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Le RSA est une prestation d’aide sociale, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non. Il a été étendu aux jeunes âgés de 18 ans au moins et de 25 ans au plus sous réserve de remplir une condition d’activité préalable. Le RSA répond à un double objectif :

  • compléter les revenus du travail pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu’ils ont acquis en travaillant,
  • garantir à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter lorsqu’elle accède à l’emploi.

Conditions d’attribution

Les conditions d'attribution sont les suivantes :

  • résider en France de manière stable et effective c'est à dire y résider de manière permanente et sans accomplir de séjours hors de France, de plus de trois mois (continus ou non),
  • être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître,
  • être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration pour isolement,
  • ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (hors formation professionnelle), sauf dérogation accordée par le Président du Conseil départemental. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration pour isolement,
  • ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration pour isolement,
  • disposer de ressources inférieures au revenu garanti calculé pour le foyer.

Condition d’activité préalable pour le RSA jeunes

Avoir exercé une activité professionnelle à temps complet, salariée ou non, pendant deux ans, au cours des trois années précédant la demande.

Modalités d’attribution

Le RSA est une allocation, qui porte les ressources du foyer au niveau d’un revenu garanti calculé pour chaque foyer.

Son montant correspond à la différence entre le montant du revenu garanti et l’intégralité des ressources du foyer (y compris prestations familiales et forfait logement).

Ainsi, le RSA = revenu garanti-ressources du foyer.

Le montant du revenu garanti équivaut à la somme d’une partie (62 %) des revenus professionnels perçus par l’ensemble du foyer et du montant forfaitaire applicable au foyer. Ainsi, le revenu garanti = montant forfaitaire + 62 % des revenus professionnels.

Le montant forfaitaire est fixé au niveau national et il est révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix.

Son montant est établi en fonction de la composition familiale et de la situation d’isolement du bénéficiaire.

Les organismes chargés du service du RSA

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) assure le service du RSA :

  • lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un PActe Civil de Solidarité (PACS) ou son concubin relève du régime des non salariés agricoles,
  • lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin est salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont versées à l’un ou l’autre par une Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

 La CAF, territorialement compétente selon le lieu de domicile ou de résidence du demandeur, assure le service du RSA dans tous les autres cas.

La désignation de l’allocataire

Le RSA est accordé pour un foyer, il faut donc désigner qui sera allocataire au sein de celui-ci.

Lorsqu’au sein du foyer, un des membres est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il devient également allocataire du RSA.

Dans le cas contraire, le couple doit choisir, d’un commun accord, qui sera le bénéficiaire du RSA. Cette option peut être exercée à tout moment mais ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation.

La date d’ouverture du droit

L’allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

Les périodes de liquidation

L’allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois.
Le montant du droit est calculé, sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressources, selon la situation familiale et professionnelle et les prestations familiales dues au titre du mois d’examen du droit.
La déclaration trimestrielle de ressources permet de calculer le RSA pour un trimestre de droit déterminé à partir de la date de la demande ou de la révision trimestrielle.

Détermination des périodes de droit

Première période de droit : mois de la demande + les deux mois qui suivent
Détermination de la période de référence : trois mois qui précèdent un trimestre de droit
L’allocation est versée mensuellement à terme échu, c'est à dire qu’elle est versée pour le mois écoulé (droit de juin payé début juillet).

La subsidiarité du RSA

Le RSA est une prestation subsidiaire, c’est à dire que le demandeur doit faire valoir ses droits aux autres prestations sociales et créances alimentaires auxquels ils pourraient prétendre avant de faire valoir ses droits au RSA.

Si le bénéficiaire n’effectue pas les démarches nécessaires, dans le délai imparti (deux ou quatre mois), son droit au RSA pourra être réduit voire supprimé.

Concernant la subsidiarité du RSA par rapport aux créances alimentaires, le bénéficiaire a la possibilité de demander une dispense auprès du Président du Conseil départemental.

