées qui occupent un logement indépendant et qui perçoivent une aide au logement. Elle permet de couvrir les dépenses courantes de ce logement.
  La Majoration pour la Vie Autonome remplace le complément ressources (AAH) depuis le 1er décembre 2019. Elle est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) de façon automatique pour les personnes handicapées qui respectent les conditions d’attribution.
  Aucune demande spécifique n’est à formuler.

• Quel organisme verse les allocations ?

  La CDAPH est compétente pour vous ouvrir des droits à des prestations. La mise en œuvre de ces prestations relève de la compétence de partenaires de la MDPH.
  Vous pouvez consulter la rubrique "Qui met en oeuvre mes droits ?" . Vous y trouverez, pour l’ensemble des prestations, l’organisme compétent.

La retraite 

• Comment puis-je accéder au site de la CARSAT ?

  Les liens pour accéder au site de la CARSAT sont les suivants :
  https://carsat-hdf.fr
  https://www.lassuranceretraite.fr

• Si je me rends à la CARSAT, serai-je reçu ? Comment puis-je rencontrer un professionnel de la CARSAT ?

  La prise de rendez-vous personnalisés, via votre espace personnel, est rendue possible (les appels en début de mois sont conseillés).
  Si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer à la CARSAT, les Maisons France Services (PIMMS) (2 rue de Douai à Arras) peuvent vous renseigner pour du premier niveau d’accueil « CARSAT ».
  Elles peuvent notamment aider les usagers à remplir les demandes liées à la retraite anticipée.

• Comment puis-je avoir accès à mon relevé de carrière ?

  Votre relevé de carrière est visualisable sur votre espace personnel.

• A quel âge pourrai-je partir légalement en retraite ?

  L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
  A partir du 1er septembre 2023, en raison de la réforme des retraites, les personnes nées en 1968 et les années suivantes bénéficieront d’une retraite avec un départ à 64 ans. A 67 ans, elles bénéficieront d’un taux plein automatique.
  Par principe, les personnes qui ont le RSA le perdent à 62 ans avec le passage en retraite. Toutefois, si leur retraite est moins avantageuse, elles peuvent demander le refus de leur retraite à taux minoré et la conservation de leur RSA jusque 67 ans.

• Existe-t-il un montant minimum de retraite ?

  Le montant minimum de retraite est le minimum contributif.
  Si l’usager bénéficie d’une retraite à taux plein avec des petits revenus pendant toute la carrière, avec un montant total ne dépassant pas 1 352,23 euros par mois en 2023, la retraite de base ne pourra pas être inférieure au minimum contributif, soit 678,70 euros par mois en 2023.
  Le calcul du minimum contributif est automatique. Il n’y a aucune démarche à réaliser.
  S’ajoute au minimum contributif l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) à partir de 65 ans ou dès l’âge légal de retraite si inaptitude. Les conditions pour percevoir l’ASPA sont les suivantes :
  - percevoir l’ensemble de ses retraites,
  - résider régulièrement en France (minimum 9 mois),
  - avoir des ressources mensuelles inférieures à 961,08 euros en 2023 pour une personne seule ou 1492,08 euros par mois en 2023 pour un ménage.
  L’ASPA complète les ressources pour atteindre ce minimum.
  L’ASPA n’est pas automatique, il faut la demander.
  L’ASPA est récupérable au-delà de 39 000 euros si succession supérieure à 100000 euros au 1er septembre 2023.

• Que sont les trimestres pour enfants handicapés accordés par la CARSAT ?

  Un trimestre est accordé aux parents d'un enfant handicapé par période de 30 mois civils (8 trimestres maximum) sous réserve du versement d’une allocation et d’une reconnaissance d’un taux d’incapacité à 80%.
  La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé peut être accordée si l’enfant est atteint d’un taux d’incapacité de 80% qui lui ouvre droit à :
  - L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
  - L’AEEH et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
  - L’AEEH et le 3e élément de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/02/2006 sont révisées sur demande expresse des intéressés,
  - L’AEEH et la totalité de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/05/2008 sont révisées sur demande expresse des intéressés.

