Appel à candidatures 2026 : Axe 1 - Espaces témoins aménagés en aides techniques et domotiques

Définition du besoin et contexte

Contexte

Alors que 85% des français expriment le souhait de vouloir vieillir à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et du bien vieillir à domicile constituent un enjeu de santé publique majeure. 

La Commission des Financeurs (CDF)

C’est dans ce contexte que la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a institué une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, élargie à l’habitat inclusif en 2020. 

Dans le cadre de l’application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dite « loi Bien Vieillir » du 8 avril 2024 et de la mise en œuvre du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA), le dispositif évolue, plaçant la CDF comme pilote de la mission 4 « repérage, prévention » et « l’aller vers ». 

Présidée par le Président du Conseil départemental, la commission est co-présidée par le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant. La commission est composée des membres de droit titulaires et suppléants du Département, de l’agence régionale de santé, de l’agence nationale de l’habitat, des collectivités territoriales volontaires et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires qui contribuent au financement d’actions entrant dans le champ de compétence de la commission, de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse primaire d’assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, des institutions de retraite complémentaire, de la fédération nationale de la mutualité française et de représentants d’usagers (CDCA).

Les espaces témoins

Permettre aux personnes de vivre chez elles le plus longtemps possible, c’est permettre à chacun de disposer d’un logement adapté à ses besoins. En effet, le cadre de vie, le logement et son équipement sont des éléments déterminants de l’autonomie des personnes âgées, ce qui participe à la prévention de la perte d’autonomie et notamment des chutes (cause de plus de 10 000 décès tous les ans en France) au maintien des capacités et du pouvoir d’agir ainsi qu’à l’intervention des aidants.

Pour répondre à ces objectifs, la commission des financeurs accompagne et soutient financièrement depuis 2018 le développement d’espaces témoins aménagés en aides techniques et domotiques.

 Les 4 premiers espaces témoins ouverts ont fait l’objet d’une évaluation quantitative et qualitative en 2022 mettant fin à l’expérimentation. L’évaluation a eu pour objet de mesurer la pertinence de ces espaces et d’apporter des mesures d’amélioration en vue de l’écriture d’un appel à candidature rénové. 

Soucieux de continuer à favoriser le développement de l’accès aux équipements et aides individuelles aux personnes âgées de plus de 60 ans vivant à domicile, la commission des financeurs du Pas-de-Calais renouvelle son appel à candidatures pour la période 2027-2029.

Objectifs de l'appel à candidature

Cet appel à candidatures s’inscrit dans le périmètre de l’axe 1 de la commission des financeurs relatif à l’amélioration de l’accès aux équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.

L’objectif visé est de permettre une couverture départementale en espaces témoins aménagés afin de privilégier la proximité avec les usagers.

L’appel à candidatures concerne les projets déjà financés et souhaitant être reconduits ainsi que les porteurs proposant un nouveau projet. 

Les dossiers retenus seront soutenus dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

Objectifs attendus

Objectifs d’un « Espace-témoin » aménagé en aides technique et domotiques

Les aides techniques individuelles et domotiques visées sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d’activité, destinées à une personne âgée de 60 ans et plus.

Elles doivent contribuer à : 

• maintenir ou améliorer l’autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l’entourage ou la sécurité de la personne ;
• faciliter l’intervention des aidants familiaux et professionnels qui accompagnent la personne ;
• favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.

Les espaces témoins aménagés concourent à la prévention primaire, secondaire et tertiaire de l’autonomie de la personne âgée telle que définie dans le Plan National d’Action de la Prévention de la Perte d’Autonomie. 