La dispense peut être accordée au bénéficiaire en cas de difficultés sociales du débiteur, en raison de son état de santé et de sa situation familiale.

Le bénéficiaire peut exposer d’autres motifs justifiant sa demande de dispense.

Le chef du service local allocation et insertion, sur délégation du Président du Conseil départemental, apprécie la légitimité des motifs et statue sur l’octroi de la dispense après avoir informé le bénéficiaire de son droit d’être entendu et des conséquences sur son droit au RSA en cas de refus d’octroi de la dispense.

La procédure

L’instruction

Toute personne qui souhaite effectuer une demande de RSA doit être reçue en rendez-vous par un organisme instructeur de son choix :

  • la CAF, la MSA, les services de la Maison du Département Solidarités (MDS),
  • le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune ou le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la structure intercommunale de résidence de l’intéressé s’ils ont choisi d’exercer cette compétence.

 Lors de ce rendez-vous :

  • l’agent instructeur va réaliser un test d’éligibilité afin de savoir si le demandeur remplit les conditions d’accès au RSA. Au terme du test, il pourra indiquer à l’intéressé un montant de RSA approximatif,
  • l’agent va dresser la liste des pièces et justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande si l’intéressé ne les a pas et programmer un autre rendez-vous,
  • instruire la demande dans le logiciel @rsa ou remplir la demande sur papier,
  • instruire le recueil de données socioprofessionnelles si le demandeur doit se faire accompagner,
  • informer le demandeur sur les droits et les devoirs liés au bénéfice du RSA.

La décision

Une fois la demande transmise, les organismes payeurs, par délégation de compétence du Président du Conseil départemental, vont examiner la situation sociale et professionnelle de l’ensemble du foyer, calculer le droit au RSA le cas échéant et notifier la décision au foyer demandeur. Si la demande fait apparaître une situation particulière dont la prise de décision n’a pas été déléguée (travailleurs indépendants, ressortissants européens, étudiants etc.), l’organisme payeur soumet la décision au chef du service local allocation et insertion concerné.

La fin de droit intervient le mois au cours duquel les conditions administratives ne sont plus remplies et au bout de quatre mois consécutifs d’interruption de versement.

Le recours

L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci en formant un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental. Ce recours doit être motivé et accompagné d’une copie de la décision contestée. Le Conseil départemental ou les Organismes Payeurs vont réexaminer le dossier et vérifier si la décision contestée est bien conforme à la législation en vigueur.

Si la décision n’est pas conforme, l’administration va l’annuler et procéder à la régularisation du dossier. Si l’administration estime qu’il n’y pas d’irrégularité, elle va rejeter le recours et confirmer la décision. Le bénéficiaire, s’il n’est toujours pas d’accord, pourra contester la seconde décision de l’administration devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de l’administration.

La révision du droit

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître aux organismes payeurs la situation initiale de l’ensemble du foyer dans les domaines professionnel, social, familial et financier ainsi que chaque changement intervenu en cours de droit.

En cas de changement, l’organisme payeur procède à la révision du dossier en tenant compte des nouveaux éléments. La régularisation du dossier peut être effectuée dans la limite de deux ans (sauf cas de fraude ou la prescription trentenaire s’applique), qu’ils s’agissent de sommes dues non versées ou de sommes versées à tort.

Les contrôles

Le Conseil départemental met en place des contrôles afin de vérifier que le droit versé correspond bien à la situation de l’ensemble des membres du foyer. À cet effet, le Conseil départemental peut demander aux autres administrations (CAF, MSA, Pôle Emploi, caisses de sécurité sociale, caisses de retraites complémentaires, services fiscaux, etc.) toutes informations nécessaires.

Les contrôles sont également réalisés lors de l’accompagnement des bénéficiaires soumis aux droits et devoirs.

Lorsque Pôle Emploi est nommé référent, les bénéficiaires ont l’obligation de signer un projet personnalisé d’accès à l’emploi et d’en respecter le contenu.

