Retour vers Solidarite-Sante/Reglement-Departemental-d-Aide-Sociale/Le-developpement-des-solidarites/Le-logement-des-personnes-defavorisees-et-le-Fonds-de-Solidarite-Logement

L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet Aide à la Médiation Locative

L’AML (Aide à la Médiation Locative) est un système par lequel un bailleur loue un logement à une association agréée. Cette dernière sous loue ce logement à une famille en difficulté jusqu’à ce que les freins à son relogement dans le droit commun soient levés.

Principes généraux

Les principes sont les suivants :

  • une étape d’un parcours résidentiel : l’AML ne doit pas être un passage préalable et obligatoire pour accéder au parc public
  • les contrats concernés : sous-location simple ou sous-location avec bail glissant, la sous-location avec bail glissant doit être privilégiée
  • la contractualisation : la mise à disposition de logement par le bailleur et la formalisation des obligations du sous-locataire

Bénéficiaires

C’est une mesure destinée à un public susceptible d’intégrer un logement autonome après une période de mise en situation et d’accompagnement. Le public visé est celui du PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées), et notamment le public prioritaire, avec pour corolaire une incapacité temporaire à gérer seul un logement.

Cumul des aides

L’AML intégrant la gestion et l’accompagnement social, il ne peut y avoir de cumul avec une autre mesure financée par le FSL (Fonds Solidarité Logement).

Procédure

La mise en place et l’évaluation :

  • un diagnostic préalable est réalisé par l’association avec la famille. Celui-ci porte sur les difficultés rencontrées par le ménage, les modalités de prise en charge nécessaires et les risques encourus par la structure accueillante. Ce diagnostic vise à permettre au pilote FSL et à la commission locale d’apprécier si l’AML est la solution d’accompagnement la mieux adaptée.
  • la mise en place : l’opportunité de la mesure d’AML est appréciée par la commission locale FSL qui examine le projet dans le cadre de son fonctionnement habituel. Si les délais ne le permettent pas, une procédure d’urgence peut être appliquée. Le pilote FSL, par délégation du Président du Conseil départemental, a 48 heures pour donner ou non son accord. La commission locale suivante devra obligatoirement examiner la demande.

Durée de la mesure :

  • principe : l’AML a une durée de neuf mois prorogeable une seule fois sur motivation sociale. Un bilan synthétique reprenant les raisons, le cas échéant, de la demande de renouvellement est adressé au pilote et à la commission locale. Il présente les motifs invoqués par le bailleur et-ou l’association et qui justifient la prolongation de la mesure.
  • renouvellement : à titre exceptionnel, une nouvelle période de six mois peut intervenir afin de trouver une solution. La demande doit alors passer devant la commission locale qui, le cas échéant, proposera de faire appel au groupe de résolution des situations particulières. Cette demande qui émane de l’association ou du bailleur devra être argumentée et présenter les éléments objectifs qui empêchent le glissement du bail ou l’accès à un logement autonome.

Détermination de la mesure

Ce sont les difficultés de la famille et les modalités d’accompagnement nécessaires à son parcours résidentiel qui déterminent le montant de la prestation accordée. L’AML simple prend en charge le surcoût dû à l’encaissement des loyers, la médiation avec le bailleur, l’accompagnement de la famille dans la réalisation de démarches administratives simples. Pour les familles les plus éloignées de l’accès au logement, une AML majorée est proposée. La fréquence des rencontres doit s’adapter aux problématiques de la famille et à son évolution. Dans tous les cas, elles ne sauraient être inférieures à deux fois par mois.

Cadre réglementaire