• Mon taux d’Incapacité Permanente (IP) peut-il me permettre de partir en retraite plus tôt ?

  Quand l'IPP est supérieure ou égale à 20 % : départ en retraite possible à 60 ans (IPP d’origine professionnelle).
  Quand l’IPP est fixée entre 10 et 19% : le départ en retraite peut se faire à 62 ans.

• Qu’est-ce que la demande en retraite en substitution d’une invalidité ? Mon invalidité me permet-elle de bénéficier d’une retraite plus favorable ?

  A partir 62 ans, pour les bénéficiaires d’une invalidité, d’une AAH, le taux de retraite est un taux plein d’office.

• Comment faire une demande de retraite pour inaptitude ?

  La demande de retraite avec inaptitude doit être complétée :
  - d’un certificat médical du médecin traitant,
  - d’une validation du médecin conseil.
  Il s’agit d’un dossier de retraite classique avec des cases dédiées à cocher.

• Combien de temps à l’avance une personne en situation de handicap doit faire la démarche pour partir en retraite ? Peut-on repousser ou annuler son dossier de demande de retraite ?

  8 mois avant la date de départ en retraite choisie, vous devez remplir une demande d’attestation en retraite anticipée.
  Vous devez ensuite déposer une demande de retraite 5 mois avant la date de départ en retraite choisie.
  S’agissant des personnes en situation de handicap, le dossier doit être déposé à la CARSAT en version papier.
  La date choisie pour le départ en retraite anticipée est nécessairement le 1er jour d’un mois et ne peut être antérieure à :
  - la date à laquelle les conditions d’ouverture de droit à la retraite anticipée sont remplies. Cette date figure sur l’attestation qui a pu vous être délivrée,
  - l’âge minimum requis.
  Le salarié sera payé le 8 du mois suivant.
  Vous avez la possibilité de repousser un dossier de demande de retraite ou de l’annuler.
  Vous avez 2 mois pour contester la décision de retraite en commission de recours amiable.

• Peut-on contester une décision de retraite ?

  Un délai de 2 mois subsiste lorsqu’il s’agit de contester la décision de retraite en commission de recours amiable.

• Quelles sont les conditions permettant à une personne en situation de handicap de bénéficier d’une retraite anticipée ?

  L’assuré qui fait face à un handicap ou à une maladie invalidante peut obtenir la retraite anticipée pour les assurés handicapés si :
  - il a au moins 55 ans,
  - il réunit, selon son âge, les durées d’assurance et de cotisations exigées (à vérifier en lien avec la CARSAT),
  - il justifie, durant la totalité de sa période d’assurance, d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% ou d’un handicap de niveau comparable, ou s'il justifie de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes se situant avant le 1er janvier 2016.
  Les handicaps de niveau comparable sont les suivants :
  - titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
  - travailleurs handicapés de catégorie C,
  - assurés victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44% établi par une transaction ou une décision de justice
  - titulaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
  - titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés,
  - titulaires de l’Allocation de Compensation aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes.
  Les titulaires de l’Allocation amiante versée par la CPAM partent en retraite 2 ans plus tôt.

• Avec la réforme des retraites, l’âge de la retraite est repoussé à 64 ans. Quel sera l’impact pour l’ouverture des droits à l’AAH ?

  L’ouverture du droit AAH restera fixée à 62 ans.

• Je perçois l’AAH. Que se passera-t-il à la retraite ?

  Le droit à la retraite se substitue à l’AAH.
  Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80% : l’AAH complètera la retraite.
  Si le taux est inférieur à 80% : l’AAH cessera au moment de la retraite.
  Si souhait de ne pas prendre la retraite, il conviendra de le signaler.
  Si l’usager est en activité, il peut bénéficier de l’AAH jusque 67 ans. Dans le cas contraire, l’AAH s’arrêtera.

• Peut-on cumuler AAH et pension de retraite ? Si oui, dans quelles conditions ?

  Il est possible de cumuler AAH et pension de retraite si le taux d’IP est supérieur à 80%.

