Foire aux questions / Ma MDPH en pratique / Ma MDPH / Personnes en situation de handicap / Solidarité & Santé

Mon dossier

Compléter le formulaire administratif et médical (certificat médical datant de moins de 12 mois)
Joindre un justificatif de domicile ainsi que la photocopie de la carte d’identité (recto verso)
Vous pouvez vous rendre à la MDPH, un agent d’accueil pourra vous conseiller.
Des permanences ont été mises en place au siège de la MDPH afin de vous aider à remplir votre dossier. Si vous le souhaitez, la MDPH peut vous proposer un rendez-vous afin que vous exposiez votre situation. Si vous souhaitez être aidé, contactez l’accueil de la MDPH. Nous vous proposerons un rendez-vous.
Les rendez-vous ne sont possibles que le lundi après-midi, le mercredi matin et le jeudi après-midi.
Vous pouvez également vous rendre dans la Maison du Département Solidarités de votre territoire ou à la Maison de l’Autonomie de votre territoire.
Des formulaires de demande MDPH sont aussi parfois disponible dans les Mairies ou les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).
La réponse des demandes faites à la MDPH nécessite une évaluation à partir des pièces fournies. Les délais d’évaluation varient selon les demandes et la complexité des situations. La MDPH s’efforce de répondre dans un délai de 4 mois pour le plus grand nombre des demandes. Cependant, certaines demandes complexes nécessitent un temps de traitement supérieur à 4 mois.
Pour la prestation de compensation du handicap (PCH), le délai de traitement est plus long compte tenu des modalités d’évaluation qui nécessitent une visite au domicile. Cette dernière vise à recueillir l’ensemble du contexte de vie de la personne. La PCH en urgence permet de répondre aux personnes dans les 13 jours.
Depuis le 1er février 2019, il est possible de déposer son dossier en ligne grâce au téléservice ou service en ligne (SEL).
Voici le lien : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/62
Vous pouvez remplir le document spécifique au transfert de dossier et l’adresser à la MPDH par voie postale ou par mail en exprimant une demande de transfert de dossier et en indiquant votre nouvelle adresse postale accompagnée d’un justificatif de domicile de la nouvelle résidence. À réception de votre demande, la MDPH du Pas-de-Calais transmettra votre dossier à la MDPH de votre nouveau lieu de résidence.
Si vous estimez que votre situation le nécessite toujours, vous pouvez 6 mois avant la fin de vos droits, refaire une demande à l’aide du formulaire qu’il faut adresser à la MDPH. Le renouvellement d’une prestation n’est pas automatique.
Pour plus d’informations, consultez la rubrique "Comment faire une demande auprès de la MDPH ? "
C’est la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide. C’est une instance créée par la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle prend les décisions d’attribution des prestations et des orientations demandées par les personnes handicapées (enfants et adultes) sur la base de l’évaluation d’une équipe pluridisciplinaire.
Pour plus d’information sur la CDAPH, vous pouvez consulter la rubrique "L'organisation de la MDPH" .
Il faut conserver tout au long de sa vie une notification de décision CDAPH car celle-ci peut justifier de votre situation auprès de différents organismes (exemple : caisse de retraite).
Oui, le renouvellement des droits n’est pas automatique. Il est conseillé d’adresser la demande de renouvellement à la MDPH six mois avant l’échéance afin d’éviter la rupture des droits.
Si vous souhaitez faire renouveler vos droits, vous devez compléter un dossier.
Vous pouvez consultez la rubrique "Comment faire une demande auprès de la MDPH ?" . Tous les documents sont disponibles au téléchargement.
Pour chaque nouvelle demande et renouvellement, un nouveau dossier est à remplir.
Le certificat médical fait partie des 4 pièces obligatoires pour toute demande auprès de la MDPH. Il doit être impérativement transmis dans le cas d’une demande de renouvellement même s’il n’y a eu aucun changement de situation. Attention le certificat médical doit être daté de moins de 6 mois lors du dépôt du dossier auprès de la MDPH.
Un accusé de réception vous est systématiquement envoyé par voie postale dans un délai d’un mois après réception du dossier à la MDPH.
Dès lors que la CDAPH a décidé de vos droits et prestations, vous recevez vos notifications de décisions précisant les droits qui vous ont été ouverts. Si vous êtes sous mesure de protection ou sous l’autorité parentale de vos parents, les notifications de décision leur sont transmises.
La MDPH adresse également une copie de vos notifications aux organismes en charge de leur paiement ou de leur mise en œuvre (CAF, MSA et Éducation Nationale).
La CDAPH est compétente pour vous ouvrir des droits à des prestations. La mise en œuvre de ces prestations relève de la compétence de partenaires de la MDPH.
Vous pouvez consulter la rubrique "Qui met en oeuvre mes droits ?" . Vous y trouverez, pour l’ensemble des prestations, l’organisme compétent.