Ces espaces ont pour missions socles attendues :

• De sensibiliser et d’informer les personnes âgées sur les aides techniques et domotiques existantes ;
• De permettre au public concerné d’appréhender, de tester et d’utiliser les aides techniques et domotiques de façon adaptée pour favoriser leur maintien à domicile ;
• D’informer sur les démarches à effectuer, les aides financières possibles et d’orienter vers les acteurs de l’accompagnement afin de déstigmatiser et permettre une pleine accessibilité ;
• D’informer les aidants sur les aides techniques et la domotique pouvant soulager et faciliter leurs tâches au quotidien ;
• D’informer et sensibiliser les professionnels de l’accompagnement sur les aides techniques et domotiques pouvant être mobilisées ;
• D’informer le public sur les dispositifs alternatifs existants permettant notamment le reconditionnement des aides techniques et domotiques (AIDOTEC), en devenant point d’apport volontaire (récupération d’aides techniques déposées par les usagers pour alimenter la collecte régulière de matériel) et en s’engageant à promouvoir le dispositif ;
• De développer un travail de coopération avec le dispositif AIDOTEC en présentant du matériel reconditionné ;
• De développer des partenariats avec les acteurs locaux, de la coordination avec les acteurs du domicile afin d’accompagner les personnes dans la mise en œuvre de l’adaptation de leur domicile ;
• De permettre l’accès à l’ensemble de ces solutions techniques et domotiques par une démarche d’aller vers le public, en investissant des lieux nouveaux proches des publics les plus éloignés (par exemple marchés, galeries marchandes, forums…) ;
• De favoriser la mise en relation avec les acteurs de l’accompagnement du territoire, par exemple : La Maison de l’autonomie (Mission Soutien Autonomie, Ergothérapeutes), les Dispositifs de coordination (DAC) ;
• De définir un plan de communication autour de l’Espace Témoin : visibilité de l’accès au lieu et de sa localisation, développement d’outils de communication (flyers, site internet dédié, réseaux sociaux, …) sur l’Espace témoins, ses actions et manifestations.

Niveau d'équipement attendu

2 types d’équipement se distinguent :

• Les aides techniques permettant de faciliter la réalisation des actions au quotidien : aides aux déplacements (à l’intérieur et à l’extérieur), aide à la préparation et à la prise de repas, aide à la médication, aide aux transferts, aide à l’hygiène, aide à l’habillage, aide à la communication, aide aux loisirs. L’accès à ces aides techniques est possible via l’AIDOTEC, sous conditions (https://www.aidotec.fr/) ;
• Les aides innovantes/technologiques/domotiques pour faciliter l’utilisation de l’habitation ainsi que la communication de l’information (exemples : ouverture centralisée des volets roulants, commande vocale, réalité virtuelle…).

Ce qui est attendu :

Un équipement fonctionnel et économique pouvant être testé en situation réelle et pratique, c’est-à-dire par la réalisation effective des activités de la vie quotidienne par les usagers des espaces témoins. Les mises en situation permettent aux personnes désireuses de s’informer voire de s’équiper de prendre pleinement conscience de leurs difficultés, avérées ou potentielles (perte d’autonomie pouvant se produire à terme), et de mettre en perspective les aides techniques et domotiques pouvant y répondre. La fonctionnalité des équipements au sein des espaces est d’autant plus primordiale si elle concerne des aides domotiques qui, par nature, embarquent plus d’éléments technologiques nécessitant de fait un temps d’adaptation et d’apprentissage. Ainsi, la décision de s’équiper est largement corrélée à la manière d’appréhender les outils techniques et technologiques mais également à la manière dont ils sont présentés aux usagers. A ce titre, les intervenants jouent un rôle crucial dans la présentation des outils. Leur compréhension et maitrise de la technologie est un facteur également de réussite à prendre en considération.

Équipe mobilisée / Compétences attendues

L’équipe mobilisée dans le projet doit être en capacité d’animer et de coordonner l’espace dans une démarche pro-active, de le porter auprès des partenaires sur le territoire d’intervention, d’apporter des conseils adaptés au public (conseils techniques, financiers), d’orienter les personnes vers les bons interlocuteurs afin d’en faciliter la mise en œuvre au domicile et de développer un réseau partenarial. L’animation et la communication de l’espace doivent se réaliser de manière à correspondre aux attentes et besoins du public et du territoire (savoir sensibiliser, informer, communiquer et avoir un discours adéquat au public et au territoire ciblé). L’équipe mobilisée doit être en capacité de renseigner, d’être ressource et/ou de rechercher l’appui d’expert dans la conception de l’espace témoin et de son équipement. 

