Appel à candidatures 2026 : Axe 1 - AIDOTEC (AIDes d’Occasion TEChniques)

1- Définition du besoin et contexte

Contexte

Alors que 85% des français expriment le souhait de vouloir vieillir à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et du bien vieillir à domicile constituent un enjeu de santé publique majeure. 

La Commission des Financeurs (CDF)

C’est dans ce contexte que la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a institué une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, élargie à l’habitat inclusif en 2020. 

Dans le cadre de l’application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dite « loi Bien Vieillir » du 8 avril 2024 et de la mise en œuvre du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA), le dispositif évolue, plaçant la CDF comme pilote de la mission 4 « repérage, prévention et l’aller-vers ».

Présidée par le Président du Conseil départemental, la commission est co-présidée par le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant. La commission est composée des membres de droit titulaires et suppléants du Département, de l’agence régionale de santé, de l’agence nationale de l’habitat, des collectivités territoriales volontaires et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires qui contribuent au financement d’actions entrant dans le champ de compétence de la commission, de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse primaire d’assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, des institutions de retraite complémentaire, de la fédération nationale de la mutualité française, de représentant d’usager (CDCA).

L’Aidotec

Dans le cadre de l’axe 1 relatif à l’accès aux équipements et aides techniques individuelles et à la domotique de la commission des financeurs (CDF) de la prévention de la perte d’autonomie, les membres de la CDF du Pas-de-Calais ont souhaité en 2018 mettre en place un dispositif permettant d’améliorer l’accès aux aides techniques pour les habitants du Pas-de-Calais.

Cette dynamique s’inscrit dans les orientations du projet de mandat départemental à travers le Pacte des Solidarités Humaines 2022-2027 et du Schéma Autonomie 2023-2027, qui réaffirment la volonté du Département de favoriser le maintien à domicile, de réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès aux solutions d’autonomie, et de promouvoir une approche préventive du vieillissement et du handicap.

Le dispositif AIDOTEC (Aides d'Occasion Techniques) a ainsi été expérimenté depuis novembre 2018.

Il s’agit de mettre en place un dispositif de réattribution d’aides techniques d’occasion remises en état en vue de favoriser l’accès aux aides techniques dans le cadre d’une revente de ce matériel à moindre coût, mais aussi d’accompagner les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH à la prise en main de leur aide pour en garantir la bonne utilisation. Par ailleurs, au-delà des politiques autonomie, le projet permet de favoriser le développement d’une économie circulaire dans un souci écologique et de développement durable, mais aussi de participer à l’insertion professionnelle de bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’activité d’insertion par l’activité économique du porteur.

Un deuxième appel à projet a été lancé en 2023 pour une durée de trois ans.

Il convient de lancer un nouvel appel à projet pour la période 2027-2029.

Modalités de soutien du Département

Le porteur de projet retenu sera accompagné dans la mise en place du dispositif et dans l’élaboration des procédures et outils adaptés. 

Public cible

Le projet s’inscrit dans un soutien au parcours d’autonomie et de santé existant pour les personnes en perte d’autonomie, notamment les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.

2-  Procédure de candidature et sélection des candidatures 

Modalités de dépôt et recevabilité du dossier

Dépôt du dossier : Le dépôt du dossier de candidature se fait uniquement par voie dématérialisée sur la plateforme numérique « démarches-numériques ».

Accusé de réception : Suite à ce dépôt, un numéro de dossier vous sera adressé par mail dès réception du projet, qui vaudra accusé de réception.

La délivrance d’un numéro de dossier et de l’accusé réception ne valent pas recevabilité du dossier mais uniquement enregistrement de la candidature. 

Recevabilité du dossier : La recevabilité du dossier ne vaut pas engagement des membres de la commission des financeurs, ni du Département du Pas-de-Calais, à attribuer une participation financière.

Composition du dossier – Critères de recevabilité

• Dépôt du projet exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme numérique « démarches-numériques ». Date limite fixée au : 31 Août 2026 minuit
• Statuts
• Budget prévisionnel détaillé du projet et les cofinancements sur la durée totale du projet, daté et signé du représentant légal
• Original du RIB et n° SIRET
• Devis d’achat de matériel
• Document détaillant les moyens humains et matériels du candidat pour ce projet
• Projection chiffrée d’activité
• Demande de participation financière signée par le représentant légal précisant : la présentation de la structure, la nature de la demande, l’objectif et le montant
• Document précisant les modalités de transfert de l’activité, avec le porteur du dispositif actuel le cas échéant
• Documents précisant l’expérience significative dans le reconditionnement et la remise en état d’usage

L’ensemble des éléments décrits ci-dessus doivent être déposés sous peine d’irrecevabilité du dossier.

Le service instructeur se réserve le droit de réclamer des documents complémentaires en cas de besoin.

Objectif du dispositif

Le présent appel à candidatures a pour objectif de poursuivre l’amélioration de l’accès aux aides techniques via les plans d’aide APA ou PCH mais aussi d’optimiser l’usage des aides techniques par les bénéficiaires. Il s’agit donc de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, quel que soit leur âge, aussi longtemps que possible. 

