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La MDPH : comment ça fonctionne ?

Missions de la MDPH

Un lieu d'accueil et d'orientation

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en place d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département.

Placée sous la responsabilité du Conseil départemental, la MDPH est un point d’accès qui a été créé pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elle est un lieu d’accueil et d’orientation pour toute demande concernant une situation de handicap.

Les missions de la MDPH sont les suivantes :

  • l’accueil et l'écoute
  • l’aide à la formulation du projet de vie
  • l’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, selon ses capacités personnelles et son environnement
  • l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation lorsque les circonstances l’exigent
  • la mise en place et le fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie, chargée de prendre les décisions sur les demandes présentées à la MDPH
  • le suivi de ces décisions
  • la conciliation et la médiation

La MDPH, c'est aussi :

  • la coordination avec plusieurs services de l’État en charge des affaires sociales (DDCS), de l’emploi (DIRECCTE) et de l’éducation (Inspection Académique)
  • la coopération permanente avec les organismes spécialisés :
    • AGEFIPH
    • Cap-emploi
    • Pôle Emploi
    • organismes de protection sociale
    • services du Département
    • services de l’Éducation Nationale
    • services de la médecine du travail
    • établissements et services médico-sociaux
    • etc.
  • la place nouvelle faite aux associations, à travers leur présence dans les organes de décision de la MDPH (Commission Exécutive, Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)

Contacter la MDPH et les Maisons de l'Autonomie

L'organisation de la MDPH

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en place d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département.

Placée sous la responsabilité du Conseil départemental, la MDPH est un point d’accès qui a été créé pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elle est un lieu d’accueil et d’orientation pour toute demande concernant une situation de handicap.

Les organes de décision

La Commission Exécutive est chargée d’organiser la MDPH, de fixer son budget et de contrôler l’activité.
Elle est présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant et comprend 20 membres :

  • 10 conseillers départementaux
  • 5 représentants d’association de personnes handicapées
  • 3 représentants de l’État
  • 2 représentants des organismes de protection sociale (Assurance Maladie et Allocations Familiales)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, du projet de vie des personnes et du plan de compensation qui leur est proposé, les décisions relatives à l’ensemble des droits auxquels elles peuvent prétendre.

Elle comprend une commission départementale et 9 commissions locales (une par territoire). Sont représentés au sein de ces commissions :

  • le Département
  • l’État
  • les organismes de protection sociale
  • les organisations syndicales
  • les associations de parents d’élèves
  • les associations de personnes handicapées et de leur famille
  • Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)
  • les organismes gestionnaires d’établissement ou de service

Le fonds départemental de compensation qui, alimenté par les Caisses Primaires d’Assurances Maladie, la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil départemental et l’État, accorde des aides financières principalement pour réduire le reste à charge des bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

L'organisation

Avec la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, le Conseil départemental du Pas-de-Calais a voulu également faciliter les démarches des personnes et de leur famille en mettant à leur disposition des lieux d’accueil et d’information au plus près de leur domicile. Au sein des  9 Maisons du Département Solidarité , les personnes en situation de handicap peuvent y trouver, non seulement des informations, mais aussi les aides et conseils pour faire valoir leurs droits et élaborer leur projet de vie.

Organigramme MDPH - Mars 2021

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La MDPH en quelques chiffres

Année 2019
133200
bénéficiaires d'au moins un droit ouvert par la CDAPH (8.9% de la population)
107000
demandes reçues en 2019 (dont 23% de demandes concernant des enfants) par 42 000 demandeurs
4.4
mois : délai moyen de réponse aux demandes en 2019
107200
décisions prononcées par la CDAPH en 2019
106
agents dont 12 situés au sein des Maisons de l'autonomie
7500
personnes reçues dans le cadre du traitement de leur demande
107600
contacts dont 61 000 appels décrochés (256 appels par jour) et 35 600 mails (148 par jour) en 2019 par l'accueil MDPH

Rapport d'activité MDPH 2019

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Enquête de satisfaction

Si vous faites des démarches auprès de la MDPH et que vous souhaitez exprimer un avis, un questionnaire vous permet de le faire.
Le questionnaire est facile à lire et à comprendre pour que tout le monde puisse le lire et y répondre.
Vous ne donnez pas votre nom : personne ne saura vous identifier au travers de vos réponses. Vos réponses seront envoyées à votre MDPH et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

 Répondez au questionnaire de satisfaction sur mamdph-monavis.fr  !

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