• A quels bénéfices peuvent prétendre les personnes avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

  Les usagers bénéficiaires d’une RQTH peuvent se prévaloir d’une retraite pour inaptitude sous réserve de la production d’un certificat médical.
  Aujourd’hui, l’usager détenteur d’une RQTH peut bénéficier d’une retraite anticipée conditionnée à un nombre de trimestres validés et cotisés. Demain, au regard de la réforme des retraites, les modalités pourraient évoluer. Il vous appartient de vous rapprocher de la CARSAT sur ce sujet.

• Est-ce que le fait d’avoir une RQTH permet à la personne en situation de handicap d’avoir un avantage financier lors du passage à la retraite ?

  Un bénéficiaire de RQTH peut se prévaloir d'avantages financiers lors du passage à la retraite sous conditions toutefois et sous réserve d’un taux d’IP supérieur à 50%.
  Plusieurs paramètres sont à prendre en compte. Eu égard à la complexité des paramètres à prendre en compte, il convient de vous rapprocher de la CARSAT

• Est-il possible d’être reconnu aidant familial (PCH) alors que je suis retraité ?

  Oui. Cela est possible. Si vous aidez une personne qui bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), vous pouvez percevoir un dédommagement de 50 % du SMIC horaire net, soit 4,30 € de l’heure depuis le 1er mai 2022.
  Il ne peut dépasser 85 % du SMIC net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux.
  Ce dédommagement peut se cumuler intégralement avec votre pension de retraite.

La PCH

Pour consulter les fiches Facile A Lire et à Comprendre :  https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/facile-lire-et-comprendre

• Une PCH m’a été accordée. Pour autant, j’ai un reste à charge, qui peut m’aider ?

  Chaque MDPH gère un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH). Celui-ci est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face au reste à charge après déduction de la PCH.
  Une aide financière peut être attribuée après avoir fait valoir l’ensemble de vos droits aux prestations légales (remboursement de l’assurance maladie, PCH, ANAH, AGEFIPH, …).
  Un formulaire de demande à compléter vous sera transmis automatiquement quelques jours après la notification de décision de la PCH.

• Quel organisme verse la PCH ?

  La mise en paiement de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ne relève pas de la compétence de la MDPH.
  Il faut se rapprocher du service comptabilité du Conseil Départemental.
  Vous pouvez contacter le service par mail à l’adresse suivante : df.udfsol.section.pch@pasdecalais.fr ou par téléphone au 03.21.21.62.62.

• Qu’est-ce qu’un projet de plan ?

  Un projet de plan est un document reprenant l’ensemble des prestations demandées par l’usager et plus particulièrement la PCH, sous forme de tableau, des montants sont proposés à l’usager et celui-ci a 15 jours pour faire part de ses observations éventuelles.

• Qui effectue la visite à domicile ?

  Un ergothérapeute ou un infirmier du Département se rend au domicile de l’usager afin d’évaluer son état de santé. L’usager est prévenu par courrier de cette visite.

• Qu’est-ce que la PCH Parentalité ?

  La PCH parentalité est une aide financière accessible aux parents en situation de handicap et qui sont bénéficiaires d’une PCH, afin d’engager une personne pour les aider à s’occuper de leurs enfants ou leur permettre d’acheter du matériel adapté.

• Qu’est-ce que la PCH Autonomie ?

  La PCH soutien à l’autonomie est une nouvelle aide qui date de 2023 elle s’adresse aux personnes qui ont des difficultés :
  ■ mentales
  ■ de compréhension, de concentration, de mémoire…
  ■ psychiques
  ■ d’autisme

La carte CMI

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• Comment faire une demande de duplicata de carte en cas de perte ou vol ou demande de second exemplaire de la carte cmi stationnement ?

  Pour faire une demande de duplicata de carte, il faut remplir le document correspondant que vous trouvez sur le portail de l’imprimerie nationale à l’adresse suivante https://www.carte-mobilite-inclusion.fr.

• Combien coûte un duplicata de carte ? et comment payer ce duplicata ?