Modèle type d’espace témoin et d’équipements 

Modèle type d’espace témoin préconisé suite à l’évaluation de 2022

• Le porteur du dispositif est idéalement une structure ayant des objectifs et axes de travail en lien avec la thématique. Le porteur doit pouvoir disposer de fonctions support en capacité de porter la promotion et la communication nécessaire à la visibilité de l’espace témoin mais également l’animation des partenariats. 
• L’implantation à privilégier : zones urbaines à moyenne ou forte densité de population ou implantation mobile.
• Caractéristique de l’espace : appartement de type F2/F3 avec une superficie idéalement comprise entre 30 et 60m². 
• Equipe mobilisée : 0.8 ETP réparti entre la permanence au sein de l’espace témoin, la réalisation des visites/temps de sensibilisation/apport de conseil technique par un spécialiste, et la gestion des partenariats/coordination des actions de communication.
• Equipement de l’espace témoin : 2 types d’équipements : les aides techniques (…) et les aides technologiques/domotiques
• Large panel d’offres de services : la visite de l’espace, test des équipements à domicile, parcours usagers, …

Modèle national du type d’équipements à intégrer dans un espaces témoins : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/amenager-son-logement-et-sequiper/des-equipements-pour-faciliter-son-quotidien

Territoire d'intervention

Cet appel à candidatures concerne les projets d’espaces témoins sur le Département du Pas-de-Calais.

Les candidats peuvent proposer un projet concernant un ou plusieurs territoires : Arrageois, Artois, Audomarois, Boulonnais, Calaisis, Lens/Henin, Montreuillois, Ternois.

Public concerné

Les espaces aménagés doivent accueillir et accompagner :

• Les personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile dans le Département du Pas-de-Calais ;
• Les aidants familiaux ;
• Les professionnels intervenant dans le champ du maintien à domicile.

Procédure de candidature et sélection des candidatures

Modalités de dépôt et recevabilité du dossier

Dépôt du dossier : Le dépôt du dossier de candidature se fait uniquement par voie dématérialisée sur la plateforme numérique « démarches-numériques ».

Accusé de réception : Suite à ce dépôt, un numéro de dossier vous sera adressé par mail dès réception du projet, qui vaudra accusé de réception.

La délivrance d’un numéro de dossier et de l’accusé réception ne valent pas recevabilité du dossier mais uniquement enregistrement de la candidature. 

Recevabilité du dossier : La recevabilité du dossier ne vaut pas engagement des membres de la commission des financeurs, ni du Département du Pas-de-Calais, à attribuer une participation financière.

Composition du dossier – Critères de recevabilité

• Dépôt du projet exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme numérique « démarches-numériques ». Date limite fixée au : 31 Août 2026 minuit
• Statut juridique des candidats : associations, collectivités territoriales (mairies, établissements publics de coopération intercommunal …), CCAS, CIAS, établissements et services médico-sociaux, bailleurs sociaux, groupements (GIE, GIP, GCSMS…) exclusivement ou majoritairement composés des personnes morales susmentionnées. Sont exclues : les structures commerciales et lucratives.
• Rapport d’activité de l’année N -1 de la structure comportant le rapport moral et financier
• Bilan financier de l’année N -1
• RIB et n° de SIRET
• Budget prévisionnel détaillé du projet, daté et signé du représentant légal (modèle à compléter)
• Devis, le cas échéant
• Demande de participation financière signée par le représentant légal précisant : la présentation de la structure, la nature de la demande, l’objectif et le montant. 

Le service instructeur se réserve le droit de réclamer des documents complémentaires en cas de besoin.