Prestations et aides de la MDPH : Vos questions / Nos réponses

Vie quotidienne

Chaque MDPH gère un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH). Celui-ci est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face au reste à charge après déduction de la PCH.
Une aide financière peut être attribuée après avoir fait valoir l’ensemble de vos droits aux prestations légales (remboursement de l’assurance maladie, PCH, ANAH, AGEFIPH, …).
Un formulaire de demande à compléter vous sera transmis automatiquement quelques jours après la notification de décision de la PCH.
La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une aide qui vient en complément de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH).
Elle est à destination des personnes handicapées qui occupent un logement indépendant et qui perçoivent une aide au logement. Elle permet de couvrir les dépenses courantes de ce logement.
La Majoration pour la Vie Autonome remplace le complément ressources (AAH) depuis le 1er décembre 2019. Elle est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) de façon automatique pour les personnes handicapées qui respectent les conditions d’attribution.
Aucune demande spécifique n’est à formuler.
Selon votre demande, trois options peuvent vous être proposées :
• AEEH de base + complément AEEH
• AEEH de base + PCH
• AEEH de base + complément AEEH + PCH Aménagement (logement, déménagement, véhicule et surcoût de transport)
Quelle que soit l’option retenue, l’AEEH de base vous sera versée.
Les options vous seront proposées dans le plan personnalisé de compensation. Ce dernier précise les montants respectifs pour chacune des options proposées ; ce qui vous aidera dans votre choix
Oui, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH si vous souhaitez obtenir de nouvelles prestations.

Vie professionnelle

La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Cette qualité est reconnue par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH.
Elle permet :
- l’accès à l’emploi, à travers des contrats aidés ou des mesures de l’AGEFIPH dans le secteur privé ou du FIPHFP dans le public,
- l’accompagnement vers l’emploi en milieu ordinaire,
- le maintien dans l’emploi en lien avec la médecine du travail et le SAMETH,
- l’accès à des formations,
- l’accès à un travail en milieu protégé si votre demande de RQTH s’accompagne d’une demande d’Orientation et de Reclassement professionnel (Lorsque le sujet ne peut plus sans risque effectuer l’activité professionnelle qui était la sienne, et qu' il s'avère impossible d'adapter le poste de travail, un reclassement professionnel peut être sollicité auprès de la médecine du travail.)
La restriction substantielle durable d’accès à l’emploi (RSDAE) est appréciée lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
La RSDAE est une des conditions à remplir pour percevoir l’Allocation Adulte Handicapé lorsque le taux d’incapacité de la personne est supérieur ou égal à 50-79%.
Une MISPE est une Mise en Situation Professionnelle en ESAT (milieu protégé).
Elle permet :
- à des personnes en situation de handicap de réaliser des périodes d’immersion dans ce type d’établissement afin d’affiner leur projet professionnel (découverte d’une activité économique, transfert de compétences de la personne).
- à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de compléter ou de confirmer l’évaluation réalisée,
de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la CDAPH.
Les jeunes accueillis en IME désireux de faire un stage en milieu protégé peuvent le faire dans le cadre de la convention de stage entre ces 2 structures. Ce stage ne s’inscrit pas dans le cadre de la MISPE.
Pour ces demandes de stage, vous devez vous rapprocher de l’équipe de l’IME.

Vie scolaire

Le PPS est un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève en situation de handicap et assure la cohérence et la qualité de l’accompagnement et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève.
Il existe d’autres dispositifs d’aide que vous pouvez solliciter auprès de l’Education Nationale durant la scolarité de votre enfant notamment :
• Le Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE),
• Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI),
• Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP).
Vous pouvez faire une demande d’AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) ou AESH (Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap), cette personne pourra aider l’enfant pendant son temps de présence en cours, de manière partielle ou totale.
Pour une première demande, se rapprocher du chef d’établissement et pour un renouvellement se rapprocher de l’enseignant référent afin d’établir un GEVASCO.
Vous pouvez effectuer une demande de MPA (Matériel Pédagogique Adapté), type ordinateur, logiciels spécifiques etc. La commission évaluera le dossier mais l’attribution sera du ressort de l’Inspection académique.

