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L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet accès logement non identifié

L’aide à l’accès permet à une personne d’accéder à un logement autonome et durable adapté à sa situation familiale et financière.
La recevabilité FSL (Fonds Solidarité Logement), accordée au moment de la recherche de logement, a pour but d’inciter un bailleur (public ou privé) à proposer un logement en contre partie de certaines garanties (consultez la fiche aide financière Fonds Solidarité Logement volet accès logement identifié ).

Bénéficiaires

Le FSL aide des personnes défavorisées sauf les étudiants rencontrant des difficultés de relogement.
Le dispositif FSL distingue des publics dont la ou les problématiques relèvent d’un traitement prioritaire. Celles-ci sont définies dans le PDALPD (Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées) à savoir :

  • les personnes dépourvues de logement
  • les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • les personnes logées dans des locaux ne présentant pas le caractère de logement décent
  • les personnes dépourvues de logement et hébergées chez un tiers
  • les personnes logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • les personnes logées dans des locaux manifestement sur occupés
  • les personnes menacées d’expulsion
  • les demandeurs de logement social en attente depuis plus de deux ans
  • les personnes victimes de violence au foyer
  • les personnes en cumul de difficultés sociales et financières

Conditions d'attribution

Les conditions sont les suivantes :

  • conditions d’éligibilité : un motif de relogement retenu par le FSL. Les demandes pour convenances personnelles ne sauraient être prises en compte.
  • conditions de recevabilité :
    • des demandes préalables de relogement dans le parc public
    • condition de résidence : la recevabilité est accordée pour les personnes qui résident et-ou souhaitent s’installer dans le département du Pas-de-Calais
  • critère de ressources : la nature des ressources à prendre en compte dans le cadre du FSL est définie à l’article 5 du Décret du 2 mars 2005 et comprend l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. Le paiement de la pension alimentaire est déduit des ressources dès lors que le demandeur apporte la preuve de son versement régulier. Le montant des ressources retenues est déterminé comme suit : montant total des ressources du foyer- loyer résiduel- forfait charges
    Les barèmes sont indicatifs et ne sont donc pas une condition exclusive à l’octroi ou au refus de l’aide du FSL

Procédure

Déroulement de la procédure :

  • toute demande peut émaner de l’intéressé lui même. Il est conseillé de se rapprocher d’un organisme ou une institution (Maison du Département Solidarité, Centre Communal d'Action Sociale, etc.) afin de l’aider dans ses démarches
  • un dossier complet : à défaut, il est retourné à l’instructeur ou à l’intéressé(e) avant même qu’il ne soit enregistré
  • rôle de l’instructeur : se mettre au service du diagnostic c'est-à-dire apporter l’ensemble des informations nécessaires concernant la situation dans sa globalité
  • délai de traitement : le dossier doit être traité dans les deux mois de son dépôt s'il est complet
  • processus décisionnel de première instance : tous les dossiers font l’objet d’un examen du secrétariat de la commission locale FSL dès lors qu’ils sont complets et permettent leur instruction
  • la commission locale émet un avis au vu des critères établis et des éléments sociaux du dossier
  • par délégation du Président du Conseil départemental, le pilote FSL signe la notification de décision d’aide après avis de la commission locale
  • commission locale compétente : celle du lieu de résidence du demandeur
  • traitement différencié des dossiers : les dossiers comportant une (des) problématique(s) spécifique(s) bénéficient d’un traitement différencié auprès de la commission locale

Recours

Toute décision des instances du FSL peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification :

  • d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lequel sera examiné en comité technique
  • et-ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille

Contact

Tribunal Administratif
143, rue Jacquemars Giélée
59800 LILLE

Cadre réglementaire