L'accueil permanent en établissement pour personnes âgées

L'aide sociale à l'hébergement, gérée par le Département, est destinée aux personnes âgées qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, régler les frais d'hébergement de l'établissement qui les accueille ( L231-4 CASF).

Les conditions de prise en charge de l’aide sociale à l’hébergement

Condition relative à l’établissement : l’habilitation

Pour bénéficier d’une prise en charge de l’aide sociale à l’hébergement, la personne âgée doit être accueillie dans une structure d’accueil habilitée, par le Président du Conseil départemental, à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Une prise en charge des frais de séjour dans un établissement non habilité au titre de l’aide sociale est toutefois possible dans les conditions cumulatives suivantes ( L 231-5 CASF) :

• la personne doit avoir séjourné à titre payant dans la structure pendant cinq ans minimum
  et
• ses ressources ne doivent plus lui permettre d’acquitter ses frais de séjour.

Dans cette hypothèse, l’aide ne peut pas être supérieure à celle qu’aurait occasionné l’admission de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, dans ce cas, le tarif appliqué n’est pas celui de l’EHPAD mais le tarif moyen départemental.

Conditions relatives au demandeur

Résidence et régularité de séjour 

Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour

Age 

La loi prévoit qu’une personne âgée peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement à partir de 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail. Cette inaptitude devra être justifiée par l’usager.

Ressources

Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de besoin .
Le demandeur doit justifier que sa situation financière ne lui permet pas ou plus de régler ses frais de séjour, et que l’aide éventuelle apportée par ses obligés alimentaires reste insuffisante pour couvrir ses dépenses.

Domicile de secours 

Pour en savoir plus, cliquez ici : domicile de secours .
L’accueil en établissement n’est pas acquisitif de domicile de secours. Les pensionnaires conservent ainsi le domicile de secours qu’ils avaient acquis avant leur entrée dans la structure d’accueil.

Procédures d’admission à l’aide sociale à l’hébergement  

Procédure normale 

Pour en savoir plus sur les modalités d’octroi, cliquez ici : Procédure normale .
Dans le cadre de sa décision, le Président du Conseil départemental tient compte notamment du coût de l’hébergement, de la participation du demandeur et, le cas échéant, de l’aide de ses obligés alimentaires.
La date d’effet est indiquée sur la notification d’admission adressée au demandeur.

Procédure d’urgence

L’aide sociale à l’hébergement peut ouvrir droit à la procédure d’admission en urgence (Pour en savoir plus, cliquez ici : Admission d’urgence ). 

Conséquences de la décision d’admission à l’aide sociale  

Date d’effet de la décision ( L.131-4 et R.131-2 CASF)

La décision prend effet à compter, soit du jour d’entrée dans la structure, soit du jour où les ressources de l’hébergé deviennent insuffisantes à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent cette date. Ce délai peut être prolongé de deux mois par le Président du Conseil départemental.

A défaut de dépôt dans ces délais, les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.

Contribution du bénéficiaire lorsque l’hébergement comporte un entretien complet

Le bénéficiaire doit affecter 90 % de ses ressources propres au coût de son hébergement, ainsi que 100 % de l’allocation logement ( R.231-6 CASF).
Toutes les ressources sont prises en compte à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. 
La personne âgée conserve chaque mois une somme minimale dite « argent de poche » correspondant à 10 % de ses ressources et ne pouvant être inférieure à 1/100ième du montant annuel de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).
La règle des 90 % est assouplie pour tenir compte des moyens d’existence du conjoint resté à domicile. Dans cette hypothèse, le Conseil départemental a adopté une mesure plus favorable que celle prévue par la loi. Pour en savoir plus sur cliquez ici : les modalités extra-légales .

Contribution du bénéficiaire hébergé en résidence-autonomie

Les résidents de ces structures disposent d’un minimum de ressources leur permettant de payer les charges inhérentes au logement qu’ils occupent (gaz, eau, électricité, etc.) ainsi que leurs frais de restauration.

Pour les personnes en résidence-autonomie, il leur est laissé à disposition un montant équivalent à l’ASPA augmentée de 10% de la différence entre ses ressources mensuelles et le montant de l’ASPA .
Le reste des ressources et les aides au logement constituent la participation du résident à ses frais d’hébergement.

Contribution des obligés alimentaires

Pour en savoir plus, cliquez ici : Participation des obligés alimentaires . 
La participation éventuelle des obligés alimentaires est calculée en fonction de leurs facultés contributives et s’ajoutent à la contribution de l’hébergé.  

Perception des revenus

Dès l’entrée dans la structure, l’établissement doit réclamer aux bénéficiaires une provision correspondant à 90 % des ressources et 100% des aides au logement. Dès que la décision d’admission à l’aide sociale est notifiée, la provision est régularisée.

La personne hébergée au titre de l'aide sociale (ou son représentant légal), perçoit ses revenus et doit s'acquitter elle-même de sa contribution aux frais de séjour.