Lorsque le référent est nommé dans la sphère sociale et professionnelle, les bénéficiaires ont l’obligation de signer un contrat d’engagements réciproques et d’en respecter le contenu. Lorsque ces contrats ne sont pas conclus ou respectés, le référent en informe le service local allocation insertion qui lance la procédure de réduction suspension.

La procédure réduction suspension

Le versement de l’allocation RSA s’inscrit dans une logique de droits et devoirs. Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les devoirs liés au bénéfice de cette prestation, une décision de suspension, totale ou partielle, du RSA peut être décidée. Une suspension totale ou partielle du montant du RSA peut être proposée pour l’une des raisons suivantes :

  • le bénéficiaire refuse de signer un contrat,
  • le bénéficiaire ne respecte pas son contrat, sans motif légitime,
  • le bénéficiaire a été radié de la liste des demandeurs d’emploi,
  • ou cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un mois (différent d’une radiation). Cette raison est analysée comme un non respect du contrat et peut entraîner une mesure de suspension à ce titre,
  • lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles Conseil départemental (Cd) et Organismes Payeurs (OP).

En cas de premier manquement ou de non-respect de ses engagements, le bénéficiaire encourt une réduction de 80 % du montant de son allocation due au titre du dernier mois du trimestre de référence, et ce pendant 3 mois. Pour un foyer composé de plus d'une personne, cette réduction sera à la hauteur de 50 %. S'il ne régularise pas sa situation ou s'il commet de nouveau un manquement, il s'expose à une nouvelle diminution du montant de son RSA durant 1 mois.

Les possibilités de récupération

Le Conseil départemental peut récupérer les montants de RSA indument versés dans un délai de deux ans à compter de la découverte de son caractère indu.

Les sommes indument versées sont récupérées par les Organismes Payeurs lorsque l’intéressé est toujours allocataire et par les Services départementaux lorsque l’intéressé ne perçoit plus aucune prestation de la part des Organismes Payeurs.

Les règles relatives à la gestion des indus ont été établies dans le cadre de la convention de gestion Conseil départemental, Organismes Payeurs et du Protocole interservices.

Lorsque le bénéficiaire reçoit un avis de droits et paiements lui notifiant un indu, il a la possibilité :

  • de former un recours contre le bien fondé de l’indu (il ne reconnait pas l’existence même de l’indu),
  • de demander la remise gracieuse de sa dette (il reconnait l’existence de l’indu mais demande à ne pas le payer pour raisons financières).

Les recours contre les décisions d’indus sont instruits par le Service Pilotage Coordination et Contrôle Qualité. Les demandes de remises gracieuses RSA sont instruites par les Organismes Payeurs lorsque le montant du RSA est inférieur à trois fois le montant forfaitaire pour une personne seule.

Les demandes de remises gracieuses RSA sont de la compétence du Département lorsque :

  • la demande concerne un indu de RSA d’un montant supérieur à trois fois le montant forfaitaire pour une personne seule,
  • l’intéressé a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France,
  • l’indu a été cédé aux Services départementaux.

Les réponses aux demandes de remise gracieuse différent selon la situation du bénéficiaire :

  • si le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de surendettement, la dette est remise en totalité sauf avis contraire de la MDS compétente pour statuer,
  • si l’indu est né suite à une fraude du bénéficiaire et que celle ci est avérée, aucune remise n’est accordée,
  • une remise de 50 % du montant de l’indu est accordée dans tous les autres cas. Le taux de remise peut être modulé en fonction de la situation financière du foyer.

Le bénéficiaire peut former un recours contre une décision de refus de remise gracieuse ou contre une décision de remise partielle. Ces recours sont instruits par le Service Pilotage Coordination et Contrôle Qualité.

Cadre réglementaire

Code de l'Action Sociale et des Familles

Autres textes législatifs

 

 

 

 

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