Annexe : Juridictions compétentes en matière d’aide sociale

Ordre administratif

Les juridictions de l'ordre administratif :

1. Juridictions de droit commun

• 1er degré : Tribunal Administratif (TA)
• 2ème degré (appel) : Cour Administrative d’Appel (CAA)
• Cassation : Conseil d’État (CE)

2. Juridictions spécialisées

• 1er degré : Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS)
• 2ème degré (appel) : Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS)
• Cassation : Conseil d’État (CE)

Ordre judiciaire

1. Juridictions de droit commun

• 1er degré : Tribunal de Grande Instance (TGI)
• 2ème degré (appel) : Cour d’Appel (CA)
• Cassation : Cour de Cassation (C. Cass)

2. Juridictions spécialisées

• 2ème degré (appel) : Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT)
• Cassation : Cour de Cassation (C. Cass)

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