Annexe : barème de l'obligation alimentaire

Le Code de l’Action Sociale et des Familles autorise le Président du Conseil départemental à fixer la proportion de l’aide consentie par le Département en tenant compte du montant de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire ( L.132-6 CASF).

Ce qui amène le Président du Conseil départemental, à partir d’un barème, à proposer la part contributive de chaque obligé alimentaire. Toutefois, en cas de désaccord, seul le juge aux Affaires Familiales reste compétent pour fixer la part de chacun des obligés alimentaires.

Formule de calcul de l’obligation alimentaire

Participation = (Ressources – Charges) x taux de participation

Ressources à prendre en compte

Toutes les ressources figurant sur l’avis d’imposition, ainsi que les prestations sociales et familiales.

Charges à prendre en compte

Il faut déduire des ressources :

• le montant du loyer ou emprunt immobilier lié à l’habitation principale (sur justificatifs)
• le montant des pensions alimentaires (sur justificatifs)
• un abattement forfaitaire correspondant à un pourcentage du SMIC net (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), pour les charges courantes, variable selon la situation familiale de l’obligé alimentaire (pour une personne seule : 1 SMIC net ; pour un couple : 1,5 SMIC net)
• un abattement forfaitaire en fonction des enfants à charge (enfant de moins de 25 ans : 0,25 SMIC net ; enfant étudiant de moins de 25 ans : 0,5 SMIC net)

Taux de participation

Un taux de participation différent en fonction du degré de parenté de l’obligé alimentaire avec le bénéficiaire de l’aide sociale est proposé sur la base du SMIC net :

• conjoint ou partenaire de PACS : 100 %
• enfants : 25 %
• beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %
• petits-enfants : 12,5 %

Au titre du devoir de secours des conjoints ou de l’aide mutuelle et matérielle des partenaires de PACS, le conjoint ou le partenaire de PACS resté à domicile disposant de ressources personnelles participe à hauteur de 100 % de ce qui excède le SMIC net.

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