Qui met en oeuvre mes droits ?

La MDPH vous ouvre des droits à des prestations correspondant à vos besoins et à vos souhaits. Cependant, ce n'est pas la MDPH qui met en œuvre vos droits, ce sont ses partenaires .

En cas d'un accord de la CDAPH pour une prestation, la MDPH transmet ces accords aux différents partenaires compétents :

• Caisse d'allocations familiales (CAF)
• Conseil départemental
• Services Départementaux de l’Éducation nationale
• etc.

Par exemple, la CDAPH vous a accordé le droit à l’Allocation Adulte handicapé (AAH) :

• la MDPH va transmettre une copie de votre notification d'accord à la CAF
• la CAF va vous contacter pour vérifier que votre situation (administrative, financière...) lui permet de vous verser cette prestation
• ensuite, si vous répondez aux conditions administratives, la CAF vous versera l'AAH chaque mois sur votre compte bancaire

Quelle institution est compétente pour la mise en oeuvre de mes droits ?

Attention, si vous bénéficiez de prestations familiales versées par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), les prestations décrites ci-dessous seront versées par la MSA et non par la CAF.

Pour les prestations adultes

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

• Allocation Adulte Handicapé (AAH)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  CAF

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• Complément de Ressources

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  CAF

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• Majoration pour la vie autonome

  À qui faire la demande ?
  CAF

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CAF

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  CAF

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Prestation de compensation (PCH)

• PCH (Volet 1, 2, 3, 4 ou 5)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Conseil départemental

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Allocation Compensatrice

• ACTP (Allocation compensatrice Pour Tierce Personne)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Conseil départemental

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• ACFP (Allocation Compensatrice Pour Frais Professionnels)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Conseil départemental

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Prestations relatives à la vie professionnelle

• RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• Orientation et formation professionnelle

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Mission locale, Pôle Emploi, Cap Emploi, Organismes de formation, Entreprise Adaptée, ESAT

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Sur le site de l'AGEFIPH

  En prenant contact avec les Missions locales

  En faisant une recherche sur l' annuaire du C2RP

Cartes Mobilité inclusion, sauf les personnes concernées par l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA)

• CMI - S (Carte Mobilité Inclusion Stationnement)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  La CDAPH rend un avis.

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• CMI - I (Carte Mobilité Inclusion Invalidité

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  La CDAPH rend un avis.

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• CMI - P (Carte Mobilité Inclusion Priorité)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  La CDAPH rend un avis.

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Cartes Mobilité inclusion, pour les personnes bénéficiant de l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA) ou qui souhaitent en faire la demande

• CMI - S (Carte Mobilité Inclusion Stationnement)

  À qui faire la demande ?
  Maison de l'autonomie de votre territoire

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• CMI - I (Carte Mobilité Inclusion Invalidité)

  À qui faire la demande ?
  Maison de l'autonomie  de votre territoire

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• CMI - P (Carte Mobilité Inclusion Priorité)

  À qui faire la demande ?
  Maison de l'autonomie  de votre territoire

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

• Affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  Décision de la CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  CAF

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Orientations Médico-Sociales

• Orientation vers un Établissement Médico-Social : Foyer de Vie (FV), Foyer d'Hébergement (FH), Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM), Maison d'Accueil Spécialisé (MAS), Service d'Accueil de jour (SAJ)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Établissement médico-social. Leur financement est assuré par le Conseil départemental et/ou l'Assurance Maladie.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Rubrique les Établissements médico-sociaux

  Liste des établissements pour adultes en situation de handicap

• Orientation vers un Service Médico-Social : Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS), Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adulte Handicapé (SAMSAH), Service d'Accompagnement en Milieu Ouvert (SAMO)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Service médico-social. Leur financement est assuré par le Conseil départemental et/ou l'Assurance Maladie.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Rubrique les  Établissements médico-sociaux

  Liste des établissements pour adultes en situation de handicap

Pour les prestations enfants

Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

• Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  CAF

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• Complément de l'AEEH

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  CAF

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• Majoration pour parent isolé

  À qui faire la demande ?
  CAF

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CAF

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  CAF

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Prestation de compensation (PCH)

• PCH (Volet 1, 2, 3, 4 ou 5)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Conseil départemental

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Cartes Mobilité inclusion

• CMI - S (Carte Mobilité Inclusion Stationnement)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• CMI - I (Carte Mobilité Inclusion Invalidité

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

• CMI - P (Carte Mobilité Inclusion Priorité)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

• Affiliation gratuite à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  Décision de la CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  CAF

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Lire la fiche dédiée sur le site Service-Public.fr

Accompagnement à la scolarité

Si votre enfant a déjà un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), vous pouvez contacter l'enseignant référent de votre enfant qui peut vous aider dans la mise en oeuvre de vos droits.

• Accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Services Départementaux de l'Éducation Nationale

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Le site départemental ASH 62

• Maintien maternel

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Services Départementaux de l'Éducation Nationale

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Le site départemental ASH 62

• Matériel Pédagogique Adapté (MPA)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Services Départementaux de l'Éducation Nationale

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Le site départemental ASH 62

• Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS)

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Services Départementaux de l'Éducation Nationale

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Le site départemental ASH 62

• Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA)

  Qui met en oeuvre la prestation ?

  Services Départementaux de l'Éducation Nationale

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Le site départemental ASH 62

• Aménagement d'Examen

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  Avis du médecin MDPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Autorité administrative en charge de l'organisation de l'examen

• Transport scolaire adapté

  À qui faire la demande ?
  Service des transports scolaires du Conseil départemental

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Service des Transports du Conseil départemental

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Consulter la page Transport des élèves ou étudiants en situation de handicap

Orientations Médico-Sociales

• Orientations vers un établissement médico-social : Institut Médico Éducatif (IME), Dispositif ITEP (Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique), Institut d'Éducation Motrice (IEM), Centre pour déficients visuels et/ou auditifs

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Établissement médico-social. Leur financement est assuré par l'Assurance Maladie.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Rubrique les  Établissements médico-sociaux

  Liste des établissements pour enfants en situation de handicap

• Orientation vers un Service Médico-Social : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Service médico-social. Leur financement est assuré par l'Assurance Maladie.

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Rubrique les  Établissements médico-sociaux

  Liste des établissements pour enfants en situation de handicap

• Maintien au titre de l'Amendement CRETON

  À qui faire la demande ?
  MDPH

  Qui décide de l'ouverture des droits ?
  CDAPH

  Qui met en oeuvre la prestation ?
  Établissement ou service accompagnant le jeune adulte

  Où puis-je trouver des informations complémentaires ?
  Rubrique les  Établissements médico-sociaux

  Liste des établissements pour enfants en situation de handicap