La foire aux questions par thématiques

L’aide sociale départementale : APA et aide-ménagère

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de plusieurs aides pour les accompagner dans l’accomplissement des tâches et activités du quotidien au domicile.
Il existe la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour l’accomplissement des tâches quotidiennes dans le cadre de l’aide humaine. Cependant, cette aide financière ne prend pas en compte le ménage, les courses et l’entretien du linge.
D’autres aides à domicile existent :
1) L’aide-ménagère
Celle-ci peut prendre en charge le ménage, les courses, la préparation des repas, l’entretien du linge, etc.
Cette prestation est apportée :
- à la personne âgée à partir de 65 ans non bénéficiaire de l’APA, ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail,
- à la personne handicapée d’au moins 20 ans, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, ou dans l’incapacité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap.
L’aide-ménagère est attribuée sous conditions ; les ressources en font partie. Il faut pouvoir justifier également d’un besoin d’aide pour effectuer certaines tâches de la vie quotidienne.
Pour en faire la demande, vous devez retirer un dossier auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence, le compléter puis le redéposer auprès de ce dernier.
L’aide-ménagère est versée par le Département au titre de l’aide sociale.
2) APA (Allocation Personnalisée Autonomie)
Cette allocation permet, à la personne âgée, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, de financer des prestations en faveur du maintien à domicile ou de participer aux frais liés à l’accueil en établissement (tarif dépendance). L’APA est accordée pour financer :
- les activités ménagères (entretien des locaux ou du linge, courses, préparation de repas, …),
- les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, aide à la prise alimentaire ou aux changes, …),
- la garde de jour ou de nuit,
- le portage de repas,
- le répit pour les aidants naturels (hébergement temporaire, …),
- un service de téléassistance.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous procurer un dossier de demande d’APA auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Le dossier accompagné des pièces justificatives doit être redéposé auprès de ce dernier.
C’est le Département qui verse l’APA.

L'emploi

Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié en situation de handicap. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph). Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
o Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH),
o Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle,
o Aide à l’adaptation des situations de travail,
o Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
o Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec l’AGEFIPH par téléphone au 0 800 11 10 09.
Site internet : https://www.agefiph.fr/
Les employeurs et personnes en situation de handicap peuvent également solliciter le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) par téléphone au 01.58.50.99.33.
Site internet : https://www.fiphfp.fr/
En cas de conflit avec un employeur, vous pouvez contacter un référent handicap (dans les entreprises de plus de 250 salariés), un délégué du personnel ou un référent syndical, l’Inspection du travail, le défenseur des droits ou encore le Conseil de Prud’hommes.
Vous pouvez appeler le 0 806 000 126 pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
En effet, si aucun aménagement n’est envisageable et que votre handicap ou votre état de santé ne vous permet pas de conserver votre emploi, de travailler à un autre poste, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé.
Le licenciement pour inaptitude intervient après avis médical de la médecine du travail indiquant que le salarié est inapte à poursuivre son activité professionnelle.
Un expert en création d’activité au sein de l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) peut vous aider : étude de marché, choix du statut, budget prévisionnel... Avec lui, vous pourrez monter un dossier solide et bénéficier de conseils pour trouver des financements.
Pour bénéficier des conseils d’un expert en création d’activité, vous pouvez faire une demande auprès : de Pôle emploi, d’un Cap emploi ou des Missions locales.
Renseignez-vous également auprès des collectivités locales : votre mairie, votre département ou votre région peuvent vous informer et vous proposer des aides pour implanter votre activité.
La Chambre de commerce, la Chambre des métiers et les organisations professionnelles sont aussi des contacts utiles.

La retraite

Vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipée si vous travaillez dans le secteur privé ou le secteur public. Pour en bénéficier, vous devez adresser à votre Caisse de retraite une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Pour prétendre à ce droit, vous devez justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon votre âge à la date d’effet de votre pension et selon votre année naissance.
Le montant de votre pension retraite sera calculé en tenant compte des éléments de calcul habituels (revenu de référence, durée d’assurance, ...).
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec votre caisse de retraite.
Oui. Cela est possible. Si vous aidez une personne qui bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), vous pouvez percevoir un dédommagement de 50 % du SMIC horaire net, soit 4,30 € de l’heure depuis le 1er mai 2022.
Il ne peut dépasser 85 % du SMIC net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux.
Ce dédommagement peut se cumuler intégralement avec votre pension de retraite.

