MDPH et COVID-19 : foire aux questions

Mise à jour le 16 avril 2021

Face à la situation sans précédent créée par la crise du Covid 19, vous vous posez légitimement des questions sur la manière dont votre dossier sera traité par la MDPH.

La MDPH du Pas-de-Calais assure ses missions habituelles et met tout en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions qui nous sont les plus fréquemment posées par nos usagers :

1) J’ai déposé un dossier à la MDPH, il y a quelques semaines ou quelques mois ; est ce que la crise du COVID-19 va ralentir l’instruction de mon dossier ?

NON. A ce jour, les agents de la MDPH assurent leur mission en grande partie en télétravail. Les délais de traitement sont en moyenne de deux mois et demi à trois mois si le dossier est complet.

Les services de la MDPH (accueil physique et téléphonique) sont ouverts aux horaires habituels.

2) J’ai déjà un droit ouvert par la MDPH ; comment cela va se passer pour le renouveler ?

Suite à la période de crise ouverte par l'épidémie de Coronavirus, des dispositions exceptionnelles ont été adoptées par les pouvoirs publics. Le principe de renouvellement automatique des droits pour une durée maximum de six mois est mis en place, en l’absence de décision de la CDAPH.

Plusieurs situations sont possibles : 

• 1er cas : si votre droit arrive à échéance entre le 1er août et le 29 octobre 2020, votre droit sera renouvelé automatiquement pour une durée maximum de six mois, à compter de la date d’échéance du droit en cours, à la condition que vous ayez déposé une demande de renouvellement avant la date d’expiration du droit et en l’absence d’une décision de la Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sur votre demande de renouvellement.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

MDPH-et-Covid-19_-FAQ

Exemple : Votre droit arrive à échéance le 1er janvier 2021. Votre droit est prolongé automatiquement pour une période maximum de 6 mois à compter du 1er janvier, si vous avez déposez une demande de renouvellement.

Ensuite, après instruction de votre de demande de renouvellement par la MDPH, si votre demande de renouvellement est acceptée par la CDAPH à compter du 1er février, vos droits se poursuivront après le 1er février.
Par contre, si votre demande de renouvellement est rejetée au 1er février par la CDAPH, vos droits prendront fin à compter du 1er février.

• 2ième cas : Si votre droit arrive à échéance entre le 30 octobre 2020 et la fin de la période d’urgence sanitaire (soit le 1er juin 2021), il sera reconduit automatiquement pour une période maximum de 6 mois même si vous n’avez pas déposé de demande. Si, après instruction de votre dossier, votre demande de renouvellement de droits est acceptée, vos droits pourront se poursuivre, dans le cas contraire, ils s’arrêteront à la date de la décision de la CDAPH.

Exemple : Votre droit arrive à échéance le 1er février 2021. Votre droit est prolongé automatiquement pour 6 mois maximum à compter du 1er février.

Ensuite, après instruction de votre de demande de renouvellement par la MDPH, si votre demande de renouvellement est acceptée par la CDAPH à compter du 1er mars, par exemple, vos droits se poursuivront après le 1er mars.
Par contre, si votre demande de renouvellement est rejetée au 1er mars par la CDAPH, vos droits prendront fin à compter du 1er mars.

3) Je suis bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant en situation de Handicap (AEEH), j’ai fait récemment une demande d’Allocation Adulte Handicapé (AAH) car je vais prochainement avoir 20 ans. Je n’ai pas encore eu de réponse de la MDPH sur ma demande ?

Votre droit à l’AEEH arrivant à expiration à compter du 30 octobre jusqu’au 16 février du fait de l’atteinte de la limite d’âge des 20 ans, sera prolongé par la CAF pour une durée de 3 mois maximum, dans le cas où vous avez fait une demande d’AAH sur laquelle la CDAPH n’a pu rendre de décision pour le moment.

A partir de la décision de la CDAPH,

• Soit la demande d’AAH est accordée et dans ce cas, le versement de l’AAH remplace le versement de l’AEEH.
• Soit la demande de l’AAH est rejetée et dans ce cas, le versement de l’AEEH est stoppé. Les sommes versées restent acquises pour l’usager.

4) Je vais prochainement déposer un dossier de droit à la MDPH (renouvellement ou première demande) mais je n’ai pas de Certificat Médical à jour. Est-ce que l’on va traiter mon dossier ?

OUI, si votre certificat médical a moins d’un an. Dans le cas contraire, il faudra patienter le temps de pouvoir faire établir ce document auprès de votre médecin traitant afin de le joindre à votre demande.

La MDPH vous conseille de ne pas déposer de demande si vous ne pouvez fournir le certificat médical car elle ne pourra instruire votre dossier sans cette pièce.

5) J’ai déposé ou vais prochainement déposer un dossier de renouvellement de droit à la MDPH. Est-ce que l’on va me demander des pièces complémentaires ou me convoquer en équipe d’évaluation ?

NON, dans la mesure du possible. Pour tous les dossiers de renouvellement de droit, la consigne a été donnée aux évaluateurs de limiter strictement la réclamation  de pièces complémentaires (bilan, compte rendu de stage, CV,…), de même que  le renvoi de l’analyse du dossier lors d’une future équipe pluridisciplinaire d’évaluation à laquelle serait invité l’usager. Les évaluateurs formuleront des propositions de renouvellement ou de refus de droits principalement à partir des éléments en leur possession. S’il y a un doute possible sur le renouvellement d’un droit, il bénéficiera toujours à l’usager.

6) Je veux déposer une demande mais je n’ai pas les moyens (PC, imprimante) de fournir la copie de ma Carte Nationale d’identité ou de mon justificatif de domicile, puis-je quand même déposer ma demande ?

OUI et NON.

OUI, vous pouvez déposer votre demande si celle-ci concerne le renouvellement d’un droit dont vous bénéficiez déjà.

NON, nous vous déconseillons de déposer un dossier incomplet s’il s’agit d’une première demande de droit.

Vous pouvez aussi vous rendre dans les locaux de la MDPH, dans votre CCAS ou dans une Maison du Département Solidarité, un agent pourra vous aider dans la constitution de votre dossier (copie de pièce notamment).

7) Je voudrais déposer une demande mais je ne veux pas sortir de chez moi pour la poster. Comment dois-je faire ?

Vous pouvez déposer une demande en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr .

8) Est-ce que je peux déposer mon dossier sur l’adresse mail de la MDPH, mdph62@mdph62.fr ?

NON. Il n’est pas possible de déposer de dossier à cette adresse mail car l’adresse n’est pas sécurisée pour y déposer des pièces médicales et que le serveur ne peut pas supporter le dépôt de pièces trop volumineuses. Nous vous invitons à poster votre dossier ou le remplir en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr .

9) Je voudrais faire un recours sur une décision que j’ai récemment reçu de la MDPH. De quel délai je dispose ?

Normalement, vous disposez d’un délai de deux mois après la décision pour faire parvenir à la MDPH votre recours.

Ce délai de deux mois est suspendu jusqu'au 30 juin 2021.