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Les acquisitions d’Espaces Naturels Sensibles

Dématérialisation des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Quelle procédure ?

Lorsqu’un terrain situé en zone de préemption fait l’objet d’une aliénation à titre onéreux, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est adressée par le propriétaire ou son mandataire au Président du Conseil départemental par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou adressée par voie électronique.

À compter de l’avis de l’enregistrement de la DIA par le Président du Conseil départemental, le Département dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur l’acquisition de ce terrain et notifie sa décision au propriétaire ou à son mandataire.

Procédure DIAProcédure DIA

Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres et la commune concernée peuvent dans certains cas exercer le droit de préemption ENS.

Délais d'instructionDélais d'instruction

Géodia

L’outil qui facilite la localisation des parcelles des Espaces Naturels Sensibles : rendez-vous sur le portail Géodia  ou consulter la cartographie ci-dessous

La procédure par voie dématérialisée

Afin de faciliter la transmission des DIA, le Département offre la possibilité aux usagers d’envoyer les DIA par voie dématérialisée.

  1. Vérifier que les terrains objets de la vente se situent en zone de préemption ENS à l’aide de la cartographie ci-dessus.
  2. Télécharger le document Cerfa 10072*02  du site Service-public.fr ou ci-dessous :

    Cerfa 10072*02

    Poids : 535,35 ko
    Format : PDF
    Date de publication : 27/12/2021
    Télécharger
  3. Transmettre le document Cerfa et les annexes (plans) en cliquant sur la page de Saisine par Voie Électronique  à l’aide du document pré rempli suivant :  

    Texte formulaire

    Poids : 11,91 ko
    Format : DOCX
    Date de publication : 27/12/2021
    Télécharger

Le document récapitulatif suivant vous accompagnera dans vos démarches :

Brochure explicative DIA

Poids : 1,44 Mo
Format : PDF
Date de publication : 27/12/2021
Télécharger

Attention les DIA sont uniquement à transmettre via le formulaire en ligne qui permet, par l’envoi d’un accusé automatique, de déclencher le délai d’instruction.

Dans le cadre de sa politique espaces naturels sensibles, le Département du Pas-de-Calais privilégie les acquisitions par voie amiable.

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser un mail à l’adresse dia@pasdecalais.fr