Le logement

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne vous aide pas à trouver un logement adapté, mais peut vous aider à financer le déménagement, dès lors que votre logement actuel ne peut pas être rendu accessible au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Pour bénéficier d’un logement social adapté, la première étape est de faire reconnaître votre situation de handicap. Sachez qu’en tant que personne en situation de handicap, vous êtes reconnue comme demandeur prioritaire.
Pour faire votre demande, vous pouvez remplir le formulaire en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index ou vous rendre en Mairie ou en Préfecture.
Le Conseil d’Administration d’Action Logement peut également vous renseigner sur les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier. Par tél au 0970 800 800 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).
Des aides financières peuvent être accordées pour faire face à des dépenses de logement (Fonds de solidarité logement (FSL), Aide personnalisée au logement (APL), Allocation Logement (AL) etc…).
Nous vous invitons à vous rapprocher du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence ou bien encore de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous renseigneront.
Oui, il est possible de devenir propriétaire tout en percevant une Allocation pour Adulte Handicapé (AAH). Pour obtenir un prêt immobilier, la personne en situation de handicap devra déposer un dossier solide.
Pour plus de renseignements, vous devez contacter les banques afin d’étudier la faisabilité du projet.

Le transport

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le Préfet de votre département. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
Celle-ci est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Site internet : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire-Certificat-d-immatriculation-Certificat-de-non-gage/Permis-de-conduire#!/Particuliers/page/N530
Nous vous invitons à vous connecter sur le site de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) et à commander votre carte en ligne.
Vous la recevrez gratuitement à votre domicile ou dans l’un des 7 relais Pass Pass.
Site internet : https://www.ter.sncf.com/hauts-de-france/services-contacts/pass-pass-votre-carte-de-transport
Non. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) n’est pas compétente pour financer un abonnement de bus ou de train.
L’accompagnateur d’un titulaire d’une carte mobilité inclusion (ou ancienne carte d’invalidité) peut bénéficier d’une réduction de 50% sur son billet.
La gratuité sera totale si la carte porte la mention « besoin d’accompagnement ».
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le guide mobilité réduite information voyageurs SNCF https://www.accessibilite.sncf.com/documents-a-telecharger/guide-mobilite-reduite-84/
Il faut faire une demande de duplicata, il en coûtera 9 euros à la personne en situation de handicap pour faire refaire sa carte.
Pour ce faire, la personne doit se connecter sur le portail de l’imprimerie nationale avec les codes qui lui ont été transmis par l’imprimerie.

Autres / divers

Le taux d'invalidité est lié à l’aptitude à maintenir une activité professionnelle. Les personnes invalides sont classées en 3 catégories en fonction de leur situation. C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d’invalidité. Celle-ci donne lieu à l’étude d’un droit à une pension d’invalidité.
Le taux d’incapacité relève de l’appréciation du handicap d’une personne, quel que soit son âge. Elle s’appuie sur l’analyse de ses déficiences et leurs conséquences dans la vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Le taux d’incapacité est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Selon le taux déterminé, il peut ouvrir des droits à une prestation.
un taux de 50 % correspond à une gêne notable dans la vie sociale de la personne
un taux de 80 % correspond à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne
Nous vous informons que la fixation d’un taux d’invalidité ne relève pas de la compétence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez.
Site internet : https://www.ameli.fr/assure - Tél 3646.
L’aménagement d’une place de stationnement handicapé devant chez soi est à la charge de la collectivité.
Vous devez donc adresser une demande écrite au maire de votre commune.
Pour en bénéficier, vous devez être titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Non. Les médecins de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) évaluent les possibilités de droits et de prestations, en fonction des demandes formulées par la personne handicapée et au regard de son état de santé.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation non imposable.
Toutefois, vous devez déclarer la somme perçue aux impôts dans la rubrique "bénéfices non commerciaux".
Si vous rencontrez des difficultés, de nombreux organismes peuvent vous venir en aide.
Nous vous invitons à prendre contact avec un travailleur social : cela vous permettra de faire un point sur votre situation (en termes de logement, de santé, financièrement…) et d’obtenir des conseils pour des aides éventuelles.
Votre Centre Communal d’Action Sociale reste un interlocuteur de proximité de premier plan. Des aides alimentaires, financières ou bien encore des dispositifs propres à votre commune peuvent être sollicités.
Certaines personnes peuvent être exonérées de la redevance audiovisuelle notamment les personnes bénéficiaires de l’AAH.
Cependant, la personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d'occupation du logement.
Fin de la redevance TV en 2022.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées n’octroie pas d’aide pour les frais d’obsèques.
En revanche, la sécurité sociale, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ou encore la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peuvent vous venir en aide pour régler des frais funéraires trop onéreux.
Vous pouvez également vous tourner vers le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence.
Par principe, le Département du Pas-de-Calais n’accorde aucune aide en cas de décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale. Toutefois, en dernier recours, le Département peut, à titre subsidiaire, accorder une aide, sur présentation d’un justificatif prouvant le refus de prise en charge par la CNAV ou l’insuffisance de fonds restant sur le compte bancaire du défunt. Cette aide est toutefois conditionnée.