  Un duplicata coûte 10 euros à l’usager, il peut soit payer en carte en se connectant sur le portail cmi soit donner un chèque de 10 euros en renvoyant le coupon – voir document correspondant sur le portail de l’imprimerie nationale à l’adresse suivante https://www.carte-mobilite-inclusion.fr.

• Comment déposer la demande d’appel photo sur le site de l’imprimerie ?

  Se connecter sur son compte et appuyer sur : Téléverser sa photographie ou par courrier, quand la décision est prise par la MDPH, l’imprimerie nationale envoie à l’usager un courrier de « demande d’appel photo » afin que celui-ci colle sa photo sur le document joint et le renvoie à l’imprimerie.

• Comment se connecter sur son compte sur le portail de l’imprimerie nationale ?

  Dès que l’imprimerie nationale a réceptionné l’accord de la MDPH, elle envoie un courrier à l’usager qu’il doit conserver car sont indiqués son mot de passe et identifiant qui lui permettront de se connecter sur le portail : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr

• J’ai perdu ma carte CMI, que dois-je faire comme demande ?

  Il faut faire une demande de duplicata, il en coûtera 9 euros à la personne en situation de handicap pour faire refaire sa carte.

  Pour ce faire, la personne doit se connecter sur le portail de l’imprimerie nationale avec les codes qui lui ont été transmis par l’imprimerie.

L’aide sociale départementale : l’APA et l’aide-ménagère

• Reconnu(e) en situation de handicap, puis-je bénéficier d’heures de ménage ?

  Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de plusieurs aides pour les accompagner dans l’accomplissement des tâches et activités du quotidien au domicile.
  Il existe la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour l’accomplissement des tâches quotidiennes dans le cadre de l’aide humaine. Cependant, cette aide financière ne prend pas en compte le ménage, les courses et l’entretien du linge.

  D’autres aides à domicile existent :

  1) L’aide-ménagère
  Celle-ci peut prendre en charge le ménage, les courses, la préparation des repas, l’entretien du linge, etc.
  Cette prestation est apportée :
  - à la personne âgée à partir de 65 ans non bénéficiaire de l’APA, ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail,
  - à la personne handicapée d’au moins 20 ans, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, ou dans l’incapacité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap.
  L’aide-ménagère est attribuée sous conditions ; les ressources en font partie. Il faut pouvoir justifier également d’un besoin d’aide pour effectuer certaines tâches de la vie quotidienne.
  Pour en faire la demande, vous devez retirer un dossier auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence, le compléter puis le redéposer auprès de ce dernier.
  L’aide-ménagère est versée par le Département au titre de l’aide sociale.

  2) APA (Allocation Personnalisée Autonomie)
  Cette allocation permet, à la personne âgée, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, de financer des prestations en faveur du maintien à domicile ou de participer aux frais liés à l’accueil en établissement (tarif dépendance). L’APA est accordée pour financer :
  - les activités ménagères (entretien des locaux ou du linge, courses, préparation de repas, …),
  - les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, aide à la prise alimentaire ou aux changes, …),
  - la garde de jour ou de nuit,
  - le portage de repas,
  - le répit pour les aidants naturels (hébergement temporaire, …),
  - un service de téléassistance.
  Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous procurer un dossier de demande d’APA auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Le dossier accompagné des pièces justificatives doit être redéposé auprès de ce dernier.
  C’est le Département qui verse l’APA.

Le logement

• Je suis reconnu en situation de handicap, comment trouver un logement adapté ?

  La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne vous aide pas à trouver un logement adapté, mais peut vous aider à financer le déménagement, dès lors que votre logement actuel ne peut pas être rendu accessible au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  Pour bénéficier d’un logement social adapté, la première étape est de faire reconnaître votre situation de handicap. Sachez qu’en tant que personne en situation de handicap, vous êtes reconnue comme demandeur prioritaire.
  Pour faire votre demande, vous pouvez remplir le formulaire en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index ou vous rendre en Mairie ou en Préfecture.
  Le Conseil d’Administration d’Action Logement peut également vous renseigner sur les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier. Par tél au 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).