Toutefois, la perception de ses revenus, y compris l'allocation de logement, peut être assurée par l’établissement ( L 132-4 CASF) :

• soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, avec accusé de réception du responsable de l’établissement 
• soit à la demande de l'établissement, lorsque l'intéressé ou son représentant légal ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois minimum.

Le comptable ou le responsable de la structure assure le suivi des encaissements.

La perception des revenus par l’établissement ne peut intervenir que si le Département donne son autorisation, après transmission de la demande à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Adjointe Gestion Financière
Unité déconcentrée finances du Pôle Solidarités
Bureau du budget et de la comptabilité de l'autonomie et de la santé
Rue de la Paix
62018 ARRAS Cedex 9 

Le Président du Conseil départemental dispose pour se prononcer, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande ( R132-4 CASF).
En cas d'acceptation, l'autorisation est valable quatre ans ( R132-4 CASF).
Si à l’expiration de ce délai d’un mois, le Président du Conseil départemental ne s’est pas prononcé, l’autorisation est réputée acquise pour une durée de deux ans.
En ce cas, la personne concernée doit donner toutes les informations et tous les pouvoirs nécessaires à l’encaissement desdits revenus par le comptable ou le responsable de l’établissement. Ce dernier reverse mensuellement à l’intéressé ou à son représentant légal le montant d’argent de poche auquel il a droit ( R.132-5 CASF).

Absences, hospitalisation

Une personne âgée peut s’absenter de l’établissement pour hospitalisation ou pour convenances personnelles. En cas d’absence de l’hébergé inférieure à 72 heures, le tarif hébergement est facturé en intégralité au Département ( R 314-204 CASF).

A compter du 4ème jour d’absence pour hospitalisation, le prix de journée est minoré du montant du forfait journalier hospitalier. La prise en charge du prix de journée résiduel est assurée par l’aide sociale pendant 21 jours par hospitalisation.

A compter du 4ème jour d’absence pour convenances personnelles, le prix de journée est minoré du montant du forfait journalier hospitalier.
La durée de prise en charge est limitée à 35 jours dans l’année civile (35 jours continus ou fractionnés).

Frais médicaux

Dès l’entrée de la personne dans la structure d’accueil, l’établissement doit s’assurer que l’intéressé, répondant aux conditions d’octroi, a demandé l’ouverture de la CMU (Couverture Maladie Universelle) ou du dispositif d’aide à la complémentaire santé auprès de l’organisme de Sécurité Sociale dont il dépend.

L’aide à la complémentaire santé permet aux bénéficiaires de l’aide sociale d’obtenir une atténuation de leur cotisation de mutuelle. Le montant restant dû peut alors être prélevé sur les ressources à reverser au titre de leur participation aux frais d’hébergement, dans la limite d’un plafond revalorisé au 1er janvier chaque année et sur autorisation du Conseil départemental.

Récupérations

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours en récupération .
Les recours en récupération (à l’encontre du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, du donataire, du légataire et de la succession du bénéficiaire, dès le premier euro et à concurrence de l’actif net successoral) sont autorisés.
Ces recours peuvent être garantis par l’inscription d’une hypothèque légale.

Cumuls  

L’aide sociale à l’hébergement est cumulable avec l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en établissement.

Révision de la décision

Pour en savoir plus, cliquez ici : Révision des décisions d'attribution des prestations
En cas de participation des obligés alimentaires, la prise en charge par l'aide sociale est révisée tous les cinq ans, et éventuellement de manière ponctuelle, lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle la décision a été prise.

Si l'admission à l'aide sociale est totale (sans obligés alimentaires) et dans le cas où le bénéficiaire est célibataire ayant des ressources ne dépassant pas l'Allocation de Solidarités aux Personnes Agées (ASPA), le dossier n'est pas révisé, sauf élément nouveau modifiant sa situation (Délibération Conseil départemental du 23 novembre 2015).

Facturation

Le Département applique le système de la facturation nette. Il règle les frais directement à la structure d’accueil sur présentation d’une facture trimestrielle à terme échu, déduction faite de la participation de l’hébergé.

La facturation nette s’applique également à la prise en charge des frais d’hébergement des personnes âgées ressortissantes du Pas-de-Calais et placées hors département.

Elle est établie à compter de la date d’effet de la décision, sous réserve du reversement des ressources du bénéficiaire à hauteur de 90 %.

Le jour de sortie de l’établissement peut être facturé.

Cas particulier des personnes âgées ressortissantes du Pas-de-Calais placées hors Département.

Dans un souci d’équité entre les résidents d’une même structure, le Conseil départemental du Pas-de-Calais applique les modalités de gestion du département d’accueil (argent de poche, hospitalisation, absences, prélèvements sur ressources, etc.).

 Voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux est sera ensuite possible auprès de la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et Recours contentieux ).