Critères de sélection des projets

Les candidatures seront analysées au regard de la pertinence et la qualité globale du projet, de l’analyse des besoins sur le territoire, de l’expérience du candidat dans le champ de l’autonomie, la capacité de mise en œuvre du porteur, sur la base des critères de sélection suivants :

Critère 1 : configuration des espaces témoins

• Positionnement sur le territoire
• Infrastructure et conditions d’accessibilité
• Modalités d’organisation (horaires ouverture/ démarche d’aller – vers)
• Caractéristiques propres à l’espace

Critère 2 : Offre de services proposée

• Le public cible
• Matériel technique et domotique proposé
• Accompagnement des usagers proposé
• Profils mobilisés pour l’animation de l’espace
• Modalités d’évaluation de la satisfaction des usagers

Critère 3 : Actions de communication

• Stratégies de communication (exemple : site ou page internet, flyers, réseaux…)
• Modalités d’évaluation des actions de communication

Critère 4 : Partenariats mis en œuvre

• La concertation et la mobilisation partenariale dans la construction du projet et sa mise en œuvre
• Partenariats portant sur le service et l’accompagnement des usagers
• Partenariats portant sur le matériel technique
• Actions conjointes avec les partenaires
• Modalités de mise en œuvre des partenariats

Critère 5 : Viabilité du modèle économique envisagé (la recherche de financements complémentaires sera également appréciée)

Critère 6 : Faisabilité du projet

• Calendrier de mise en œuvre du porteur
• Modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation de l’action

Calendrier

• Lancement de l’appel à candidature : 9 juin 2026
• Date limite de dépôt du dossier : 31 Août 2026
• Notification de la décision : 1^er trimestre 2027
• Démarrage du projet au plus tard : 1er trimestre 2027
• Evaluation annuelle de l’action : 1er trimestre 2028, 1er trimestre 2029 et 1er trimestre 2030
• Bilan final au terme de la convention

Contacts

En ce qui concerne Démarches numériques : 

Hélène DUCOIN : ducoin [point] helenepasdecalais [point] fr (ducoin[dot]helene[at]pasdecalais[dot]fr) ou au 03 21 21 63 42

En ce qui concerne les projets : Mail : nom [point] prenompasdecalais [point] fr (nom[dot]prenom[at]pasdecalais[dot]fr.)

Référents par territoire :

• Arrageois : Florentine Gerhard / 03.21.15.12.71
• Artois : Karine Pauchet / 03.59.41.90.08
• Audomarois : Tony Caron / 03.21.11.34.64
• Boulonnais : Anne Chaussoy / 03.21.99.46.61
• Calaisis : Sandra Houssoy / 03.21.00.02.73
• Lens-Hénin : Pierre-Louis Moutiez / 03.91.83.80.25
• Montreuillois : Sylvie Delattre / 03.21.90.00.01
• Ternois : Séverine Soret / 03.21.03.98.75

Financements et dépenses éligibles

Financements

Des financements spécifiques de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) ont été attribués à la commission des financeurs du Pas-de-Calais. Ces financements ne peuvent se substituer à des financements préexistants ou financer des actions déjà mises en œuvre.

L’attribution de la participation financière sera formalisée par une convention signée avec le Département du Pas-de-Calais. 

• triennale pour les projets reconduits
• annuelle pour les nouveaux projets 

Cette convention fixera notamment le montant de la participation financière, ainsi que les modalités de son versement et du contrôle de son utilisation.

Dépenses éligibles

Pour ces projets, la Commission des Financeurs pourra octroyer des financements portant pour : 

• L’aménagement en matériel d’aides techniques et domotiques ;
• Des temps d’actions individuelles ou collectives ;
• Les dépenses de personnels expressément affectés au projet (mise à disposition, vacation, prestation, …) ;
• La communication (publicité, publication).

Les dépenses suivantes ne pourront pas être prises en charge au titre de la commission des financeurs :

• Les dépenses de formation pour le personnel ;
• Les dépenses d’investissement (travaux de construction et de réhabilitation du bâti, achat de véhicules de transport) ;
• La rémunération du personnel déjà en poste (en dehors du personnel expressément recruté ou mis à disposition pour mener à bien l’action).

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