• Comment faire pour avoir des aides pour payer mon logement ?

  Des aides financières peuvent être accordées pour faire face à des dépenses de logement (Fonds de solidarité logement (FSL), Aide personnalisée au logement (APL), Allocation Logement (AL) etc…).
  Nous vous invitons à vous rapprocher du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence ou bien encore de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous renseigneront.

• Peut-on être propriétaire avec une AAH ?

  Oui, il est possible de devenir propriétaire tout en percevant une Allocation pour Adulte Handicapé (AAH). Pour obtenir un prêt immobilier, la personne en situation de handicap devra déposer un dossier solide.
  Pour plus de renseignements, vous devez contacter les banques afin d’étudier la faisabilité du projet.

Le transport

• Médecins agréés : pour passer le permis de conduire où s’adresser ?

  Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le Préfet de votre département. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
  Celle-ci est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
  Site internet : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire-Certificat-d-immatriculation-Certificat-de-non-gage/Permis-de-conduire#!/Particuliers/page/N530

   

• Comment obtenir la carte pass pass SNCF ?

  Nous vous invitons à vous connecter sur le site de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) et à commander votre carte en ligne.
  Vous la recevrez gratuitement à votre domicile ou dans l’un des 7 relais Pass Pass.
  Site internet : https://www.ter.sncf.com/hauts-de-france/services-contacts/pass-pass-votre-carte-de-transport

• Ayant une ouverture de droit à la MDPH, puis-je bénéficier d’un accompagnement pour un voyage ? De tarifs préférentiels ? Puis-je avoir une carte de bus gratuite ?

  Non. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) n’est pas compétente pour financer un abonnement de bus ou de train.
  L’accompagnateur d’un titulaire d’une carte mobilité inclusion (ou ancienne carte d’invalidité) peut bénéficier d’une réduction de 50% sur son billet.
  La gratuité sera totale si la carte porte la mention « besoin d’accompagnement ».
  Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le guide mobilité réduite information voyageurs SNCF https://www.accessibilite.sncf.com/documents-a-telecharger/guide-mobilite-reduite-84/

• J’ai besoin d’un transport adapté pour mon enfant. Comment dois-je procéder ?

  Nous vous informons que depuis le 27 Février 2019, le Conseil Départemental a pris en charge la gestion des transports scolaires adaptés.
  Pour toute demande relative aux modalités de transports scolaires, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du « service des transports scolaires » du Département :
  Par Téléphone au : 03.21.21.67.52 ou 03.21.21.67.62
  Par mail à l’adresse suivante : datm.transport@pasdecalais.fr

Divers (dont taux d’incapacité-d’invalidité et établissements et services médico-sociaux)

Pour consulter les fiches Facile A Lire et à Comprendre :  https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/facile-lire-et-comprendre

• Pouvez-vous me donner une liste des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du Pas-de-Calais ?

  Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder aux listes d’établissements ou services médico-sociaux du département du Pas de Calais : https://www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Personnes-en-situation-de-handicap/Ma-MDPH/De-quelles-prestations-puis-je-beneficier/Adultes
  https://trajectoire.sante-ra.fr/Handicap/Rechercher

• Quelle est la différence entre un taux d’invalidité et un taux d’incapacité ?

  Le taux d'invalidité est lié à l’aptitude à maintenir une activité professionnelle. Les personnes invalides sont classées en 3 catégories en fonction de leur situation. C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d’invalidité. Celle-ci donne lieu à l’étude d’un droit à une pension d’invalidité.

  Le taux d’incapacité relève de l’appréciation du handicap d’une personne, quel que soit son âge. Elle s’appuie sur l’analyse de ses déficiences et leurs conséquences dans la vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Le taux d’incapacité est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Selon le taux déterminé, il peut ouvrir des droits à une prestation.

  un taux de 50 % correspond à une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
  un taux de 80 % correspond à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne.

• Quel est mon taux d’invalidité ?