Le dispositif s’appuiera sur les coopérations existantes avec les Établissements et Services Médico-Sociaux (EHPAD, résidences autonomie…) 

Sélection des projets

La candidature sera étudiée au regard des éléments suivants :

Les projets attendus doivent permettre :

• L’accès à des aides techniques de seconde main, moins coûteuses par leur remise en état et leur garantie, y compris des aides techniques complexes ;
• L’adaptation de l’aide technique aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; 
• L’accompagnement à la prise en main de l’aide technique par le bénéficiaire et les aidants, au domicile de la personne ou au sein de son établissement ; 
• L’accompagnement administratif et financier dans la recherche du financement de l’aide technique ; 
• La mise en place de coopérations avec les entreprises et fournisseurs d’aides techniques ;
• La prise en compte des stratégies nationales (plan anti-chutes, rapport Denormandie-Chevalier, certification AFNOR de remise en bon état d’usage) ;
• Un travail de coopération et de coordination avec les 8 Maisons de l’Autonomie des territoires et la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Pas-de-Calais ;
• Le développement de points d’apports volontaires (lieux de dépôt du matériel inutilisé pour le réemploi) et de points de collectes (partenariat établissements, déchetterie…) ;
• Le développement de partenariats avec les espaces témoins présents sur les territoires, afin de favoriser la sensibilisation, la démonstration et l’appropriation des aides techniques par les usagers ;
• Un travail en étroite complémentarité avec les espaces témoins afin de contribuer, autant que possible, à leur dotation en aides techniques ;
• La mise à disposition et l’actualisation en temps réel d’une interface dédiée recensant les aides techniques disponibles ;
• La participation à l’insertion professionnelle de bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’activité d’insertion par l’activité économique ;
• Le suivi périodique de l’utilisation du matériel au domicile du bénéficiaire.

Critères de sélection

Les candidatures seront examinées au regard de la pertinence et la qualité globale du projet selon les besoins sur le territoire, de l’expérience du candidat en lien avec les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, de sa capacité d’intervention sur l’ensemble du Département et des compétences de l’équipe pour répondre aux demandes, sur la base des critères de sélection suivants :

Critère 1 : Description de l’opération proposée (objectifs visés et résultats attendus), au regard des principes et objectifs fixés par le Département

• Caractéristiques du projet (lisibilité, réponses aux missions attendues, …)
• Public cible
• Accompagnement technique et administratif des bénéficiaires

Critère 2 : Suivi et évaluation

• Ecrits et indicateurs d’évaluation
• Calendrier de mise en œuvre du porteur
• Modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation de l’action

Critère 3 : Calendrier de réalisation des actions

Critère 4 : Viabilité du modèle économique envisagé (la recherche de financements complémentaires sera également appréciée) sur la période totale du projet

Critère 5 : Moyens humains et matériels de l’organisme

• Pertinence des moyens pour répondre aux missions
• Compétence de l’équipe 

Critère 6  : Partenariats mis en œuvre

• Relations partenariales avec les services départementaux et de la MDPH
• Lien avec les organismes extérieurs et les distributeurs de matériels
• Modalités de mise en œuvre et de développement des partenariats

Les candidats seront informés par courrier des suites données à leur dossier.

Calendrier

• Lancement de l’appel à candidature : 11/06/2026
• Date limite de dépôt du dossier : 31/08/2026 minuit
• Réunion du jury :   Septembre/Octobre 2026
• Validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental en Janvier 2027
• Notification de la décision : Février 2027
• Démarrage du projet au plus tard : 1er trimestre 2027
• Evaluation annuelle de l’action : 1er trimestre 2028, 1er trimestre 2029 et 1er trimestre 2030
• Les actions devront être terminées au 31 décembre 2029

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez écrire à l’adresse suivante : ConferenceDesFinanceurspasdecalais [point] fr (ConferenceDesFinanceurs[at]pasdecalais[dot]fr)

3- Financement et évaluation du projet

Financement dans le cadre de la Commission des Financeurs

Des financements spécifiques de la CNSA ont été attribués à la Commission des Financeurs du Pas-de-Calais.

Les financements accordés dans le cadre de cet appel à candidatures ne sauraient en aucun cas entraîner     ou compenser le retrait de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.

L’attribution de la participation financière sera formalisée par une convention pluriannuelle signée avec le Département du Pas-de-Calais. Cette convention fixera notamment le montant de la participation financière, ainsi que les modalités de son versement et du contrôle de son utilisation. 

Dépenses éligibles

Pour ces projets, la Commission des Financeurs pourra octroyer des financements portant sur : 

• Les dépenses de personnels expressément affectés au projet (mise à disposition, vacation, prestation, …) ;
• Les frais de déplacements ;
• Des temps d’actions collectives ;
• La communication (publicité, publication)
• L’achat de logiciel pour la gestion des stocks de matériel ;
• L’achat de matériel pour le rayonnage des aides techniques ;

Les dépenses suivantes ne pourront pas être prises en charge au titre de la commission des financeurs :

• Les dépenses de formation pour le personnel ;
• Les dépenses d’investissement (travaux de construction et de réhabilitation du bâti, achat de véhicules de transport) ;
• La rémunération du personnel déjà en poste (en dehors du personnel expressément recruté ou mis à disposition pour mener à bien l’action)

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