  Nous vous informons que la fixation d’un taux d’invalidité ne relève pas de la compétence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
  Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez.
  Site internet : https://www.ameli.fr/assure - Tél 3646.

• Comment puis-je obtenir un taux d’incapacité au regard de ma RTH ?

  Le taux d’incapacité n’est pas fixé dans le cadre de l’étude de la Reconnaissance de Travailleur Handicapé.
  L’indication du taux d’incapacité est évaluée et fixée selon un guide barème national dans le cadre de demandes d’Allocation aux Adultes Handicapés, d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et de Carte Mobilité Inclusion.

• Pouvez-vous me dire comment est déterminé le taux d’incapacité ?

  L’évaluation d’un taux d’incapacité n’est pas systématique. Certains droits reposent sur d’autres critères d’évaluation et ne sont donc pas soumis à l’appréciation de ce taux (par ex. la RQTH n’est pas conditionnée à un taux d’incapacité).
  Le « guide barème » permet de déterminer 3 fourchettes de taux :

  Taux d’incapacité inférieur à 50 %
  Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
  Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n’ouvre pas droits aux allocations.

  Taux d’incapacité entre 50 % et 79 %
  Le taux à 50-79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne.
  L’entrave à la vie sociale peut être préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.
  L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
  Ce taux n’ouvre pas de droits à l’AAH, sauf si les troubles ont pour conséquence une "Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi" (RSDAE).

  Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
  Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
  Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.
  C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction (déficiences sensorielles par exemple).

• Je suis reconnu en situation de handicap et je souhaiterais avoir une place de stationnement devant mon domicile, comment faire ?

  L’aménagement d’une place de stationnement handicapé devant chez soi est à la charge de la collectivité.
  Vous devez donc adresser une demande écrite au maire de votre commune.
  Pour en bénéficier, vous devez être titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

• Existe-t-il des médecins experts à la MDPH ?

  Non. Les médecins de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) évaluent les possibilités de droits et de prestations, en fonction des demandes formulées par la personne handicapée et au regard de son état de santé.

• Je perçois un dédommagement d’aidant familial (PCH) parce que j’aide un membre de ma famille. Est-ce que je dois déclarer cette somme aux impôts ?

  La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation non imposable.
  Toutefois, vous devez déclarer la somme perçue aux impôts dans la rubrique "bénéfices non commerciaux".

• A qui dois-je m’adresser pour obtenir une aide financière car je n’ai plus de ressources et je n’ai pas le droit ni à l’AAH ni au RSA ?

  Si vous rencontrez des difficultés, de nombreux organismes peuvent vous venir en aide.
  Nous vous invitons à prendre contact avec un travailleur social : cela vous permettra de faire un point sur votre situation (en termes de logement, de santé, financièrement…) et d’obtenir des conseils pour des aides éventuelles.
  Votre Centre Communal d’Action Sociale reste un interlocuteur de proximité de premier plan. Des aides alimentaires, financières ou bien encore des dispositifs propres à votre commune peuvent être sollicités.

• Puis-je avoir la gratuite de la redevance télé ?

  Certaines personnes peuvent être exonérées de la redevance audiovisuelle notamment les personnes bénéficiaires de l’AAH.
  Cependant, la personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d'occupation du logement.
  Fin de la redevance TV en 2022.

• Pour le décès d’une personne en situation de handicap, est-ce que le conjoint peut avoir une aide pour les obsèques ?

  La Maison Départementale des Personnes Handicapées n’octroie pas d’aide pour les frais d’obsèques.
  En revanche, la sécurité sociale, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ou encore la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peuvent vous venir en aide pour régler des frais funéraires trop onéreux.
  Vous pouvez également vous tourner vers le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence.
  Par principe, le Département du Pas-de-Calais n’accorde aucune aide en cas de décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale. Toutefois, en dernier recours, le Département peut, à titre subsidiaire, accorder une aide, sur présentation d’un justificatif prouvant le refus de prise en charge par la CNAV ou l’insuffisance de fonds restant sur le compte bancaire du défunt. Cette aide est toutefois conditionnée.